From 454d0c3d83aa59eff6e356c95c7f207419c7d276 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md | 119 ++++--- .../article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md | 112 +++--- .../article_annexe_ii_a_l_article_r353-90.md | 157 +++++---- .../article_annexe_i_a_l_article_r353-90.md | 323 ++++++++++++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md | 19 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md | 15 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md | 17 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r353-5.md | 17 +- 8 files changed, 531 insertions(+), 248 deletions(-) diff --git a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md index 9c7e67c7ba..1329d9334d 100644 --- a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md +++ b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006832799 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832799.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2011-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006832800 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832800.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R353-1 @@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de ....
-Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de -l'Etat, et représenté par le préfet,
+Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le +préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général,
D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après, le bailleur,
@@ -56,8 +59,11 @@ Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cet date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou -par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de -justice ou par décision administrative.
+par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une +convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par +acte d'huissier de justice ou par décision administrative.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en @@ -98,17 +104,21 @@ Réservations préfectorales des logements.
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles -prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés +prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des +dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation -relative au contingent du préfet.
+relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de +délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de +l'article L. 441-1.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies par le livre IV titre IV, chapitre Ier, section I, du code de la construction et de l'habitation.
-Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services -préfectoraux les logements devenus vacants.
+Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements +devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires +des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements.
@@ -118,9 +128,11 @@ Article 7.
Mise en gérance des logements.
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le -préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide -personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise -en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.
+préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de +coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la +présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de +l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de +la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.
Article 8.
@@ -311,7 +323,7 @@ mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les -conditions du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
+conditions du paragraphe III b de l'article 8 ci-dessus.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le @@ -432,7 +444,10 @@ Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le -préfet.
+préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général.
A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de @@ -447,9 +462,11 @@ Article 13.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du -préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au -logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur -identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à +préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de +coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la +présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide +personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître +leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
@@ -489,8 +506,7 @@ Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement.
-Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du -loyer maximum sur la quittance.
+Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le @@ -510,8 +526,8 @@ créance.
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de -la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat -visée à l'article 19 de la présente convention.
+la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article +19 de la présente convention.
Article 17.
@@ -522,7 +538,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr supérieur à un mois de loyer en principal.
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement.
+paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides +publiques au logement.
Article 18.
@@ -546,10 +563,10 @@ date ;
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est -exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des -aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à -l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie -en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
+exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission +départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du +code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé +constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la @@ -558,25 +575,24 @@ décès).
Article 19.
-Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil -départemental de l'habitat (SDAPL).
+Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au +logement (CDAPL).
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la -construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au -logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est -constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de -l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire -défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au -moment de la saisine.
+construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides +publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de +l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant +des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui +communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
-Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et +Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe, le cas échéant, lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par l'article L. 353-15-1.
-La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au +La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
V. - Dispositions générales.
@@ -656,14 +672,20 @@ Article 24.
Publication.
La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants -au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet. -Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.
+au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet, +ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général. Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de -l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de -ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien -fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au -livre foncier).
+Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou +un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général transmet aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente +convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) +a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une +inscription au livre foncier).
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.
@@ -761,7 +783,8 @@ Fait en quatre originaux à ..., le ....
Le bailleur (5),
-Le préfet.
+Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou le président du conseil général.
(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier diff --git a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md index 11437d18aa..c13d3b4413 100644 --- a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md +++ b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006832812 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832812.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2011-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006832813 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832813.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R353-59 @@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) (2) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de ....
-Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de -l'Etat et représenté par le préfet,
+Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le +préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général,
D'une part, et ... (2), ou, et ... représenté(e) par ... (3) dénommé(e) ci-après, le bailleur,
@@ -28,7 +31,8 @@ Fait en quatre originaux à ..., le ....
Le bailleur (6),
-Le préfet.
+Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou le président du conseil général.
I. - Dispositions générales.
@@ -62,8 +66,11 @@ Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cet date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou -par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de -justice.
+par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une +convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.301-5-2, au président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par +acte d'huissier de justice.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en @@ -104,17 +111,21 @@ Réservations préfectorales des logements.
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, à réserver ... % des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles -prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés +prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des +dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation -relative au contingent du préfet.
+relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de +délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de +l'article L. 441-1.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies par le livre IV, titre IV, chapitre Ier, section I, du code de la construction et de l'habitation.
-Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services -préfectoraux les logements devenus vacants.
+Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements +devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires +des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat, relatifs aux conditions de location des logements.
@@ -134,9 +145,8 @@ Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant -passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du -10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à -titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
+passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1 du code de +l'action sociale et des familles.
2° - Ressources.
@@ -245,7 +255,7 @@ mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués -dans les conditions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
+dans les conditions du paragraphe III b de l'article 7 ci-dessus.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le @@ -376,9 +386,11 @@ Article 12.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du -préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au -logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur -identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à +préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de +coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la +présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide +personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître +leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
@@ -419,8 +431,7 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement.
-Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du -loyer maximum sur la quittance.
+Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le @@ -440,8 +451,8 @@ créance.
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de -la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat -visée à l'article 18 de la présente convention.
+la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article +18 de la présente convention.
Article 16.
@@ -452,8 +463,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr supérieur à un mois de loyer en principal.
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des -aides publiques au logement.
+paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission +départementale des aides publiques au logement.
Article 17.
@@ -477,10 +488,10 @@ date ;
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est -exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des -aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à -l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie -en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
+exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission +départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du +code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé +constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la @@ -489,25 +500,24 @@ décès).
Article 18.
-Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil -départemental de l'habitat (SDAPL).
+Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au +logement (CDAPL).
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la -construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au -logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est -constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de -l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire -défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au -moment de la saisine.
+construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides +publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de +l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant +des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui +communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
-Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et +Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe le cas échéant lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par l'article L. 353-15-1.
-La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au +La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
V. - Dispositions générales.
@@ -586,14 +596,20 @@ Article 23.
Publication.
La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants -au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet. -Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
+au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet, +ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de -l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses -avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait -l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre -foncier).
+Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou +un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente +convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) +a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une +inscription au livre foncier).
(1) La société d'économie mixte de construction ne doit pas avoir demandé l'application de l'article L. 353-18 pour l'opération faisant l'objet de la diff --git a/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_en_application_de_l_article_l_351-2_2_et_3_a_l_exception_de_celles_relatives_aux_operations_de_construction_de_logeme_/article_annexe_ii_a_l_article_r353-90.md b/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_en_application_de_l_article_l_351-2_2_et_3_a_l_exception_de_celles_relatives_aux_operations_de_construction_de_logeme_/article_annexe_ii_a_l_article_r353-90.md index 0454d849b9..5943957220 100644 --- a/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_en_application_de_l_article_l_351-2_2_et_3_a_l_exception_de_celles_relatives_aux_operations_de_construction_de_logeme_/article_annexe_ii_a_l_article_r353-90.md +++ b/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_en_application_de_l_article_l_351-2_2_et_3_a_l_exception_de_celles_relatives_aux_operations_de_construction_de_logeme_/article_annexe_ii_a_l_article_r353-90.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006832817 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832817.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006832818 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832818.xml --- ###### Article Annexe II à l'article R353-90 @@ -18,8 +18,11 @@ foncière.
En application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ...
-Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de -l'Etat, représenté par le préfet,
+Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le +préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général,
D'une part,
@@ -101,8 +104,12 @@ renouvelée par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) o par acte administratif.
La dénonciation ou la résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite -au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane -du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.
+au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de +coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée +aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement +public de coopération intercommunale ou du conseil général, qu'elle soit de son +initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la +charge du bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la @@ -157,10 +164,12 @@ assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 m 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des logements faisant l'objet d'une convention.
-Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les -locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de -gestionnaire.
+Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil +général partie à la présente convention, les organismes chargés de la +liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de +l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout +changement de gestionnaire.
Article 7.
@@ -176,11 +185,10 @@ Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de -personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la -loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à -leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils -ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en -raison de l'exercice d'une fonction.
+personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1 +du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre +d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une +fonction.
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par :
@@ -302,8 +310,9 @@ surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 nove Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5, à un bilan de l'occupation sociale des logements dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du -logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5. (1) -Indiquer un nombre.
+logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5.
+ +(1) Indiquer un nombre.
(2) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %.
@@ -424,7 +433,8 @@ Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une d'acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du -22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. +22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
+ Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10, 11 et 12 de la présente convention le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six mois à @@ -507,8 +517,11 @@ d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le -préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au -locataire.
+préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre +décharge au locataire.
Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi de 1948 lors de la signature de la convention, les dispositions de la loi de 1948 qui ont cessé de @@ -551,8 +564,11 @@ des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concern (1).
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le -préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à -l'occupant.
+préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre +décharge à l'occupant.
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948.
@@ -585,8 +601,11 @@ d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le -préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au -locataire.
+préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général et dont une copie est remise contre +décharge au locataire.
Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des @@ -630,12 +649,14 @@ Article 15.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du -préfet du département du lieu de situation du logement, des locataires et des -organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux -propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions -conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 -janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou -remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
+préfet et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente +convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide +personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître +leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5, soit à +l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un +mois à compter de ladite mutation.
Article 16.
@@ -672,8 +693,7 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation. -A compter du 1er janvier 2002, la quittance doit comporter le montant du loyer -maximum par logement.
+La quittance doit comporter le montant du loyer maximum par logement.
En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour @@ -690,9 +710,9 @@ En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance. Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire de l'aide personnalisée au -logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil -départemental de l'habitat visée à l'article 21 de la présente convention en cas -de non-règlement de la dette.
+logement, de la saisine de la commission départementale des aides publiques au +logement visée à l'article 21 de la présente convention en cas de non-règlement +de la dette.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses @@ -712,8 +732,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr supérieur à deux mois de loyer en principal.
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des -aides publiques au logement.
+paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission +départementale des aides publiques au logement.
Article 20.
@@ -737,10 +757,10 @@ date ;
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est -exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des -aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à -l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie -en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
+exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission +départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du +code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé +constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la @@ -749,24 +769,24 @@ décès).
Article 21.
-Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil -départemental de l'habitat (SDAPL).
+Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au +logement (CDAPL).
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire saisit en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de -la construction et de l'habitation la section des aides publiques au logement du -conseil départemental de l'habitat dès qu'un impayé de loyer est constitué en -justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, -il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
+la construction et de l'habitation la commission départementale des aides +publiques au logement dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des +démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui +communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
-Il fournit également à la section des aides publiques au logement du conseil -départemental de l'habitat une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et -l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide -personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
+Il fournit également à la commission départementale des aides publiques au +logement une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe +lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au +logement est engagée pour non-paiement du loyer.
-La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat -décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en -informe le bailleur et le bénéficiaire.
+La commission départementale des aides publiques au logement décide du maintien +ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le +bailleur et le bénéficiaire.
V. - Dispositions relatives à l'application de la convention.
@@ -837,14 +857,20 @@ Article 25.
Publication.
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation -au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet. -Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
+au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet, +ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de -l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de -ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait -l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre -foncier.
+Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou +un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et +L301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente +convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils +ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une +inscription au livre foncier.
Article 26.
@@ -859,7 +885,8 @@ Fait en 4 originaux à ..., le ...
Le bailleur La bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.
-Le préfet.
+Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou le président du conseil général.
Article 27.
diff --git a/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_logements_a_usage_locatif_en_application_de_l_article_l_351-2_3_applicable_a_/article_annexe_i_a_l_article_r353-90.md b/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_logements_a_usage_locatif_en_application_de_l_article_l_351-2_3_applicable_a_/article_annexe_i_a_l_article_r353-90.md index c814865dfe..bc145671ff 100644 --- a/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_logements_a_usage_locatif_en_application_de_l_article_l_351-2_3_applicable_a_/article_annexe_i_a_l_article_r353-90.md +++ b/annexes/conventions_conclues_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_ou_morales_autres_que_les_organismes_d_hlm_et_les_societes_d_economie_mixte_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_logements_a_usage_locatif_en_application_de_l_article_l_351-2_3_applicable_a_/article_annexe_i_a_l_article_r353-90.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006832815 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832815.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006832816 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832816.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R353-90 @@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ....
-Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, -agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet,
+Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le +préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général,
D'une part,
@@ -93,14 +96,16 @@ Elle expire le 30 juin ....
La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse -notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur -est effectuée par acte authentique ou administratif ; la décision de résiliation -de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
+notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des +parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif.
-Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la -résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte -authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à la charge du -bailleur.
+Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet, ou, +lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a +signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le +président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil +général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre +foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à +la charge du bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de @@ -172,9 +177,11 @@ assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 m 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des logements faisant l'objet d'une convention.
-Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en -gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
+Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil +général partie à la présente convention, les organismes chargés de la +liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires +de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Article 7.
@@ -188,11 +195,10 @@ Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de -personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la -loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à -leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils -ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en -raison de l'exercice d'une fonction.
+personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1 +du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre +d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une +fonction.
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du @@ -270,12 +276,15 @@ Article 11.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du -représentant de l'Etat dans le département, des locataires et des organismes -liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur -identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à -l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un -mois à compter de ladite mutation.
+préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le +ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les +conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 +du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite +mutation.
Article 12.
@@ -330,9 +339,9 @@ bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le -locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la section -des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à -l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.
+locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la +commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article 17 +de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du @@ -353,7 +362,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr supérieur à deux mois de loyer en principal.
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du -paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement.
+paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides +publiques au logement.
Article 16.
@@ -376,10 +386,9 @@ renouvellement des droits à l'APL qui a lieu à cette date ;
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document -mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au -logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du -CCH a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du -même code.
+mentionne également la date à laquelle la commission départementale des aides +publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du CCH a été saisie en cas +d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du @@ -387,21 +396,21 @@ bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Article 17.
-Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil -départemental de l'habitat (SDAPL).
+Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au +logement (CDAPL).
Le bailleur percevant l'APL pour le compte du locataire saisit en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de -l'habitation la section des aides publiques au logement du conseil départemental -de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des -démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui -communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
+l'habitation la commission départementale des aides publiques au logement +(CDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches +entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le +montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.
-Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et +Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'APL est engagée pour non-paiement du loyer.
-La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le +La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
V. - Dispositions relatives à l'application des conventions.
@@ -495,13 +504,19 @@ Article 20.
Publication.
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation -au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet. -Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
+au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet, +ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et +L.301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale +ou du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de -l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi -que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au -fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
+Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou +un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants +éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une +publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Article 21.
@@ -513,7 +528,8 @@ pris en charge par la partie qui sollicite la révision.
Fait en quatre originaux à ..., le ....
-Le bailleur (4), le préfet.
+Le bailleur (4), le préfet, le président de l'établissement public de +coopération intercommunale ou le président du conseil général.
Article 22.
@@ -543,13 +559,180 @@ ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 :
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
-Désignation des logements, surface habitable (article R. 111-2), surface réelle -des annexes, surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface -des annexes), loyer maximum en euros par mètre carré de surface utile (*), -coefficient propre au logement, loyer maximum du logement en euros (colonne 4 x -colonne 5 x colonne 6) (+). Total.
- -(+) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉSIGNATION des logements

+
+

SURFACE habitable (article R. 111-2)

+
+

SURFACE RÉELLE des annexes

+
+

+ SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des + annexes) +

+
+

+ LOYER MAXIMUM en euros par mètre carré de surface utile (*) +

+
+

COEFFICIENT propre au logement

+
+

+ LOYER MAXIMUM du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6) + (*) +

+
+

Colonne 1

+
+

Colonne 2

+
+

Colonne 3

+
+

Colonne 4

+
+

Colonne 5

+
+

Colonne 6

+
+

Colonne 7

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

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+

+
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+

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+

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+

+
+

+
Total
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+(*) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un @@ -559,7 +742,29 @@ Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive :
-(Tableau non reproduit, voir Journal officiel).
+
+ + + + + + + + + + + + +
+ Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du + 2o + + + Loyer maximum conventionné de l'annexe en F par mois +
+
+
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md index a9ff8f299a..62031b18a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-20.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899103 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899103.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899104 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899104.xml --- ###### Article R353-20 -Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de -l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses -avenants éventuels. +Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention +et de ses avenants éventuels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md index 3f230ce783..f863bd1d13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899109 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899109.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006899110 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899110.xml --- ###### Article R353-21 @@ -15,4 +15,7 @@ bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le -représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. +préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md index 562c8b51d2..2d1dc808de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899047 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899047.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2010-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006899048 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899048.xml --- ###### Article R353-4 @@ -29,8 +29,11 @@ initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier justice) ou par acte administratif.
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier -par le préfet, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur. Les frais -correspondants sont à la charge du bailleur.
+par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale +ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et +L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil général, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur. +Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.
II. - En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-5.md index 29c3f33595..3bc378577f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r353-5.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006897538 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897538.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897539 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897539.xml --- ###### Article R353-5 La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se -fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de -l'organisme. +fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération +intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles +L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public +de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge +de l'organisme.