Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977. CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS). CARACTERISTIQUES DES PRETS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696136 Ancien identifiant: 1DX9771287 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-07
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Date de fin: 1983-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006898673
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898673.xml
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Date de début: 1983-12-07
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Date de fin: 1984-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006898674
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898674.xml
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<h1>Article R331-63</h1>
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@ -15,16 +15,15 @@ présente section, pour financer :<br />
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1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
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construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
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;<br />
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2. L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
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d'intérêt général ;<br />
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; est assimilée à la construction de logements l'aménagement à usage de logement
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de locaux non destinés à l'habitation. 2. L'amélioration de logements lorsque
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ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
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3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
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d'amélioration correspondants ;<br />
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4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
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existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date, d'une
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existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
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demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
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entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
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consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
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@ -34,8 +33,9 @@ conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrô
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des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
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de mise en oeuvre de la garantie.<br />
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5. Jusqu'au 31 décembre 1983, les travaux d'amélioration de logements achevés
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depuis au moins dix ans.
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5. les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans. Un
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arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
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montant minimal de ces travaux.
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<details>
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