diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index d3f1e2d62c..651c3a48a6 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 - [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11) - [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8) - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_) -- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_) - [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees) - [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux) - [Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.](convention_type_conclue_en_application_de_articles_l_351-1_et_l_831-1_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere) diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/README.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/README.md deleted file mode 100644 index 4681fc3f8b..0000000000 --- a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038928961 ---- - -### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. - -- [Article Annexe 2 au III art R353-159](article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md) diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md deleted file mode 100644 index 7b4892c052..0000000000 --- a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md +++ /dev/null @@ -1,942 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034684718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684718.xml ---- - -###### Article Annexe 2 au III art R353-159 - -Entre les soussignés :
- -Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le -préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un -département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. -301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, par le président de -l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ;
- -XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou -collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du -logement-foyer] représenté (e) par M....., dénommé (e) ci-après le propriétaire -;
- -XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le -propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M......, -autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date -du......, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en -application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;
- -Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;
- -Vu l'agrément de gestionnaire de résidence sociale prévu à l'article R. -353-165-1 ou l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale -mentionné à l'article L. 365-4 et délivré par le préfet du département de XX en -date du...... à...... au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences -sociales ;
- -[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention, -en date du.............. conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
- -[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à -la présente convention (annexe I) ;
- -[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente -convention,
- -Il a été convenu ce qui suit :
- -Article 1er
- -Objet de la convention
- -La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des -parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la -construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de -l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention.
- -La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture -du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies -au livre III du titre V du code de la construction et de l'habitation et de ses -textes d'application.
- -Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération -intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux -articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, -le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le -président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention -ouvrant droit à l'APL.
- -Les personnes accueillies dans la résidence sociale sont dénommées résidents et -entrent dans le champ d'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de -la construction et de l'habitation.
- -L'agrément prévu à l'article R. 353-156 du code de la construction et de -l'habitation a été délivré par le préfet du département de XX en date -du......
- -Article 2
- -Durée de la convention
- -La présente convention prend effet à compter de sa signature.
- -Elle est conclue pour une durée de....... ans dans les limites fixées aux -articles R. 353-159 et R. 353-160 du code de la construction et de -l'habitation
- -Elle expire le 31 décembre....
- -A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, -la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales -prenant effet à compter de sa date d'expiration.
- -Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun -accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la -date d'expiration de la convention. La résiliation doit être notifiée au moins -six mois avant cette date par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et -notifiée au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération -intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles -L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération -intercommunale ou du conseil général.
- -Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer -l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en -application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la -durée de la convention.
- -Pendant la durée prévue de la convention, le préfet est tenu informé des -modifications apportées à la convention de location conclue entre le -propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
- -Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris -dans la présente convention.
- -Article 3
- -Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la -maintenance et à l'entretien des locaux loués
- -Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une -politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses -réparations.
- -Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les -obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la -maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention -de location.
- -Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est -tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de -maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les -réparations nécessaires qui sont à sa charge.
- -Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le -propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de -grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements -sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à -faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.
- -Article 4
- -Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale
- -Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou -en ménage dans l'établissement suivant :
- -[Cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
- -Résidence sociale ordinaire [accueil de jeunes travailleurs ; de travailleurs -migrants ; de personnes éprouvant des difficultés sociale et économique -particulières au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant -à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que les étudiants en situation de -rupture sociale et familiale qui peuvent, à titre exceptionnel, avoir accès à un -nombre de places très minoritaires].
- -Pension de famille [accueil sans condition de durée de personnes dont la -situation sociale et psychologique ne permet pas leur accès à un logement -ordinaire].
- -Résidence accueil [pension de famille pour personnes présentant un handicap -psychique].
- -La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p. -100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale. Ce pourcentage -doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour -le logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, le préfet propose au -gestionnaire des candidats pour ces logements.
- -Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les -logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux -délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. -441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cadre, le préfet -propose au gestionnaire des candidats dont les caractéristiques correspondent à -celles des publics définis dans le projet social.
- -Les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
- -Les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
- -Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 75 % des ménages entrant dans les -lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables -pour l'attribution des logements financés dans les conditions du II de l'article -R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
- -L'annexe II précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées au -bénéfice des résidents.
- -Article 5
- -Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
- -Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date -d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans -l'établissement un contrat d'occupation cosigné par lui et le résident, établi -par écrit en application de l'article L. 633-2 du présent code et conformément -aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au -logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est -annexé.
- -Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.
- -En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de -ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau -gestionnaire.
- -Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite -reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant -légal, pour des périodes de même durée.
- -Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la -construction et de l'habitation :
- --sa date de prise d'effet et sa durée ;
- --la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à -usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces -collectifs mis à sa disposition ;
- --le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles -12 et 13 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision -;
- --le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de -la présente convention ;
- --le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale -prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la -présente convention ;
- --les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à -usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
- --ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de -la présente convention ;
- --les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
- -La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut -acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement. Le -règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
- -Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai -d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de -ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein -droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à -l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.
- -Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut -mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis d'un mois donné -par écrit, par dérogation à l'article R. 633-3 du code précité. Toutefois, en -cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'accès à -un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de -justificatifs.
- -Article 6
- -Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
- -La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut -intervenir que dans les cas suivants :
- --inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du -contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La -résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification -par lettre recommandée avec avis de réception.
- -Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de -préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à -l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant -total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins -égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et -les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa -1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus -en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
- --le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article -4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par -lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois -mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit -lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux -possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet -qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par -lettre recommandée avec avis de réception ;
- --cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas -échéant, le propriétaire, propose une solution de relogement correspondant aux -besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre -recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les -conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le -préfet ou son représentant.
- -En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé -justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut -intervenir.
- -Article 7
- -Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide -personnalisée au logement (APL)
- -En application de l'article R. 351-64 du code de la construction et de -l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de -logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à -l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et, le cas -échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention -des expulsions locatives par le gestionnaire percevant l'APL pour son compte.
- -Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa -créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 351-64 cité -ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le -montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat -d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL ; cette suspension -ne peut intervenir que sur décision de l'organisme mentionné à l'article L. -351-14 du code de la construction et de l'habitation et après avis de la -commission spécialisée de coordination précitée.
- -Article 8
- -Dépôt de garantie
- -Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être -supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans -un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction -faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles -soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt -au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de -restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au -résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du -résident.
- -En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances -ou des prestations.
- -Article 9
- -Information des résidents
- -Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les -prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions -financières de leur accueil dans le logement-foyer.
- -La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du -logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de -façon très apparente, dans les parties communes du logement-foyer dès la -signature de la convention.
- -Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants -les notices d'information relatives à l'APL.
- -Article 10
- -Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges -locatives récupérables
- -La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide -personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives -récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations -définies à l'article 12 ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros par -type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de -l'annexe à la présente convention.
- -Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux -charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L. -353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque -année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de -l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL -prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année -précédente.
- -La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL, -être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à -l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
- -Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance -au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions -prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et -de l'habitation.
- -Article 11
- -Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges -locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au -logement
- -La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule -prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée -sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre -équivalent aux charges locatives récupérables.
- -I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux -charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
- -a) Le remboursement :
- --des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la -construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer -;
- --des frais généraux du propriétaire ;
- --des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
- --du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
- --de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- -b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
- --les frais de siège du gestionnaire ;
- --les frais fixes de personnel administratif ;
- --toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code -civil ;
- --les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à -ces travaux.
- -II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires -au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en -contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du -26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 -décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la -propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant -la liste des charges récupérables modifié.
- -Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel, eau chaude et eau -froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations -d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément -équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par -jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles -supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par -facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
- -Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une -inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat -d'occupation.
- -Lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en -application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article -R. 633-9 ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.
- -Article 12
- -Prestations
- -En application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la -consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents -doivent être affichés dans l'établissement.
- -Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en -compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des -charges récupérables, sont les suivantes :
- --
- --
- --
- -Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont -les suivantes :
- --
- --
- -Article 13
- -Modalités de paiement de la redevance
- -et des prestations
- -La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au -résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la -redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives -récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL ainsi que le montant de -cette aide.
- -Article 14
- -Conditions d'exécution des travaux
- -et relogement
- -En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant la résidence -sociale sont inscrits au programme dans l'annexe I à la présente convention. Ils -font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranches -annuelles pendant........ mois ou années dont l'échéancier est joint à la -présente convention.
- -Ces travaux doivent conduire à mettre la résidence sociale en conformité totale -avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques -définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des -impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble et respecter les -dispositions des articles R. 111-18-8, R. 111-18-9 et R. 111-19-8 du code de la -construction et de l'habitation.
- -Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen -d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la -nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou -définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant, -du montant des prestations.
- -Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des -résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les -modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son -représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs -conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident -peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.
- -Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par -lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou -ayant fait l'objet d'un relogement, le montant de la nouvelle redevance -applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
- -Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit -être présenté pour avis au conseil de concertation. Les membres du conseil de -concertation sont consultés pour avis préalablement à la réalisation des -travaux.
- -Article 15
- -Suivi de l'exécution de la convention
- -Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un -établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la -convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la -construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de -coopération intercommunale ou au conseil général, un bilan d'occupation et -d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 -ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la -présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale pour -l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en -cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le -propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de -justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces -documents. Il en adresse copie au propriétaire.
- -Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente -convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire -avec copie au propriétaire. Les membres du conseil de concertation sont -consultés pour avis préalablement à la réalisation des travaux.
- -En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article 18 -sont mises en œuvre.
- -Article 16
- -Obligations à l'égard des organismes
- -de la liquidation et du paiement de l'APL
- -Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui -des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes -payeurs de l'APL une photocopie de la convention, des documents qui y sont visés -et de ses annexes ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des -parties privatives par typologie des logements. Toutes les modifications -ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être -transmises à l'organisme payeur.
- -Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux -organismes liquidateurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours, -les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles -totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges par logement -correspondant à la liste des locaux d'habitation établie à l'annexe I. Ce -tableau est valable pour l'année civile suivante.
- -Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la -liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le -dépôt des dossiers de demande d'APL. Il s'engage à signaler immédiatement tout -départ du résident bénéficiant de l'APL à l'organisme payeur concerné.
- -Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes -justifications concernant le paiement de la redevance. En cas d'impayé constitué -au sens de l'article 7, il en avise immédiatement l'organisme payeur, -l'organisme mentionné à l'article L. 351-14 du code de la construction et de -l'habitation et, le cas échéant, la commission spécialisée de coordination des -actions de prévention des expulsions locatives en indiquant les démarches -entreprises auprès du résident défaillant.
- -Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux -organismes liquidateurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs -obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article -L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et la commission -spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives -ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le -cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
- -Article 17
- -Résiliation de la convention
- -En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, -l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de -réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder -unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
- -Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-174 du code -de la construction et de l'habitation. Pour les occupants dans les lieux à la -date à laquelle la résiliation est devenue définitive, la redevance est celle -fixée par la convention, diminuée de l'APL, prise en charge désormais par le -gestionnaire.
- -La résiliation par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 353-6, de -la convention ouvrant le droit à l'aide personnalisée au logement est, sous -réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le contrat de -location, sans incidence sur les stipulations de ce contrat. Toutefois, à -compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide -personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance exigible déterminée -dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide -qui aurait été due au contrat des logements, prise en charge par le bailleur.
- -Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention -ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
- -Article 18
- -Sanctions
- -Des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre en application de -l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
- -En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la -présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre -recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses -observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut retirer -l'agrément relatif à l'intermédiation et à la gestion locative sociale prévu à -l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation qui lui a été -accordé pour gérer la résidence.
- -Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de -cette décision, un avenant à la présente convention est signé avec un nouveau -gestionnaire bénéficiant d'un agrément.
- -En outre, en cas d'inexécution par le gestionnaire ou le propriétaire des -engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du gestionnaire -ou du propriétaire restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité -administrative prononce une pénalité pour chaque logement pour lequel ces -engagements contractuels n'ont pas été respectés.
- -Le montant de cette pénalité est égal au maximum à neuf mois de redevance -maximum prévue par la convention pour le logement considéré lorsque le -gestionnaire ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Cette -somme peut être doublée dans le cas où plusieurs obligations contractuelles -n'ont pas été respectées pour un même logement.
- -Article 19
- -Contrôle
- -Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente -convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à la demande du -représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les -documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
- -Article 20
- -Publication
- -La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels avenants -au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet, -ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un -département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. -301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de -l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général. Les -frais de publication sont à la charge de l'organisme.
- -Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou -un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. -301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de -l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général -transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide -personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses -avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait -l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre -foncier).
- -Fait à, le
- -Annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de -la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
- -Descriptif du programme
- -I.-Nom et adresse de la résidence sociale :
- -II.-Nature du programme conventionné :
- -[Rayer la mention inutile]
- -Variante 1 : programme existant dont la construction a été financée dans les -conditions du 1° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de -l'habitation.
- -Variante 2 : programme existant dont l'amélioration ou l'acquisition suivie -d'une amélioration est financée dans les conditions prévues au 2° de l'article -R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation.
- -Description du programme des travaux :
- -Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les -conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de -l'habitation.
- -III.-Composition du programme :
- -A.-Surface habitable totale :
- -B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
- -1. Surface habitable totale : mètres carrés, dont :
- -2. Surface habitable totale des parties privatives :
- -2. mètres carrés,
- -Se décomposant comme suit :
- -Nombre total de logements :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
-
-
- - SURFACE HABITABLE par local
-
-
- - NUMÉRO du logement
-
-
- - REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte
- - pour le calcul de l'APL
-
-
- - Logement T 1 -
- - -
-
- - Logement T 1' -
- - -
-
- - Logement T 1 bis -
- - -
-
- - Logement T 2 -
- - -
-
- - Logement T 3 -
- - -
-
- - Logement T 4 -
- - -
-
- - Logement T 5 -
- - -
-
- - Logement T 6 -
- - -
-
- - (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996. -
- -3. Surface totale des locaux à usage collectif : mètres carrés de surface -habitable ;
- -Se décomposant comme suit :
- - - - - - - - - - - -
-
- - TYPE DE LOCAL -
-
- - SURFACE HABITABLE -
-
- - NOMBRE -
- - - -
- -4. Dépendances (nombre et surface) :
- -5. Garages et/ ou parking (nombre) :
- -C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de -fonction, logement d'accueil temporaire...] :
- --
- --
- --
- -IV.-Renseignements administratifs :
- -A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 -du 4 janvier 1955 modifié précité] :
- -B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la -nature des travaux] :
- -C.-Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que -les décisions de financements sont intervenues] :
- -Financement principal :
- -Date d'octroi du prêt :
- -Numéro du prêt :
- -Durée :
- -Financement complémentaire :
- -Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
- -D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa -construction :
- -Fait à, le
- -Annexe II à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de -la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
- -Projet social
- -Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au -logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les -personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de -la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la -résidence a vocation à répondre :
- -Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et -l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation -d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31 -mai 1990 :
- -Conditions spécifiques d'accueil [s'il y a lieu] :
- -Conditions d'admission dans la résidence sociale :
- -Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement :
- -Modalités d'attribution [organisme ou instance désignataire, type de public, -conditions d'accès] :
- -Actions à caractère social :
- -Action spécifique pour l'insertion par le logement :
- -Projet de relogement [s'il y a lieu] : diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md index 2b824078bf..932ae95323 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-05 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030190612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/06/LEGIARTI000030190612.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038928730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928730.xml --- ###### Article R129-13 @@ -15,10 +15,10 @@ entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilité incombent :
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les -logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le -propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. -365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou -loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations +logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée +par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article +L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués +ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md index d3c2f14006..28f9811512 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033706519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706519.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038928721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928721.xml --- ###### Article R318-7 @@ -44,7 +44,7 @@ du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles -R. 351-1 et suivants du présent code.
+R. 831-1 et suivants du présent code.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md index ade6e6584e..e607d4a59c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021203123 - [Article R331-96](article_r331-96.md) - [Article R331-97](article_r331-97.md) - [Article R331-98](article_r331-98.md) -- [Article R331-99](article_r331-99.md) - [Article R331-100](article_r331-100.md) - [Article R331-101](article_r331-101.md) - [Article R331-102](article_r331-102.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-99.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-99.md deleted file mode 100644 index 235b89e962..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-99.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-28 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000021203109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203109.xml ---- - -###### Article R331-99 - -Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article R. 331-98 doivent -respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par -l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.
- -L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de -l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R. -351-55. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index d99dd739ec..3aa697d3c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593 - [Article R441-13](article_r441-13.md) - [Article R*441-13-1](article_r441-13-1.md) - [Article R441-14](article_r441-14.md) -- [Article R*441-14-1](article_r441-14-1.md) - [Article R441-15](article_r441-15.md) - [Article R*441-16](article_r441-16.md) - [Article R441-16-1](article_r441-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14-1.md deleted file mode 100644 index 9e64bc1a79..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-14 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028589912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589912.xml ---- - -###### Article R*441-14-1 - -La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, -se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y -a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure -d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées -dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
- -Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être -logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de -bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social -qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui -répondent aux caractéristiques suivantes :
- --ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en -application de l'article L. 441-1-4 ;
- --être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la -situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment -compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des -conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
- --être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un -caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des -droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en -application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. -314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant -au demandeur un droit à relogement ;
- --avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement -;
- --être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à -vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées -temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus -de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de -l'article L. 441-2-3 ;
- --être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, -ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit -présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à -l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des -éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, -soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de -l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, -d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du -même décret.
- -La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme -prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans -l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement -aux caractéristiques définies ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index a66a34c46c..0506565f98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177655 ###### Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. - [Article *R442-13](article_r442-13.md) -- [Article *R442-14](article_r442-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md deleted file mode 100644 index db5db189fc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034666537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/65/LEGIARTI000034666537.xml ---- - -###### Article *R442-14 - -Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent -annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du -premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux -personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent -:
- --les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que -les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2, -selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en -sous-location ;
- --les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon -l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus -rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les -allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité -professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
- --le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
- -Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les -quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de -l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la -ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les -ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.
- -Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du -présent article, notamment la définition détaillée des renseignements -statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au -préfet.
- -Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au -cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie -électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md index c930f2aed2..6b45ff14d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685117 ###### Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions -- [Article R*445-24](article_r445-24.md) - [Article R*445-25](article_r445-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md deleted file mode 100644 index d130e267cd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034685100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685100.xml ---- - -###### Article R*445-24 - -Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements -équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles -L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme -comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de -l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37, -renseignés.
- -Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en -logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève -des articles L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet -organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux -articles suivants de la présente sous-section.
- -Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et -R. 351-55, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée -des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md index eba5eecb50..f16cc3726f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028424463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424463.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038928787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928787.xml --- ###### Article R472-1 @@ -17,9 +17,8 @@ sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la -proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement -prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de -logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
+proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement +prévues au 2° de l'article L. 821-1.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md index 6e0b27252f..df68ff886f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-09 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032658097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038928782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928782.xml --- ###### Article R481-1-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un -patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 351-2, ou +patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 831-1, ou aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md index 6295f5649c..65174496a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028424434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038928774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928774.xml --- ###### Article R481-8-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une -convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire +convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire métropolitain.
II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md index 4713fab363..b0dd78a9e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879073 ### Livre VIII : Aides personnelles au logement +- [Titre Ier : Fonds national d'aide au logement](titre_ier) - [Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](titre_ii) +- [Titre III : Aide personnalisée au logement](titre_iii) +- [Titre IV : Allocations de logement](titre_iv) - [Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vi) +- [Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b0723d6905 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879071 +--- + +#### Titre Ier : Fonds national d'aide au logement + +- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Missions](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..14dfb8e715 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879069 +--- + +##### Chapitre Ier : Organisation + +- [Article R811-1](article_r811-1.md) +- [Article R811-2](article_r811-2.md) +- [Article R811-3](article_r811-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cf9ea8b78a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879067.xml +--- + +###### Article R811-1 + +Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
+ +Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du +ministre chargé du logement.
+ +La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans +les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse.
+ +Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La +décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de +l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même +article.
+ +Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cfb0b9f0ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879065.xml +--- + +###### Article R811-2 + +Le conseil de gestion comprend :
+ +1° Neuf représentants de l'Etat :
+ +a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;
+ +b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
+ +c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son +représentant ;
+ +3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des +allocations familiales ou son représentant ;
+ +4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale +agricole ou son représentant ;
+ +5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes +de sécurité sociale ou son représentant.
+ +Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md new file mode 100644 index 0000000000..41b25eb09b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879063.xml +--- + +###### Article R811-3 + +Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son +président.
+ +Il établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..12d32594dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879061 +--- + +##### Chapitre II : Missions + +- [Article R812-1](article_r812-1.md) +- [Article R812-2](article_r812-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md new file mode 100644 index 0000000000..faa3e4c7ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000038879059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879059.xml +--- + +###### Article R812-1 + +Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au +logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides +personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations +entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les +bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.
+ +Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget, +de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+ +Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait +d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les +projets de directive leur ont été transmis.
+ +Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la +transmission des directives du fonds aux organismes payeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md new file mode 100644 index 0000000000..900371c118 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000038879057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879057.xml +--- + +###### Article R812-2 + +Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les +projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. +812-2 et L. 812-3.
+ +Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de +la réglementation des aides personnelles au logement.
+ +Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des +aides personnelles au logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2d7fdc04b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879055 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions financières + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..65b162c0eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879053 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R813-1](article_r813-1.md) +- [Article R813-2](article_r813-2.md) +- [Article R813-3](article_r813-3.md) +- [Article R813-4](article_r813-4.md) +- [Article R813-5](article_r813-5.md) +- [Article R813-6](article_r813-6.md) +- [Article R813-7](article_r813-7.md) +- [Article R813-8](article_r813-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3d6282a0e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879051.xml +--- + +###### Article R813-1 + +Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la +Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte +particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du +fonds.
+ +Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la +disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les +conventions prévues à l'article L. 812-2, les fonds nécessaires au service et à +la gestion des aides personnelles au logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0d6b727cdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879049.xml +--- + +###### Article R813-2 + +La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion +du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables +permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b6533915e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879047.xml +--- + +###### Article R813-3 + +Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds +adopte :
+ +1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant +aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
+ +2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f071710544 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879045.xml +--- + +###### Article R813-4 + +La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de +chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement +de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour +l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f9a9fdfc77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879043.xml +--- + +###### Article R813-5 + +Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le +compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse +centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des +prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de +gestion à leur charge.
+ +Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir :
+ +1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article +R. 813-3 tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui +concerne les frais de gestion ;
+ +2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de +l'article L. 813-1, centralisées par l'Agence centrale des organismes de +sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations +familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+ +Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en +application de l'article L. 812-2. Ces conventions fixent, notamment, +l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements +complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat.
+ +Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification +substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des +conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion.
+ +La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des +recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R. +813-6.
+ +Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations +familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa +charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et +consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses +écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-6.md new file mode 100644 index 0000000000..68f9432c62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879041.xml +--- + +###### Article R813-6 + +La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole font connaître au fonds :
+ +1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide +personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de +l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois +précédent ;
+ +2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes +effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou +primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant +la même période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d609115acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879039.xml +--- + +###### Article R813-7 + +Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont +centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale +des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-8.md new file mode 100644 index 0000000000..da4ab95ea4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r813-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879037.xml +--- + +###### Article R813-8 + +Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont +remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de +l'article R. 813-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e63ba49c07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879035 +--- + +###### Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale + +- [Article R813-9](article_r813-9.md) +- [Article R813-10](article_r813-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-10.md new file mode 100644 index 0000000000..e4c8889498 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879031.xml +--- + +###### Article R813-10 + +L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des +caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de +l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de +dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune +de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
+ +Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à +la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale +de la mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d227fb3ecb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879033.xml +--- + +###### Article R813-9 + +Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, l'Agence centrale +des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au +logement :
+ +1° Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du +produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le montant +prévisionnel du produit attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la +charge des employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 ;
+ +2° Le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le +montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des recettes +mentionnées au 4° du même article.
+ +Les dispositions du 1° s'appliquent, à la même échéance, à la Caisse centrale de +la mutualité sociale agricole pour ce qui concerne les employeurs mentionnés au +2° de l'article L. 813-1 relevant du régime agricole.
+ +La retenue pour frais de recouvrement est fixée, par arrêté des ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de +façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md index a02d3452e7..88a77e9ede 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879029 #### Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement +- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Conditions générales d'attribution](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement](chapitre_iv) - [Chapitre V : Contentieux](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..76deb1ebfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879027 +--- + +##### Chapitre Ier : Principes généraux + +- [Section 1 : Règles de non-cumul](section_1) +- [Section 2 : Règle d'exclusivité](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ec77b6ab33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879025 +--- + +###### Section 1 : Règles de non-cumul + +- [Article R821-1](article_r821-1.md) +- [Article R821-2](article_r821-2.md) +- [Article R821-3](article_r821-3.md) +- [Article R821-4](article_r821-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md new file mode 100644 index 0000000000..81a93edd62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879023.xml +--- + +###### Article R821-1 + +En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au +logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même +ménage, au titre de plusieurs logements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md new file mode 100644 index 0000000000..92ad14884d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879021.xml +--- + +###### Article R821-2 + +Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de +résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le +bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au +logement défini à l'article R. 822-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f9e9a95a82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879019.xml +--- + +###### Article R821-3 + +En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de +deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées +par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de +paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des +conjoints. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ee01c19ea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879017.xml +--- + +###### Article R821-4 + +Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent +le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du +prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail +ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être +accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..75ea3e2ffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879015 +--- + +###### Section 2 : Règle d'exclusivité + +- [Article R821-5](article_r821-5.md) +- [Article R821-6](article_r821-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-5.md new file mode 100644 index 0000000000..eed06b208f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879013.xml +--- + +###### Article R821-5 + +Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement +sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce +logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0fb4ed8255 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879011.xml +--- + +###### Article R821-6 + +Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de +l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé +par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou +un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au +logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de +la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces +catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter +de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1575df4fd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879009 +--- + +##### Chapitre II : Conditions générales d'attribution + +- [Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire](section_1) +- [Section 2 : Conditions relatives aux ressources](section_2) +- [Section 3 : Conditions relatives au logement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..108bacfe9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879007 +--- + +###### Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire + +- [Article R822-1](article_r822-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4297646ec3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879005.xml +--- + +###### Article R822-1 + +Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % +pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que +l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de +l'usufruit du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ffe6fa1ee3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038879003 +--- + +###### Section 2 : Conditions relatives aux ressources + +- [Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..438860eb39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878999 +--- + +###### Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources + +- [Article R822-2](article_r822-2.md) +- [Article R822-3](article_r822-3.md) +- [Article R822-4](article_r822-4.md) +- [Article R822-5](article_r822-5.md) +- [Article R822-6](article_r822-6.md) +- [Article R822-7](article_r822-7.md) +- [Article R822-8](article_r822-8.md) +- [Article R822-9](article_r822-9.md) +- [Article R822-10](article_r822-10.md) +- [Article R822-11](article_r822-11.md) +- [Article R822-12](article_r822-12.md) +- [Article R822-13](article_r822-13.md) +- [Article R822-14](article_r822-14.md) +- [Article R822-15](article_r822-15.md) +- [Article R822-16](article_r822-16.md) +- [Article R822-17](article_r822-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5e6de5a715 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878983.xml +--- + +###### Article R822-10 + +Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne +seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il +est opéré sur ses ressources un abattement de :
+ +1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
+ +2° 1 350 euros dès trois personnes à charge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-11.md new file mode 100644 index 0000000000..c8c18c0f55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-11.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878981.xml +--- + +###### Article R822-11 + +Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui +au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve +que la preuve en soit apportée :
+ +1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
+ +a) Soit décédé ;
+ +b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le +divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en +application de l'article 229-1 du code civil ;
+ +c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la +résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la +convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
+ +d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ;
+ +2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus +par le conjoint du bénéficiaire :
+ +a) Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en +considération s'il est placé sous le régime de la semi-liberté ;
+ +b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de +moins de trois ans ou à plusieurs enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-12.md new file mode 100644 index 0000000000..4dafd4e5e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878979.xml +--- + +###### Article R822-12 + +Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est +tenu compte :
+ +1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier +jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
+ +2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir +du premier jour du mois au cours duquel :
+ +a) Soit la période de détention expire ;
+ +b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels +l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;
+ +c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-13.md new file mode 100644 index 0000000000..45a71e2bb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-13.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878977.xml +--- + +###### Article R822-13 + +Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son +activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de +son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une +rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les +ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. +822-6 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont +affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et +des indemnités de chômage.
+ +Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au +cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des +dispositions du troisième alinéa, tant que les ressources perçues par +l'intéressé au cours de l'année civile de référence comprennent des revenus +d'activité.
+ +Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle +rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier +jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-14.md new file mode 100644 index 0000000000..677074a25e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-14.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878975.xml +--- + +###### Article R822-14 + +Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois +consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois +consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il +perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail +ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation +spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité +professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont +affectés d'un abattement de 30 %.
+ +Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant +celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le nombre +minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de +30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
+ +La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en +application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la +durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa +du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée +lors de l'entrée en formation.
+ +Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement +est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient +la reprise d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-15.md new file mode 100644 index 0000000000..a7865a480d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-15.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878973.xml +--- + +###### Article R822-15 + +Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des +indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de +référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins +deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux +mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une +des situations suivantes :
+ +1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les +conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ;
+ +2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à +l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif +prévu à l'article L. 5422-3 du même code ;
+ +3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. +5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.
+ +Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du +mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de +situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation +d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.
+ +Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu +compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel +intervient la reprise d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-16.md new file mode 100644 index 0000000000..8f3889a05f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878971.xml +--- + +###### Article R822-16 + +Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail +supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du +code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois +civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à +un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les +indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de +référence.
+ +Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au +cours duquel la situation considérée prend fin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-17.md new file mode 100644 index 0000000000..4c59687441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878969.xml +--- + +###### Article R822-17 + +Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active +mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il +n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités +de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
+ +Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du +mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au +dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être +réunies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-2.md new file mode 100644 index 0000000000..799eb0d9a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038879001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879001.xml +--- + +###### Article R822-2 + +Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement +sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant +habituellement au foyer.
+ +Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant +résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de +paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date +d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-3.md new file mode 100644 index 0000000000..65cd767ff8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878997.xml +--- + +###### Article R822-3 + +Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les +ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au +logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
+ +L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de +paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4886ae9c70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878995.xml +--- + +###### Article R822-4 + +I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets +catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le +barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un +prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus +hors de France ou versés par une organisation internationale.
+ +Sont également pris en compte :
+ +1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et +salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de +l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au +2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des +impôts suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et +salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de +l'article 158 du même code.
+ +II.-Sont déduits du décompte des ressources :
+ +1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code +général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 +du même code ;
+ +2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour +les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.
+ +III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au +cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font +l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des +impôts.
+ +IV.-Ne sont pas pris en compte les arrérages des rentes viagères constituées en +faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code +général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-5.md new file mode 100644 index 0000000000..fec6eb986c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878993.xml +--- + +###### Article R822-5 + +Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas +connues au moment de la demande d'ouverture ou du réexamen du droit, il est tenu +compte des dernières ressources connues, déterminées selon les modalités prévues +à la section du 2 du chapitre II du présent titre.
+ +Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne +annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, pour +l'année civile de référence, figurant dans le rapport économique et financier +annexé au projet de loi finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-6.md new file mode 100644 index 0000000000..41e5c35cc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878991.xml +--- + +###### Article R822-6 + +Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel +prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les +ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
+ +1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;
+ +2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au +moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité +sociale augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par le +même article en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans +s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
+ +3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième +degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " +mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article L. +241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité +prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er +janvier 2017. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1ba821ccc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878989.xml +--- + +###### Article R822-7 + +Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à +R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints +ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de +l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été +au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations +familiales en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence.
+ +Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du +logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-8.md new file mode 100644 index 0000000000..18bcae857a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878987.xml +--- + +###### Article R822-8 + +Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, +lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un +logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des +charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à +un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage, +déterminées dans les conditions prévues soit aux articles R. 822-2 à R. 822-6, +soit aux articles R. 822-18 à R. 822-20.
+ +L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui +au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à +compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de +les supporter.
+ +Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du +logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d5f5e3d678 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878985.xml +--- + +###### Article R822-9 + +L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en +compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la +date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées +résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument +ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7c60f3e7a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878967 +--- + +###### Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources + +- [Article R822-18](article_r822-18.md) +- [Article R822-19](article_r822-19.md) +- [Article R822-20](article_r822-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-18.md new file mode 100644 index 0000000000..2ff852691a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-18.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878965.xml +--- + +###### Article R822-18 + +I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et +de son conjoint lorsque, cumulativement :
+ +1° L'une des conditions suivantes est remplie :
+ +a) A l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de +son conjoint perçu au cours de l'année civile de référence, apprécié selon les +dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-5, est au plus égal à 1 015 fois le +salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année +;
+ +b) A l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors +de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;
+ +c) A l'occasion du renouvellement du droit, à l'exception du premier, lorsqu'au +cours de l'année civile de référence, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a +disposé de ressources, appréciées selon les dispositions des articles R. 822-4 +et R. 822-5 ;
+ +2° Le bénéficiaire ou son conjoint perçoit une rémunération.
+ +II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent +:
+ +1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de +l'action sociale et des familles ;
+ +2° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code +de la sécurité sociale.
+ +III.-La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle +rémunérée, à la perception du revenu de solidarité active ou à celle de +l'allocation aux adultes handicapés est appréciée au cours du mois civil +précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le +renouvellement du droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-19.md new file mode 100644 index 0000000000..819ef3cf60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-19.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878963.xml +--- + +###### Article R822-19 + +L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle +perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture du droit +ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des +déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de +l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne +exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur +indépendant, à mille cinq cents fois le salaire minimum de croissance horaire en +vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit à +l'aide personnelle au logement.
+ +Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et +abattements fixés par l'article R. 822-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-20.md new file mode 100644 index 0000000000..350ae4ac2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-20.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878961.xml +--- + +###### Article R822-20 + +I.-Les dispositions des articles R. 822-18 et R. 822-19 ne sont pas applicables +:
+ +1° Au bénéficiaire isolé, âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une +activité professionnelle non salariée ou, lorsqu'il est salarié, s'il perçoit un +salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant minimal fixé par arrêté des +ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture ;
+ +2° Au couple dont au moins l'un des membres, âgé de moins de vingt-cinq ans, +exerce une activité professionnelle :
+ +a) Lorsqu'aucun des membres du couple n'est salarié ;
+ +b) Ou lorsque l'un ou les deux membres du couple sont salariés et que le montant +du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est +inférieur à un montant minimal fixé par l'arrêté prévu au 1°.
+ +II.-Les salaires mensuels pris en compte sont ceux du mois civil précédant +l'ouverture du droit ou ceux du mois de novembre précédant le renouvellement du +droit.
+ +Les montants minimaux fixés par arrêté sont revalorisés au 1er janvier de chaque +année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des +prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente +figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de +finances.
+ +La condition d'âge s'apprécie au premier jour du mois de l'ouverture du droit ou +au 1er janvier lors du renouvellement.
+ +La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée +s'apprécie au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de +novembre précédant le renouvellement du droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..361b8186cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878959 +--- + +###### Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants + +- [Article R822-21](article_r822-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r822-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r822-21.md new file mode 100644 index 0000000000..32b5b3a26e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r822-21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878957.xml +--- + +###### Article R822-21 + +Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le +demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou son conjoint +poursuit des études et que les ressources du ménage au titre de l'année civile +de référence, appréciées conformément aux dispositions soit des articles R. +822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, sont inférieures à un +montant minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées +égales à ce montant minimal.
+ +Un montant inférieur à ce montant minimal est appliqué lorsque le demandeur est +titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à +l'impôt sur le revenu.
+ +Ces montants, fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de +la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent, le 1er janvier de chaque +année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi +n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la +centaine d'euros la plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ccb6a48270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878955 +--- + +###### Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine + +- [Article R822-22](article_r822-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r822-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r822-22.md new file mode 100644 index 0000000000..91726bbc4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r822-22.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878953.xml +--- + +###### Article R822-22 + +Le seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 +euros.
+ +Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de +la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la +résidence principale et des biens à usage professionnel.
+ +Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le +patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de +revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des +revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour +le calcul de l'aide.
+ +Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa +valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il +s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
+ +La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur +connue, soit à l'ouverture du droit, soit à l'occasion du renouvellement du +droit.
+ +La dernière valeur connue s'entend :
+ +1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés +bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;
+ +2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier +avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le +bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..017ee62f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878951 +--- + +###### Section 3 : Conditions relatives au logement + +- [Article R822-23](article_r822-23.md) +- [Article R822-24](article_r822-24.md) +- [Article R822-25](article_r822-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-23.md new file mode 100644 index 0000000000..ad5899f2e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878949.xml +--- + +###### Article R822-23 + +Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa +du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le +bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par +une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par +an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-24.md new file mode 100644 index 0000000000..1a5fe0043c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878947.xml +--- + +###### Article R822-24 + +Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert +doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 +du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-25.md new file mode 100644 index 0000000000..e90507cf14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878945.xml +--- + +###### Article R822-25 + +Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert +doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés +pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux +personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite +de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7cc48c573 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878943 +--- + +##### Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement + +- [Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides](section_1) +- [Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées](section_3) +- [Section 2 : Prime de déménagement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e4e5dd925d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878941 +--- + +###### Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides + +- [Article R823-1](article_r823-1.md) +- [Article R823-2](article_r823-2.md) +- [Article R823-3](article_r823-3.md) +- [Article R823-4](article_r823-4.md) +- [Article R823-5](article_r823-5.md) +- [Article R823-6](article_r823-6.md) +- [Article R823-7](article_r823-7.md) +- [Article R823-8](article_r823-8.md) +- [Article D823-9](article_d823-9.md) +- [Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d823-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d823-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d893ff2974 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d823-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878923.xml +--- + +###### Article D823-9 + +Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement +sont fixées :
+ +1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou +sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie +à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. +631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, +en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières +figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;
+ +2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 +et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles +figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ;
+ +3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 +autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des +résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, +assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des +logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à +D. 842-18 du présent code ;
+ +4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de +l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession +relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à +R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;
+ +5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou +pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les +règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dd16b057c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878939.xml +--- + +###### Article R823-1 + +Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées +et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la +résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de +protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité +sociale agricole compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d701c39b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878937.xml +--- + +###### Article R823-2 + +Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé +déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il +relève. Cette demande est conforme à un modèle type.
+ +Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le +même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces +justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, +celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la +suspension du paiement de l'aide.
+ +Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à +l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur.
+ +La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides +personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par +la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 +du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-3.md new file mode 100644 index 0000000000..01d40f493b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878935.xml +--- + +###### Article R823-3 + +Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la +situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies +avec la demande de révision du montant de l'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md new file mode 100644 index 0000000000..06d2b03b19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-4.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878933.xml +--- + +###### Article R823-4 + +Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent +habituellement au foyer :
+ +1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens +des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de +l'article L. 823-2 du présent code ;
+ +2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources +déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 +n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la +sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié +par 1,25 :
+ +a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la +sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux +personnes âgées, soixante-cinq ans ;
+ +b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité +sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même +code ;
+ +3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré +du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins +égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction +substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 +du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de +l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de +l'action sociale et des familles, et dont les ressources déterminées dans les +conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond +individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur +au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md new file mode 100644 index 0000000000..87ac25dbda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878931.xml +--- + +###### Article R823-5 + +Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les +modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne +peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf +modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a1471ca4ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878929.xml +--- + +###### Article R823-6 + +Les aides personnelles au logement sont calculées au 1er janvier de chaque +année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-8, R. 822-11 à R. 822-17, +R. 823-7, R. 823-12 et R. 823-13 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.
+ +Elles sont calculées sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de +juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base +de la mensualité acquittée au titre des charges.
+ +Elles sont versées soit pendant une période de douze mois débutant le 1er +janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. +Dans ce dernier cas, elles sont calculées et servies proportionnellement au +nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d0648a6b77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878927.xml +--- + +###### Article R823-7 + +Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la +période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur +la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location +du nouveau logement.
+ +Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide +personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en +application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au +bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f496d97bc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878925.xml +--- + +###### Article R823-8 + +Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans +les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..538d2263e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878921 +--- + +###### Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits + +- [Article R823-10](article_r823-10.md) +- [Article R823-11](article_r823-11.md) +- [Article R823-12](article_r823-12.md) +- [Article R823-13](article_r823-13.md) +- [Article R823-14](article_r823-14.md) +- [Article D823-15](article_d823-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d823-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d823-15.md new file mode 100644 index 0000000000..5f182af5fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d823-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878909.xml +--- + +###### Article D823-15 + +Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la +résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de +déménagement ou de la résiliation du bail.
+ +Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la +preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans +le délai d'un mois.
+ +Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un +délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-10.md new file mode 100644 index 0000000000..88e70af29d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878919.xml +--- + +###### Article R823-10 + +Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois +civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont +réunies.
+ +Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la +demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la +demande est déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-11.md new file mode 100644 index 0000000000..6f43450f03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878917.xml +--- + +###### Article R823-11 + +Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour +du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies +:
+ +1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des +personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article +L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide +mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un +logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
+ +2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de +péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du +présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme +versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont +relogées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-12.md new file mode 100644 index 0000000000..00c3321029 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878915.xml +--- + +###### Article R823-12 + +Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour +du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être +réunies.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement +est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel +survient le décès du bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-13.md new file mode 100644 index 0000000000..5889f4d35f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878913.xml +--- + +###### Article R823-13 + +Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au +logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend +effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture +et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de +l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de +décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement +prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient +le décès.
+ +Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en +cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en +fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier +jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-14.md new file mode 100644 index 0000000000..d154c6dd5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r823-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878911.xml +--- + +###### Article R823-14 + +Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet +d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.
+ +Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en +cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées +à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :
+ +1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les +conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
+ +2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent +d'être réunies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7dd9aaa1ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878907 +--- + +###### Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif + +- [Article D823-16](article_d823-16.md) +- [Article D823-17](article_d823-17.md) +- [Article D823-18](article_d823-18.md) +- [Article D823-19](article_d823-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-16.md new file mode 100644 index 0000000000..96333017d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-16.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878905.xml +--- + +###### Article D823-16 + +Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de +l'aide est calculé selon la formule suivante :
+ +" Af = L + C-Pp "
+ +où :
+ +1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;
+ +2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte +dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique +et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition +familiale ;
+ +3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en +fonction de la composition familiale ;
+ +4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les +dispositions de l'article D. 823-17.
+ +Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un +plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce +plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de +suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de +coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone +géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de +dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. +Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son +conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à +l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation +de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
+ +Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par +arrêté.
+ +Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des +contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis +majoré de ce montant représentatif.
+ +Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en +application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à +98 % de la réduction de loyer de solidarité.
+ +Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est +inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le +ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5f108b8932 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-17.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878903.xml +--- + +###### Article D823-17 + +La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, +est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des +ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :
+ +" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "
+ +où :
+ +1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;
+ +2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées +par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté +;
+ +3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à +la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un +second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. +Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches +successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en +fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités +de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par +arrêté ;
+ +4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités +prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la +centaine d'euros supérieure ;
+ +5° " R0 " est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il +est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au +1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de +l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour +l'avant-dernière année précédant cette revalorisation et arrondi à l'euro +inférieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-18.md new file mode 100644 index 0000000000..15d205f8fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000038878901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878901.xml +--- + +###### Article D823-18 + +Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 +et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent +fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-19.md new file mode 100644 index 0000000000..1e6d95ca46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d823-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878899.xml +--- + +###### Article D823-19 + +Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par +les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture.
+ +Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..17902ef3c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878897 +--- + +###### Section 2 : Prime de déménagement + +- [Article D823-20](article_d823-20.md) +- [Article D823-21](article_d823-21.md) +- [Article D823-22](article_d823-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-20.md new file mode 100644 index 0000000000..1badc28126 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878895.xml +--- + +###### Article D823-20 + +La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à +charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un +nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au +cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le +troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le +dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son +deuxième anniversaire.
+ +Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à +compter de la date d'emménagement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-21.md new file mode 100644 index 0000000000..3c3b162207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878893.xml +--- + +###### Article D823-21 + +La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès +de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard +après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à +un modèle-type.
+ +Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir +sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la +sécurité sociale et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-22.md new file mode 100644 index 0000000000..54d7321b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878891.xml +--- + +###### Article D823-22 + +Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées +réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en +fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du +logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3659e43e36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878889 +--- + +###### Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées + +- [Article R823-23](article_r823-23.md) +- [Article R823-24](article_r823-24.md) +- [Article D823-25](article_d823-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d823-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d823-25.md new file mode 100644 index 0000000000..7c7744d9c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d823-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878883.xml +--- + +###### Article D823-25 + +Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des +sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-23.md new file mode 100644 index 0000000000..2c0690c683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878887.xml +--- + +###### Article R823-23 + +Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, +conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide +personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de +logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou +l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont +recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les +conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-24.md new file mode 100644 index 0000000000..ea82693493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878885.xml +--- + +###### Article R823-24 + +Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. +553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59324e79fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878881 +--- + +##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement + +- [Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé](section_1) +- [Section 2 : Secteur locatif](section_2) +- [Section 3 : Logements-foyers](section_3) +- [Section 4 : Accession à la propriété](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f1cacfb908 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878879 +--- + +###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé + +- [Article R824-1](article_r824-1.md) +- [Article R824-2](article_r824-2.md) +- [Article R824-3](article_r824-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c0b825ba32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878877.xml +--- + +###### Article R824-1 + +Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au +bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas +échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à +l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel +brut du loyer et des charges.
+ +Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, +l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur +d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des +charges.
+ +Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
+ +Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du +montant de l'aide personnelle au logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-2.md new file mode 100644 index 0000000000..36b194ab41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878875.xml +--- + +###### Article R824-2 + +Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+ +1° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé +est constitué :
+ +a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à +l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances +de prêt brutes ;
+ +b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est +débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un +sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
+ +2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de +l'établissement habilité, l'impayé est constitué :
+ +a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à +l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances +de prêt nettes ;
+ +b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur +à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du +total annuel des échéances de prêt nettes.
+ +L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt.
+ +L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de +l'aide personnelle au logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-3.md new file mode 100644 index 0000000000..87178f2862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r824-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878873.xml +--- + +###### Article R824-3 + +Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de +location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à +l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des +charges ou à une échéance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f12f84776 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878871 +--- + +###### Section 2 : Secteur locatif + +- [Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Dispositions communes](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..925faf4624 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878869 +--- + +###### Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé + +- [Article R824-4](article_r824-4.md) +- [Article R824-5](article_r824-5.md) +- [Article R824-6](article_r824-6.md) +- [Article R824-7](article_r824-7.md) +- [Article R824-8](article_r824-8.md) +- [Article R824-9](article_r824-9.md) +- [Article R824-10](article_r824-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-10.md new file mode 100644 index 0000000000..196603f459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878855.xml +--- + +###### Article R824-10 + +Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur +peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une +procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des +ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet +arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan +d'apurement.
+ +Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par +l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire +dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, +l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article R. +824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de +l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a48afb486c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878867.xml +--- + +###### Article R824-4 + +Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part +de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à +l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour +son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini +à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en +totalité.
+ +Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le +recouvrement de sa créance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-5.md new file mode 100644 index 0000000000..cd0757e240 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878865.xml +--- + +###### Article R824-5 + +L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. +824-1 dont il a connaissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0415f26519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878863.xml +--- + +###### Article R824-6 + +Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les +conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les +justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions +de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-7.md new file mode 100644 index 0000000000..63bda4d37b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-7.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878861.xml +--- + +###### Article R824-7 + +Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de +logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions +de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au +présent article.
+ +Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en +fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des +procédures définies au 1° et au 2°.
+ +1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que +ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de +la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de +logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme +payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement.
+ +A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après +mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de +solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai +1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de +trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la +commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives +informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire.
+ +En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de +non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur +suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des +dispositions de l'article R. 824-28.
+ +2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental +de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en +lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six +mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation +du bénéficiaire de l'aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme +payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à +l'organisme à vocation analogue.
+ +Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur poursuit le +versement de l'aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du +paiement de la dépense courante de logement.
+ +En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de +non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur +suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des +dispositions de l'article R. 824-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d48164d45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878859.xml +--- + +###### Article R824-8 + +Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à +vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les +délais prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 824-7, l'organisme payeur met en +demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de +logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au +bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la +mise en demeure.
+ +En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement +de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de +l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. +824-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ce44d1cf03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878857.xml +--- + +###### Article R824-9 + +La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins +tous les six mois, par l'organisme payeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b09cd27d8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878853 +--- + +###### Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue + +- [Article R824-11](article_r824-11.md) +- [Article R824-12](article_r824-12.md) +- [Article R824-13](article_r824-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-11.md new file mode 100644 index 0000000000..951be63755 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878851.xml +--- + +###### Article R824-11 + +Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à +vocation analogue a été saisi en même temps que l'organisme payeur, il en +informe, sans délai, l'organisme payeur. Ce dernier maintient le versement de +l'aide personnelle au logement pour une durée de six mois à compter de cette +saisine.
+ +A défaut de réception d'un dispositif d'apurement dans le délai mentionné au +premier alinéa, et après mise en demeure du fonds départemental de solidarité +pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, l'organisme payeur +saisit le bailleur, afin de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de +trois mois à compter de cette saisine. Il en informe simultanément la commission +de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-12.md new file mode 100644 index 0000000000..703587b4d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878849.xml +--- + +###### Article R824-12 + +A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, +l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la +dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en +remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à +compter du mois suivant la mise en demeure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-13.md new file mode 100644 index 0000000000..7154be29b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r824-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878847.xml +--- + +###### Article R824-13 + +Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas +de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du +paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le +versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de +l'article R. 824-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0d844bb023 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878845 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail + +- [Article R824-14](article_r824-14.md) +- [Article R824-16](article_r824-16.md) +- [Article R824-17](article_r824-17.md) +- [Article R824-18](article_r824-18.md) +- [Article R824-19](article_r824-19.md) +- [Article D824-15](article_d824-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d824-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d824-15.md new file mode 100644 index 0000000000..b048391b53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d824-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878841.xml +--- + +###### Article D824-15 + +Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole +d'accord, conclu en application des articles L. 353-15-2, L. 442-6-5 et du +sixième alinéa de l'article L. 442-8-2, est subordonnée à l'approbation +préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
+ +Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du +versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption +du versement de l'aide et la signature du protocole.
+ +Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de +l'aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, +l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
+ +1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à +quatre cent cinquante euros ;
+ +2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement +et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est +réalisé trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances +prévues par le protocole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-14.md new file mode 100644 index 0000000000..d8afde72c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878843.xml +--- + +###### Article R824-14 + +Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une +indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide +est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des +charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-16.md new file mode 100644 index 0000000000..63beb5b7aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878839.xml +--- + +###### Article R824-16 + +Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le +bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du +rappel, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
+ +Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, +l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée +qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan +d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
+ +Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-17.md new file mode 100644 index 0000000000..ccf683c969 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878837.xml +--- + +###### Article R824-17 + +Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné +au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en +demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense +courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque +mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-18.md new file mode 100644 index 0000000000..0b2dda7995 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878835.xml +--- + +###### Article R824-18 + +En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus +de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le +versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des +dispositions de l'article R. 824-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-19.md new file mode 100644 index 0000000000..4445dcacc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r824-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878832.xml +--- + +###### Article R824-19 + +L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les +six mois par l'organisme payeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..253945e4da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000038878830 +--- + +###### Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant + +- [Article R824-20](article_r824-20.md) +- [Article R824-21](article_r824-21.md) +- [Article R824-22](article_r824-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-20.md new file mode 100644 index 0000000000..65eb7c4f8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878828.xml +--- + +###### Article R824-20 + +Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au +logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, +l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir +le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.
+ +Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à +l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de +l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut +décision de refus.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de +logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-21.md new file mode 100644 index 0000000000..e8c6f9c889 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878826.xml +--- + +###### Article R824-21 + +Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à +R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse +l'aide et en informe le bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-22.md new file mode 100644 index 0000000000..1e22e448bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-22.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878824.xml +--- + +###### Article R824-22 + +En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. +832-2, de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement +de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. +824-13 et R. 824-27 à R. 824-29.
+ +Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de +refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. +842-1.
+ +Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article +R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan +d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus +du bailleur mentionné à l'article R. 824-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..99ad0c18e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878822 +--- + +###### Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement + +- [Article R824-23](article_r824-23.md) +- [Article R824-24](article_r824-24.md) +- [Article R824-25](article_r824-25.md) +- [Article R824-26](article_r824-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-23.md new file mode 100644 index 0000000000..3deb665328 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878820.xml +--- + +###### Article R824-23 + +Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue +à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement +à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la +sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au +logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la +consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-24.md new file mode 100644 index 0000000000..6ea9df6f24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878818.xml +--- + +###### Article R824-24 + +Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, +l'aide est versée entre les mains du bailleur :
+ +1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide +personnalisée au logement ;
+ +2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de +l'article L. 842-1 pour les allocations de logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-25.md new file mode 100644 index 0000000000..960afa1b5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-25.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878816.xml +--- + +###### Article R824-25 + +Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure +prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-26.md new file mode 100644 index 0000000000..4707274079 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-26.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878814.xml +--- + +###### Article R824-26 + +A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, +l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement, +sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions +prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le +jugement.
+ +L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois +par l'organisme payeur.
+ +Si le versement de l'aide a été suspendu avant l'engagement de la procédure de +surendettement, l'organisme payeur décide des modalités de versement du rappel +de l'aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n'a +pas été annulée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ea23b4ac3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878812 +--- + +###### Sous-section 6 : Dispositions communes + +- [Article R824-27](article_r824-27.md) +- [Article R824-28](article_r824-28.md) +- [Article R824-29](article_r824-29.md) +- [Article R824-30](article_r824-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-27.md new file mode 100644 index 0000000000..600af5c3e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878810.xml +--- + +###### Article R824-27 + +La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, +ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-28.md new file mode 100644 index 0000000000..90e79bb818 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-28.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878808.xml +--- + +###### Article R824-28 + +L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle +au logement :
+ +1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement +;
+ +2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du +paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction +faite de l'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-29.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-29.md new file mode 100644 index 0000000000..401dd489a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878806.xml +--- + +###### Article R824-29 + +Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V +de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du +respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R. +824-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-30.md new file mode 100644 index 0000000000..9d543c790c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r824-30.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878804.xml +--- + +###### Article R824-30 + +Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 +mentionnée à l'article R. 824-29, la première information par l'organisme payeur +de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions +locatives vaut saisine de cette commission.
+ +Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à +la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme +payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions +locatives vaut alerte de cette commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a051f5e1b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878802 +--- + +###### Section 3 : Logements-foyers + +- [Article R824-31](article_r824-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-31.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-31.md new file mode 100644 index 0000000000..95a3d04a98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r824-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878800.xml +--- + +###### Article R824-31 + +Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le +versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux +modalités prévues à la section 2 du présent chapitre
+ +Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..48e6ff5046 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878798 +--- + +###### Section 4 : Accession à la propriété + +- [Article R824-32](article_r824-32.md) +- [Article R824-33](article_r824-33.md) +- [Article D824-34](article_d824-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d824-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d824-34.md new file mode 100644 index 0000000000..1cbc56a532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d824-34.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878792.xml +--- + +###### Article D824-34 + +Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété +en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r824-32.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r824-32.md new file mode 100644 index 0000000000..5e73f6d33f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r824-32.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878796.xml +--- + +###### Article R824-32 + +Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le +versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux +dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. +824-29.
+ +Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de +prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de +location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1, le comité responsable +du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes +défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à +la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de +coordination des actions de prévention des expulsions locatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r824-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r824-33.md new file mode 100644 index 0000000000..27e7588e2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r824-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878794.xml +--- + +###### Article R824-33 + +Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux +articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il +souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire +conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22, +l'établissement habilité étant substitué au bailleur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0dcd7cc1a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878780 +--- + +#### Titre III : Aide personnalisée au logement + +- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e4361f97a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878778 +--- + +##### Chapitre Ier : Champ d'application + +- [Article R831-1](article_r831-1.md) +- [Article R831-2](article_r831-2.md) +- [Article R831-3](article_r831-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d7ff30c078 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878776.xml +--- + +###### Article R831-1 + +L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est +attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
+ +1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou +amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de +l'article L. 831-1 ;
+ +2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en +application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ;
+ +3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu +dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant +la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou +acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ;
+ +4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L. +633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de +l'article L. 831-1.
+ +Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les +titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la +propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou +d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement +qu'ils occupent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c8b8b74e92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878774.xml +--- + +###### Article R831-2 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, le droit à l'aide +personnalisée est ouvert :
+ +1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du +chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux +stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant +celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ;
+ +2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en +application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à +compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par +le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, +soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première +échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau +locataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2b01c0c077 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878772.xml +--- + +###### Article R831-3 + +L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la +convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie +des conditions prévues à l'article L. 353-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5eabbb525c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878770 +--- + +##### Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement + +- [Section 2 : Accession à la propriété](section_2) +- [Section 3 : Logements-foyers](section_3) +- [Section 1 : Modalités du versement en tiers payant](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f412542c37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878768 +--- + +###### Section 1 : Modalités du versement en tiers payant + +- [Article D832-1](article_d832-1.md) +- [Article D832-2](article_d832-2.md) +- [Article D832-3](article_d832-3.md) +- [Article D832-4](article_d832-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-1.md new file mode 100644 index 0000000000..94c76ffa21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878766.xml +--- + +###### Article D832-1 + +I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par +les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 :
+ +1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du +décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts +aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des +logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;
+ +2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est +propriétaire du logement ;
+ +3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un +logement-foyer.
+ +II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est :
+ +1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a +contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. +832-5 ;
+ +2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a +accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ;
+ +3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire +lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté +des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-2.md new file mode 100644 index 0000000000..615c8481fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000038878764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878764.xml +--- + +###### Article D832-2 + +Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine +conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée +au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle +demande, elle est versée au locataire.
+ +Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, +l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes +morales locataires.
+ +En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le +versement entre ses mains, elle est versée directement :
+ +1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. +353-9 ;
+ +2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à +un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces +prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide +personnalisée ;
+ +3° Aux personnes mentionnées à l'article L. 822-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4f5e425f05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878762.xml +--- + +###### Article D832-3 + +Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un +établissement habilité :
+ +1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;
+ +2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. +212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt +principal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ae8a2a6182 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d832-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878760.xml +--- + +###### Article D832-4 + +Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété +titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée +:
+ +1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;
+ +2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents +contrats de prêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..58714017e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878758 +--- + +###### Section 2 : Accession à la propriété + +- [Article R832-6](article_r832-6.md) +- [Article D832-10](article_d832-10.md) +- [Article D832-11](article_d832-11.md) +- [Article D832-13](article_d832-13.md) +- [Article D832-14](article_d832-14.md) +- [Article D832-15](article_d832-15.md) +- [Article D832-16](article_d832-16.md) +- [Article D832-17](article_d832-17.md) +- [Article D832-18](article_d832-18.md) +- [Article D832-19](article_d832-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-10.md new file mode 100644 index 0000000000..827f30310d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-10.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878746.xml +--- + +###### Article D832-10 + +Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide +personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession +conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant +mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
+ +" Af = K × (L + C-L0) "
+ +où :
+ +1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+ +2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions +de l'article D. 832-11 ;
+ +3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de +l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté +en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la +finalité de l'opération ;
+ +4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en +fonction de la composition familiale ;
+ +5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de +l'article D. 832-15.
+ +Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par +arrêté.
+ +Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, +dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17.
+ +Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est +diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y +appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant +représentatif.
+ +Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant +fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9f4a9bc362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-11.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878744.xml +--- + +###### Article D832-11 + +Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé +selon la formule et les modalités suivantes :
+ +Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de +l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse +suivante :
+ +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273
+ +où :
+ +1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par +défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est +considéré comme égal à 0,95 ;
+ +2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent +les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section +2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros +supérieure ;
+ +3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
+ +4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
bénéficiaire isolé
1,4
ménage sans personne à charge
1,8
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
+
2,5
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
+
3,0
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
+
3,7
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
+
4,3
+ majoration par personne à charge supplémentaire
+
0,5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-13.md new file mode 100644 index 0000000000..8c7842abd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878740.xml +--- + +###### Article D832-13 + +Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné +accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement +pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les +conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence +est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt +conventionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-14.md new file mode 100644 index 0000000000..b38b6deae0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878738.xml +--- + +###### Article D832-14 + +Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de +l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le +certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi.
+ +Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable +au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local +habité pour la première fois par le bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-15.md new file mode 100644 index 0000000000..d0fbfc494d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000038878736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878736.xml +--- + +###### Article D832-15 + +La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est +calculée :
+ +1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non +destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou +par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application +de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et +supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de +l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les +tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou +de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités +prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies +à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont +appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les +ressources ;
+ +2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, +selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles +la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et +de charges " E0 ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-16.md new file mode 100644 index 0000000000..3527aa3f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000038878734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878734.xml +--- + +###### Article D832-16 + +Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à +l'article R. 821-4 :
+ +1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de +copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le +résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au +3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des +intéressés ;
+ +2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " +N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de +l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-17.md new file mode 100644 index 0000000000..256376ea68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-17.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878732.xml +--- + +###### Article D832-17 + +Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 +juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article +D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant +forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les +dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article.
+ +Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule +mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon.
+ +Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources +et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la +finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de +l'aide égal à la différence constatée.
+ +Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du +chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. +832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-18.md new file mode 100644 index 0000000000..fbd22c9c25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878730.xml +--- + +###### Article D832-18 + +Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les +modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre +sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé +par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à +ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations +mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-19.md new file mode 100644 index 0000000000..ef0ee993d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878728.xml +--- + +###### Article D832-19 + +Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+ +Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md new file mode 100644 index 0000000000..de0d24f159 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878754.xml +--- + +###### Article R832-6 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
+ +1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance +due au titre de ce prêt :
+ +a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil +suivant celui de cette échéance ;
+ +b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois +civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;
+ +2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première +échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au +cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du +mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..74cda3d263 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878726 +--- + +###### Section 3 : Logements-foyers + +- [Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0585405183 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878724 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif + +- [Article R832-20](article_r832-20.md) +- [Article R832-22](article_r832-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r832-20.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r832-20.md new file mode 100644 index 0000000000..f4539f120a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r832-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878722.xml +--- + +###### Article R832-20 + +La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à +l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes +telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant +une redevance.
+ +Ces logements-foyers sont :
+ +1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes +handicapées ou des personnes âgées ;
+ +2° Les résidences sociales ;
+ +3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs +ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à +l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r832-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r832-22.md new file mode 100644 index 0000000000..5d51e9ba8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r832-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878718.xml +--- + +###### Article R832-22 + +Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. +831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux +articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les +conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7a32e96c3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878716 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer + +- [Article R832-23](article_r832-23.md) +- [Article D832-24](article_d832-24.md) +- [Article D832-25](article_d832-25.md) +- [Article D832-26](article_d832-26.md) +- [Article D832-27](article_d832-27.md) +- [Article D832-28](article_d832-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-24.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-24.md new file mode 100644 index 0000000000..e84cae5a3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-24.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878712.xml +--- + +###### Article D832-24 + +Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. +832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les +modalités suivantes :
+ +" Af = K × (E-E0) "
+ +où :
+ +1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+ +2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les +dispositions de l'article D. 832-25 ;
+ +3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie +aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un +plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition +familiale ;
+ +4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est +calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26.
+ +Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par +arrêté.
+ +Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, +dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27.
+ +Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions +sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce +montant représentatif.
+ +Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, +est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son +versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-25.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-25.md new file mode 100644 index 0000000000..461daeff98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-25.md @@ -0,0 +1,256 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878710.xml +--- + +###### Article D832-25 + +Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la +formule et les modalités précisées au 1° du présent article.
+ +Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après +le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 +décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° +de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les +modalités précisées au 2° du présent article.
+ +1°
+ +

+
+ + Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de + l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de + page +

+
+ +où :
+ +a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par +défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est +considéré égal à 0,95 ;
+ +b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent +les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 +du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros +supérieure ;
+ +c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ;
+ +d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
+ +e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
+ +
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + bénéficiaire isolé +
+
+ + 1,4 +
+
+ + ménage sans personne à charge +
+
+ + 1,8 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge +
+
+ + 2,5 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge +
+
+ + 3,0 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge +
+
+ + 3,7 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge +
+
+ + 4,3 +
+
+ + majoration par personne à charge supplémentaire +
+
+ + 0,5 +
+
+
+
+ +2°
+ +

+
+ + Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de + l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de + page +

+
+ +où :
+ +a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par +défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est +considéré égal à 0,90 ;
+ +b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent +les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 +du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros +supérieure ;
+ +c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
+ +d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
+ +
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + bénéficiaire isolé +
+
+ + 1,2 +
+
+ + ménage sans personne à charge +
+
+ + 1,5 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge +
+
+ + 2,5 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge +
+
+ + 3,0 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge +
+
+ + 3,7 +
+
+ + bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge +
+
+ + 4,3 +
+
+ + majoration par personne à charge supplémentaire +
+
+ + 0,5 +
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-26.md new file mode 100644 index 0000000000..dcdc364c46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-26.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878708.xml +--- + +###### Article D832-26 + +L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article +D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de +ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le +nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est +majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le +total étant divisé par douze.
+ +Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les +résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 " +est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont +les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " +N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un +montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze.
+ +Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure +de l'intervalle dans lequel se situent les ressources.
+ +Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du +chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros +supérieure.
+ +Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont +fixés par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-27.md new file mode 100644 index 0000000000..88f4302396 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878706.xml +--- + +###### Article D832-27 + +La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. +832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges +locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les +dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette +dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le +type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de +l'aide est égal à la différence constatée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-28.md new file mode 100644 index 0000000000..8391dcc353 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878704.xml +--- + +###### Article D832-28 + +Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+ +Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r832-23.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r832-23.md new file mode 100644 index 0000000000..7670a2d9fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r832-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878714.xml +--- + +###### Article R832-23 + +Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à l'occupant d'un +logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier +jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la +redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les +autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa23b61052 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878702 +--- + +#### Titre IV : Allocations de logement + +- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Conditions de peuplement](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ebcba38acb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878700 +--- + +##### Chapitre Ier : Champ d'application + +- [Article R841-2](article_r841-2.md) +- [Article D841-1](article_d841-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_d841-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_d841-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a77c8d63da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_d841-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878698.xml +--- + +###### Article D841-1 + +Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle +l'allocation est due est fixée à cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r841-2.md new file mode 100644 index 0000000000..adda06183c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_r841-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878696.xml +--- + +###### Article R841-2 + +Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 +sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de +logement familiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b3391f988c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878694 +--- + +##### Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement + +- [Section 3 : Logements-foyers](section_3) +- [Section 1 : Secteur locatif ordinaire](section_1) +- [Section 2 : Accession à la propriété](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7146a4c3db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878689 +--- + +###### Section 1 : Secteur locatif ordinaire + +- [Article D842-1](article_d842-1.md) +- [Article D842-2](article_d842-2.md) +- [Article D842-3](article_d842-3.md) +- [Article D842-4](article_d842-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cdff0a5c38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878687.xml +--- + +###### Article D842-1 + +Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre +sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur +locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0c39001f69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878685.xml +--- + +###### Article D842-2 + +En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque +l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé +par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du +loyer-plafond.
+ +Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas +tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie +des lieux à l'exercice d'une profession.
+ +Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, +lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il +est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est +faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans +la même commune ou dans des communes avoisinantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0048674093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000038878683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878683.xml +--- + +###### Article D842-3 + +En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal +retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de +cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
+ +La composition familiale servant à la détermination des paramètres de calcul de +l'aide est celle de chacun des intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b0a2fc6b7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d842-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878681.xml +--- + +###### Article D842-4 + +Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la +superficie excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation +pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation +urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article L. +522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration +d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une +opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de +l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de +l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en +bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs +publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui +qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la +différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction +faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau +loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en +application du 3° de l'article L. 823-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9271dc91d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878679 +--- + +###### Section 2 : Accession à la propriété + +- [Article D842-6](article_d842-6.md) +- [Article D842-7](article_d842-7.md) +- [Article D842-8](article_d842-8.md) +- [Article D842-9](article_d842-9.md) +- [Article D842-10](article_d842-10.md) +- [Article D842-11](article_d842-11.md) +- [Article D842-12](article_d842-12.md) +- [Article D842-13](article_d842-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-10.md new file mode 100644 index 0000000000..135e97fde2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000038878667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878667.xml +--- + +###### Article D842-10 + +Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent +le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du +prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :
+ +1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au +titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de +copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, +le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond +mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale +de chacun des intéressés ;
+ +2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " +N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de +l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-11.md new file mode 100644 index 0000000000..8e77c5ebbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878665.xml +--- + +###### Article D842-11 + +La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est +obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du +montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé +selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article.
+ +Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, +il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la +différence constatée.
+ +Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le +contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale +pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par +un coefficient fixé par arrêté.
+ +Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du +chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis +arrondies à la centaine d'euros supérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d9001ab820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878663.xml +--- + +###### Article D842-12 + +Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les +modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre +sont inférieures :
+ +1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la +mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le +30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée +en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ;
+ +2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après +le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° +de l'article R. 842-5 ;
+ +Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent +dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. +822-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-13.md new file mode 100644 index 0000000000..bff04ef91d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878661.xml +--- + +###### Article D842-13 + +Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés +du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+ +Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-6.md new file mode 100644 index 0000000000..71874ec49f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878675.xml +--- + +###### Article D842-6 + +Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de +l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
+ +" Af = K × (L + C-L0) "
+ +où :
+ +1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ;
+ +2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions +du 2° de l'article D. 832-25 ;
+ +3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité +principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, +prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la +zone géographique et de la composition familiale ;
+ +4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en +fonction de la composition familiale ;
+ +5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du +deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 +".
+ +Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par +arrêté.
+ +Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette +minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. +842-11.
+ +Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions +sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce +montant représentatif.
+ +Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un +montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d422c5604e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878673.xml +--- + +###### Article D842-7 + +Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en +considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article +D. 842-6 :
+ +1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au +principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession +à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet +d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant +les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la +demande d'allocation de logement ;
+ +2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, +afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la +limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;
+ +3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant +pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du +certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ;
+ +4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire +en garantie de l'exécution des engagements souscrits ;
+ +5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à +construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c19128a011 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878671.xml +--- + +###### Article D842-8 + +Ne sont, notamment, pas pris en considération :
+ +1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des +obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
+ +2° Les prêts constituant une obligation au porteur.
+ +Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis +par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels +des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la +créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont +expressément désignés et que les paiements sont effectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-9.md new file mode 100644 index 0000000000..baefa82865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878669.xml +--- + +###### Article D842-9 + +Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de +l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le +certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi.
+ +Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui +applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse +d'un local habité pour la première fois par l'allocataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..857f96bf16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878659 +--- + +###### Section 3 : Logements-foyers + +- [Article R842-14](article_r842-14.md) +- [Article D842-15](article_d842-15.md) +- [Article D842-16](article_d842-16.md) +- [Article D842-17](article_d842-17.md) +- [Article D842-18](article_d842-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-15.md new file mode 100644 index 0000000000..bc7025a4d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-15.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878655.xml +--- + +###### Article D842-15 + +Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné +au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio +d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel +de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, +le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités +suivantes :
+ +" Af = K × (L + C-L0) "
+ +où :
+ +1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+ +2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les +dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ;
+ +3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les +dispositions de l'article D. 842-16 ;
+ +4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en +fonction de la composition familiale ;
+ +5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du +deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ".
+ +Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par +arrêté.
+ +Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. +Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de +l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17.
+ +Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est +supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté +au montant de cette redevance.
+ +Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions +sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce +montant représentatif.
+ +Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas +précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à +son versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md new file mode 100644 index 0000000000..9b7855a1d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878653.xml +--- + +###### Article D842-16 + +Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. +842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer +ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.
+ +Ces catégories comprennent :
+ +1° Les étudiants logés en chambre ;
+ +2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation +;
+ +3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. +161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas +d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à +l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à +soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;
+ +4° Les autres personnes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f5d6dc370f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878651.xml +--- + +###### Article D842-17 + +La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, +est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", +majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel +de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas +du même article.
+ +Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur +le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-18.md new file mode 100644 index 0000000000..8160435f22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878649.xml +--- + +###### Article D842-18 + +Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du +logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r842-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r842-14.md new file mode 100644 index 0000000000..02c8ec9678 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r842-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878657.xml +--- + +###### Article R842-14 + +Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du +logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies +lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs +construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août +1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements +collectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f8115e6b2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878647 +--- + +##### Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements + +- [Article R843-1](article_r843-1.md) +- [Article R843-2](article_r843-2.md) +- [Article R843-3](article_r843-3.md) +- [Article R843-4](article_r843-4.md) +- [Article R843-5](article_r843-5.md) +- [Article R843-6](article_r843-6.md) +- [Article R843-7](article_r843-7.md) +- [Article R843-8](article_r843-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-1.md new file mode 100644 index 0000000000..751930383b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878645.xml +--- + +###### Article R843-1 + +Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à +l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation +mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement peut être accordée, à +titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
+ +1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une +durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration +et le préfet.
+ +Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement +et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants +de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au +logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une +solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de +relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+ +Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil +d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien +que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou +si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore +pris effet dans le même délai.
+ +Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de +logement à titre dérogatoire ;
+ +2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5, pour une durée de dix-huit +mois renouvelable une fois.
+ +L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le +préfet.
+ +Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le +logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine +avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une +solution de relogement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e71b751d81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878643.xml +--- + +###### Article R843-2 + +Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit +mois.
+ +Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 +sont fixés à six mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-3.md new file mode 100644 index 0000000000..617f43fbca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878641.xml +--- + +###### Article R843-3 + +Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° +86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme +payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire +est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le +locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de +conciliation.
+ +L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et +précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md new file mode 100644 index 0000000000..930a46168a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878639.xml +--- + +###### Article R843-4 + +L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et +des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du +logement.
+ +Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme +payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de +l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au +propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ab4f290248 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878637.xml +--- + +###### Article R843-5 + +Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur +expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
+ +L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci +est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas +fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité +depuis au moins cinq ans.
+ +L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur +verse une allocation de logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-6.md new file mode 100644 index 0000000000..919605d2c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-6.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878635.xml +--- + +###### Article R843-6 + +Les cas, mentionnés à l'article L. 843-3, dans lesquels l'allocation de logement +peut être maintenue et conservée sont ceux où :
+ +1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur +qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un +délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être +accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux +nécessite un délai supérieur ou que le retard pris dans leur avancement ne lui +est pas imputable ;
+ +2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours +fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 +du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+ +3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier +loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur ; à l'issue du délai de six +mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire +apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les +démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ;
+ +4° L'allocataire est en situation d'impayé de loyer au sens de l'article R. +824-1 et bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article +L. 824-2 ;
+ +5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes +positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou qu'il a saisi la +commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, soit qu'il n'était +manifestement pas en mesure de trouver un logement ; à l'issue du délai de six +mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire +apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un +logement au cours du délai précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-7.md new file mode 100644 index 0000000000..30eb998d79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878633.xml +--- + +###### Article R843-7 + +Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation +de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la +procédure prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est +surpeuplé au regard de sa superficie :
+ +1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de +conservation de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la +période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre du +surpeuplement n'est pas expirée ;
+ +2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à +l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à +ce titre, l'allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de +l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en +cours.
+ +Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R. +844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que +prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période +de conservation.
+ +Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de +l'allocation de logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d07d3a3531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878631.xml +--- + +###### Article R843-8 + +Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la +non-décence du logement prévue à l'article L. 843-1, soit de celle relative au +surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation +de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de +la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV +du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière.
+ +Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation +par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant +la période de conservation.
+ +A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de +peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la +procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux +articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de +logement est suspendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a9c8bf6226 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878629 +--- + +##### Chapitre IV : Conditions de peuplement + +- [Article R844-1](article_r844-1.md) +- [Article R844-2](article_r844-2.md) +- [Article R844-3](article_r844-3.md) +- [Article R844-4](article_r844-4.md) +- [Article R844-5](article_r844-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d826bca869 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878627.xml +--- + +###### Article R844-1 + +Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de +superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la +demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, +à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de +la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration +de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision.
+ +En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local +d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné +aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en +œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à +l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses +possibilités.
+ +La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du +conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans +renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet +certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions +fixées à l'article R. 822-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-2.md new file mode 100644 index 0000000000..df52ab8c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878625.xml +--- + +###### Article R844-2 + +Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en +charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de +troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant +une durée de deux ans.
+ +Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans +les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, par période de +deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée +du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux +conditions fixées à l'article R. 822-25.
+ +En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est +applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6fd99a3a28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878623.xml +--- + +###### Article R844-3 + +Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être +déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0bab22c882 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878621.xml +--- + +###### Article R844-4 + +La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour +les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à +constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de +services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et +centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3. Ces dernières +doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne +seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de +logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-5.md new file mode 100644 index 0000000000..c4b1b3b5a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/article_r844-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878619.xml +--- + +###### Article R844-5 + +Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en +application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des +familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont +compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8c74cb074a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878617 +--- + +#### Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions + +- [Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..452e6c75b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878611 +--- + +##### Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions + +- [Article D852-1](article_d852-1.md) +- [Article D852-2](article_d852-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-1.md new file mode 100644 index 0000000000..aad4c28033 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878609.xml +--- + +###### Article D852-1 + +Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides +personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au +bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en +attester la date de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7c66ba9fc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878607.xml +--- + +###### Article D852-2 + +Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a +pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de +se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est +interrompu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/README.md index ec54481019..c59b3436d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878605 #### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 02c7e0c813..bc4075f9cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878603 ##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte +- [Article R861-1](article_r861-1.md) - [Article R861-2](article_r861-2.md) - [Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_1) - [Section 2 : Allocations de logement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_r861-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_r861-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e5722ef7fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/article_r861-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878601.xml +--- + +###### Article R861-1 + +Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à +La Réunion et à Mayotte, un logement-foyer s'entend d'un établissement destiné +au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des +immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des +locaux communs affectés à la vie collective. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md index 5a67774e5f..766dbca872 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878597 ###### Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement +- [Article R861-3](article_r861-3.md) - [Article R861-5](article_r861-5.md) +- [Article R861-7](article_r861-7.md) +- [Article D861-4](article_d861-4.md) +- [Article D861-6](article_d861-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d861-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d861-4.md new file mode 100644 index 0000000000..dd48ea5beb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d861-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878593.xml +--- + +###### Article D861-4 + +Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 +sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d861-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d861-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6cdf5962bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_d861-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878589.xml +--- + +###### Article D861-6 + +Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de +l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes +handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de +l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du +même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux +adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues +à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection +sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février +2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à +la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-3.md new file mode 100644 index 0000000000..878f1df3e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878595.xml +--- + +###### Article R861-3 + +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les +dispositions suivantes :
+ +" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge +au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de +l'article L. 823-2 du présent code ; ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-7.md new file mode 100644 index 0000000000..34e7ba5251 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038878587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878587.xml +--- + +###### Article R861-7 + +La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à +Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index 347f6e1a89..a703155765 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878585 ###### Section 2 : Allocations de logement - [Article R861-11](article_r861-11.md) +- [Article D861-8](article_d861-8.md) +- [Article D861-9](article_d861-9.md) - [Article D861-10](article_d861-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-8.md new file mode 100644 index 0000000000..08e381abe2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878583.xml +--- + +###### Article D861-8 + +Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte :
+ +1° A l'article D. 842-6, pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant +dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à +charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants +;
+ +2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de +l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements +évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété +aidée par l'Etat ;
+ +3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. +842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer +;
+ +4° A l'article D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant +dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à +charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-9.md new file mode 100644 index 0000000000..aa20b79b74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878581.xml +--- + +###### Article D861-9 + +L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu +par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à +vingt-deux ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6b2cf01548 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878575 +--- + +##### Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin + +- [Article R862-1](article_r862-1.md) +- [Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_1) +- [Section 2 : Aide personnalisée au logement](section_2) +- [Section 3 : Allocations de logement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_r862-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_r862-1.md new file mode 100644 index 0000000000..405a7eb1de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_r862-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878573.xml +--- + +###### Article R862-1 + +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée :
+ +a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de +l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du +même article ;
+ +2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des +impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en +matière fiscale ayant le même objet ;
+ +3° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 s'entendent des +établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale, +de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, +meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5f90eb275f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878571 +--- + +###### Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement + +- [Article R862-2](article_r862-2.md) +- [Article R862-3](article_r862-3.md) +- [Article D862-4](article_d862-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d862-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d862-4.md new file mode 100644 index 0000000000..720ca02273 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d862-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878565.xml +--- + +###### Article D862-4 + +Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 +sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5e69992a12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878569.xml +--- + +###### Article R862-2 + +Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° Au dernier alinéa de l'article R. 822-21, les mots : " défini à l'article +17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports +locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont +remplacés par les mots : " applicable localement " ;
+ +2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la +collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole ;
+ +3° L'article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Art. R. 822-24.-Pour le versement de l'aide personnelle au logement, les +caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues par +le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du +logement décent. " ;
+ +4° Le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge +au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de +l'article L. 823-2 du présent code " ;
+ +5° Au 2° de l'article R. 823-11, les mots : " définies au I de l'article L. +521-2 du présent code " sont remplacés par les mots : " prévues par la +réglementation applicable localement " ;
+ +6° Le quatrième alinéa de l'article R. 824-7 est ainsi modifié :
+ +a) Après les mots : " fonds départemental de solidarité pour le logement ", sont +insérés les mots : " ou un organisme à vocation analogue institué par la +réglementation applicable localement " ;
+ +b) Les mots : " mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 +visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont supprimés ;
+ +7° Au second alinéa de l'article R. 824-32, les mots : " mentionné à l'article 3 +de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au +logement, " sont remplacés par les mots : ", s'il existe localement, ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-3.md new file mode 100644 index 0000000000..df7359b379 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000038878567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878567.xml +--- + +###### Article R862-3 + +L'article R. 824-17 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0439186335 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878563 +--- + +###### Section 2 : Aide personnalisée au logement + +- [Article R862-5](article_r862-5.md) +- [Article D862-6](article_d862-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_d862-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_d862-6.md new file mode 100644 index 0000000000..98912f4c3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_d862-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878559.xml +--- + +###### Article D862-6 + +Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° L'article D. 832-2 est ainsi modifié :
+ +a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 +" sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable +localement " ;
+ +b) Le quatrième alinéa est abrogé ;
+ +2° A l'article D. 832-3, les mots : " les sociétés faisant l'objet des +dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont +remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente +d'immeubles, les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux +associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction " +;
+ +3° Pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale +prévu au 3° de l'article D. 832-24, les articles R. 353-156 à R. 353-160 du +présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r862-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r862-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f1a2c4fd53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r862-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878561.xml +--- + +###### Article R862-5 + +Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° Au 3° de l'article R. 831-1, les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 +juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont +remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement +en matière de location-accession à la propriété immobilière " ;
+ +2° A l'article R. 832-22, les mots : " dans les conditions prévues à la section +7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans +les conditions prévues par la règlementation locale ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e8d9313a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038878557 +--- + +###### Section 3 : Allocations de logement + +- [Article R862-8](article_r862-8.md) +- [Article R862-9](article_r862-9.md) +- [Article D862-7](article_d862-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d862-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d862-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d124388ffe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d862-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000038878555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878555.xml +--- + +###### Article D862-7 + +Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° A l'article D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 " +sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable +localement " ;
+ +2° Aux articles D. 842-6 et D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts " N " +intervenant dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour +personne à charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six +enfants ;
+ +3° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de +l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements +évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété +aidée par l'Etat ;
+ +4° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. +842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-8.md new file mode 100644 index 0000000000..84ab4b48f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878553.xml +--- + +###### Article R862-8 + +Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+ +1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
+ +a) Le troisième alinéa est abrogé ;
+ +a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " +sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;
+ +c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local +d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont +insérés les mots : ", s'il existe, " ;
+ +2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
+ +a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° +86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de +décence du logement " ;
+ +b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à +l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une +commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-9.md new file mode 100644 index 0000000000..eb1d6ac233 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038878551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878551.xml +--- + +###### Article R862-9 + +L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas +applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.