Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
This commit is contained in:
République française 1983-12-07 00:00:00 +00:00
parent 60704b0f07
commit 5ba64abd42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 1983-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006898617
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898617.xml
Date de début: 1983-12-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898618
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898618.xml
---
<h1>Article R331-53</h1>
@ -17,13 +17,13 @@ tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des
ressources des occupants.<br />
Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut
atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
atteindre 75 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant
au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du
dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.<br />
Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R.
331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 85 p.
100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à
100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de
moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de
@ -43,9 +43,30 @@ ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-755 du 6 août 1984 MODIFIANT L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-755 du 6 août 1984 MODIFIANT L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-839 du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT L'ART. R351-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-950 du 25 octobre 1984 RELATIF AU PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT LES ART. R331-53,R331-56 ET R331-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,6 +81,27 @@ ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
<li>
1979-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-20</a>
</li>
<li>
1983-12-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)</a>
</li>
<li>
1983-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)</a>
</li>
<li>
1983-12-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)</a>
</li>
<li>
1984-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-755 du 6 août 1984 MODIFIANT L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a>
</li>
<li>
1984-08-06 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-755 du 6 août 1984 MODIFIANT L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a>
</li>
<li>
1984-10-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-950 du 25 octobre 1984 RELATIF AU PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT LES ART. R331-53,R331-56 ET R331-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a>
</li>
<li>
1985-08-07 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-839 du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT L'ART. R351-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a>
</li>
<li>
1985-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006827539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-839 du 7 août 1985 relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-08</a>
</li>