Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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République française 1983-12-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1983-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006898673
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898673.xml
Date de début: 1983-12-07
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898674
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898674.xml
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<h1>Article R331-63</h1>
@ -15,16 +15,15 @@ présente section, pour financer :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
;<br />
2. L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
d'intérêt général ;<br />
; est assimilée à la construction de logements l'aménagement à usage de logement
de locaux non destinés à l'habitation. 2. L'amélioration de logements lorsque
ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date, d'une
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
@ -34,8 +33,9 @@ conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrô
des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
de mise en oeuvre de la garantie.<br />
5. Jusqu'au 31 décembre 1983, les travaux d'amélioration de logements achevés
depuis au moins dix ans.
5. les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans. Un
arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal de ces travaux.
<details>