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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-07
-Date de fin: 1983-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006898673
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898673.xml
+Date de début: 1983-12-07
+Date de fin: 1984-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006898674
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898674.xml
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 <h1>Article R331-63</h1>
@@ -15,16 +15,15 @@ présente section, pour financer :<br />
 
 1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
 construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
-;<br />
-
-2. L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
-d'intérêt général ;<br />
+; est assimilée à la construction de logements l'aménagement à usage de logement
+de locaux non destinés à l'habitation. 2. L'amélioration de logements lorsque
+ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
 
 3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
 d'amélioration correspondants ;<br />
 
 4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
-existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cette date, d'une
+existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
 demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
 entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
 consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
@@ -34,8 +33,9 @@ conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrô
 des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
 de mise en oeuvre de la garantie.<br />
 
-5. Jusqu'au 31 décembre 1983, les travaux d'amélioration de logements achevés
-depuis au moins dix ans.
+5. les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans. Un
+arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
+montant minimal de ces travaux.
 
 
 <details>