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@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
- [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
-- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)
- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)
- [Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.](convention_type_conclue_en_application_de_articles_l_351-1_et_l_831-1_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere)
diff --git a/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/README.md b/annexes/convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038928961
----
-
-### Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
-
-- [Article Annexe 2 au III art R353-159](article_annexe_2_au_iii_art_r353-159.md)
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@@ -1,942 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034684718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/47/LEGIARTI000034684718.xml
----
-
-###### Article Annexe 2 au III art R353-159
-
-Entre les soussignés :
-
-Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
-préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
-département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
-301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, par le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ;
-
-XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou
-collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du
-logement-foyer] représenté (e) par M....., dénommé (e) ci-après le propriétaire
-;
-
-XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
-propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M......,
-autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
-du......, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en
-application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;
-
-Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;
-
-Vu l'agrément de gestionnaire de résidence sociale prévu à l'article R.
-353-165-1 ou l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
-mentionné à l'article L. 365-4 et délivré par le préfet du département de XX en
-date du...... à...... au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences
-sociales ;
-
-[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention,
-en date du.............. conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
-
-[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à
-la présente convention (annexe I) ;
-
-[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente
-convention,
-
-Il a été convenu ce qui suit :
-
-Article 1er
-
-Objet de la convention
-
-La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
-parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la
-construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de
-l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention.
-
-La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
-du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies
-au livre III du titre V du code de la construction et de l'habitation et de ses
-textes d'application.
-
-Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération
-intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux
-articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
-président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention
-ouvrant droit à l'APL.
-
-Les personnes accueillies dans la résidence sociale sont dénommées résidents et
-entrent dans le champ d'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de
-la construction et de l'habitation.
-
-L'agrément prévu à l'article R. 353-156 du code de la construction et de
-l'habitation a été délivré par le préfet du département de XX en date
-du......
-
-Article 2
-
-Durée de la convention
-
-La présente convention prend effet à compter de sa signature.
-
-Elle est conclue pour une durée de....... ans dans les limites fixées aux
-articles R. 353-159 et R. 353-160 du code de la construction et de
-l'habitation
-
-Elle expire le 31 décembre....
-
-A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date,
-la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
-prenant effet à compter de sa date d'expiration.
-
-Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun
-accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la
-date d'expiration de la convention. La résiliation doit être notifiée au moins
-six mois avant cette date par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et
-notifiée au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération
-intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
-L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou du conseil général.
-
-Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
-l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
-application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la
-durée de la convention.
-
-Pendant la durée prévue de la convention, le préfet est tenu informé des
-modifications apportées à la convention de location conclue entre le
-propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
-
-Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris
-dans la présente convention.
-
-Article 3
-
-Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
-maintenance et à l'entretien des locaux loués
-
-Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une
-politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses
-réparations.
-
-Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les
-obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la
-maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention
-de location.
-
-Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est
-tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de
-maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les
-réparations nécessaires qui sont à sa charge.
-
-Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
-propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de
-grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements
-sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à
-faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.
-
-Article 4
-
-Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale
-
-Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou
-en ménage dans l'établissement suivant :
-
-[Cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
-
-Résidence sociale ordinaire [accueil de jeunes travailleurs ; de travailleurs
-migrants ; de personnes éprouvant des difficultés sociale et économique
-particulières au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
-à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que les étudiants en situation de
-rupture sociale et familiale qui peuvent, à titre exceptionnel, avoir accès à un
-nombre de places très minoritaires].
-
-Pension de famille [accueil sans condition de durée de personnes dont la
-situation sociale et psychologique ne permet pas leur accès à un logement
-ordinaire].
-
-Résidence accueil [pension de famille pour personnes présentant un handicap
-psychique].
-
-La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p.
-100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale. Ce pourcentage
-doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour
-le logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, le préfet propose au
-gestionnaire des candidats pour ces logements.
-
-Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les
-logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux
-délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
-441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cadre, le préfet
-propose au gestionnaire des candidats dont les caractéristiques correspondent à
-celles des publics définis dans le projet social.
-
-Les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
-
-Les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
-
-Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 75 % des ménages entrant dans les
-lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables
-pour l'attribution des logements financés dans les conditions du II de l'article
-R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
-
-L'annexe II précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées au
-bénéfice des résidents.
-
-Article 5
-
-Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
-
-Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
-d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans
-l'établissement un contrat d'occupation cosigné par lui et le résident, établi
-par écrit en application de l'article L. 633-2 du présent code et conformément
-aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au
-logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est
-annexé.
-
-Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.
-
-En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de
-ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau
-gestionnaire.
-
-Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite
-reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant
-légal, pour des périodes de même durée.
-
-Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
-construction et de l'habitation :
-
--sa date de prise d'effet et sa durée ;
-
--la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
-usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
-collectifs mis à sa disposition ;
-
--le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
-12 et 13 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
-;
-
--le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
-la présente convention ;
-
--le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
-prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la
-présente convention ;
-
--les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
-usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
-
--ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
-la présente convention ;
-
--les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
-
-La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
-acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement. Le
-règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
-
-Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai
-d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de
-ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein
-droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à
-l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.
-
-Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut
-mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis d'un mois donné
-par écrit, par dérogation à l'article R. 633-3 du code précité. Toutefois, en
-cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'accès à
-un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de
-justificatifs.
-
-Article 6
-
-Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
-
-La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
-intervenir que dans les cas suivants :
-
--inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
-contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
-résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
-par lettre recommandée avec avis de réception.
-
-Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de
-préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à
-l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant
-total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins
-égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et
-les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa
-1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus
-en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
-
--le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
-4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
-lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
-mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
-lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
-possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
-qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
-lettre recommandée avec avis de réception ;
-
--cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
-échéant, le propriétaire, propose une solution de relogement correspondant aux
-besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
-recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
-conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le
-préfet ou son représentant.
-
-En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé
-justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut
-intervenir.
-
-Article 7
-
-Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
-personnalisée au logement (APL)
-
-En application de l'article R. 351-64 du code de la construction et de
-l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de
-logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à
-l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et, le cas
-échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention
-des expulsions locatives par le gestionnaire percevant l'APL pour son compte.
-
-Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa
-créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 351-64 cité
-ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le
-montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat
-d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL ; cette suspension
-ne peut intervenir que sur décision de l'organisme mentionné à l'article L.
-351-14 du code de la construction et de l'habitation et après avis de la
-commission spécialisée de coordination précitée.
-
-Article 8
-
-Dépôt de garantie
-
-Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être
-supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans
-un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction
-faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles
-soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt
-au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de
-restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
-résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du
-résident.
-
-En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances
-ou des prestations.
-
-Article 9
-
-Information des résidents
-
-Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les
-prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions
-financières de leur accueil dans le logement-foyer.
-
-La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du
-logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de
-façon très apparente, dans les parties communes du logement-foyer dès la
-signature de la convention.
-
-Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants
-les notices d'information relatives à l'APL.
-
-Article 10
-
-Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges
-locatives récupérables
-
-La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
-personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
-récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations
-définies à l'article 12 ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros par
-type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de
-l'annexe à la présente convention.
-
-Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
-charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
-353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque
-année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de
-l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
-prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
-précédente.
-
-La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL,
-être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à
-l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
-
-Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
-au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et
-de l'habitation.
-
-Article 11
-
-Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges
-locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
-logement
-
-La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule
-prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée
-sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre
-équivalent aux charges locatives récupérables.
-
-I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
-charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
-
-a) Le remboursement :
-
--des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
-construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
-;
-
--des frais généraux du propriétaire ;
-
--des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
-
--du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-
--de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
-
-b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
-
--les frais de siège du gestionnaire ;
-
--les frais fixes de personnel administratif ;
-
--toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
-civil ;
-
--les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
-ces travaux.
-
-II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
-au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en
-contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du
-26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
-décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
-propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
-la liste des charges récupérables modifié.
-
-Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel, eau chaude et eau
-froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations
-d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément
-équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par
-jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles
-supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par
-facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
-
-Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une
-inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat
-d'occupation.
-
-Lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en
-application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article
-R. 633-9 ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.
-
-Article 12
-
-Prestations
-
-En application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la
-consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents
-doivent être affichés dans l'établissement.
-
-Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en
-compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des
-charges récupérables, sont les suivantes :
-
--
-
--
-
--
-
-Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont
-les suivantes :
-
--
-
--
-
-Article 13
-
-Modalités de paiement de la redevance
-
-et des prestations
-
-La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au
-résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la
-redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives
-récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL ainsi que le montant de
-cette aide.
-
-Article 14
-
-Conditions d'exécution des travaux
-
-et relogement
-
-En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant la résidence
-sociale sont inscrits au programme dans l'annexe I à la présente convention. Ils
-font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranches
-annuelles pendant........ mois ou années dont l'échéancier est joint à la
-présente convention.
-
-Ces travaux doivent conduire à mettre la résidence sociale en conformité totale
-avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques
-définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des
-impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble et respecter les
-dispositions des articles R. 111-18-8, R. 111-18-9 et R. 111-19-8 du code de la
-construction et de l'habitation.
-
-Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen
-d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la
-nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou
-définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant,
-du montant des prestations.
-
-Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des
-résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les
-modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son
-représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs
-conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident
-peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.
-
-Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par
-lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou
-ayant fait l'objet d'un relogement, le montant de la nouvelle redevance
-applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
-
-Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit
-être présenté pour avis au conseil de concertation. Les membres du conseil de
-concertation sont consultés pour avis préalablement à la réalisation des
-travaux.
-
-Article 15
-
-Suivi de l'exécution de la convention
-
-Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un
-établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
-convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la
-construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou au conseil général, un bilan d'occupation et
-d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11
-ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la
-présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale pour
-l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en
-cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le
-propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de
-justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces
-documents. Il en adresse copie au propriétaire.
-
-Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente
-convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire
-avec copie au propriétaire. Les membres du conseil de concertation sont
-consultés pour avis préalablement à la réalisation des travaux.
-
-En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article 18
-sont mises en œuvre.
-
-Article 16
-
-Obligations à l'égard des organismes
-
-de la liquidation et du paiement de l'APL
-
-Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui
-des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes
-payeurs de l'APL une photocopie de la convention, des documents qui y sont visés
-et de ses annexes ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des
-parties privatives par typologie des logements. Toutes les modifications
-ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être
-transmises à l'organisme payeur.
-
-Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux
-organismes liquidateurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours,
-les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles
-totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges par logement
-correspondant à la liste des locaux d'habitation établie à l'annexe I. Ce
-tableau est valable pour l'année civile suivante.
-
-Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
-liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le
-dépôt des dossiers de demande d'APL. Il s'engage à signaler immédiatement tout
-départ du résident bénéficiant de l'APL à l'organisme payeur concerné.
-
-Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes
-justifications concernant le paiement de la redevance. En cas d'impayé constitué
-au sens de l'article 7, il en avise immédiatement l'organisme payeur,
-l'organisme mentionné à l'article L. 351-14 du code de la construction et de
-l'habitation et, le cas échéant, la commission spécialisée de coordination des
-actions de prévention des expulsions locatives en indiquant les démarches
-entreprises auprès du résident défaillant.
-
-Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux
-organismes liquidateurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs
-obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article
-L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et la commission
-spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
-ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le
-cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
-
-Article 17
-
-Résiliation de la convention
-
-En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels,
-l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
-réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
-unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
-
-Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-174 du code
-de la construction et de l'habitation. Pour les occupants dans les lieux à la
-date à laquelle la résiliation est devenue définitive, la redevance est celle
-fixée par la convention, diminuée de l'APL, prise en charge désormais par le
-gestionnaire.
-
-La résiliation par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 353-6, de
-la convention ouvrant le droit à l'aide personnalisée au logement est, sous
-réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le contrat de
-location, sans incidence sur les stipulations de ce contrat. Toutefois, à
-compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide
-personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance exigible déterminée
-dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide
-qui aurait été due au contrat des logements, prise en charge par le bailleur.
-
-Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention
-ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
-
-Article 18
-
-Sanctions
-
-Des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre en application de
-l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
-
-En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la
-présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre
-recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses
-observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut retirer
-l'agrément relatif à l'intermédiation et à la gestion locative sociale prévu à
-l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation qui lui a été
-accordé pour gérer la résidence.
-
-Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de
-cette décision, un avenant à la présente convention est signé avec un nouveau
-gestionnaire bénéficiant d'un agrément.
-
-En outre, en cas d'inexécution par le gestionnaire ou le propriétaire des
-engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du gestionnaire
-ou du propriétaire restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité
-administrative prononce une pénalité pour chaque logement pour lequel ces
-engagements contractuels n'ont pas été respectés.
-
-Le montant de cette pénalité est égal au maximum à neuf mois de redevance
-maximum prévue par la convention pour le logement considéré lorsque le
-gestionnaire ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Cette
-somme peut être doublée dans le cas où plusieurs obligations contractuelles
-n'ont pas été respectées pour un même logement.
-
-Article 19
-
-Contrôle
-
-Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
-convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à la demande du
-représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les
-documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
-
-Article 20
-
-Publication
-
-La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels avenants
-au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
-ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
-département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
-301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général. Les
-frais de publication sont à la charge de l'organisme.
-
-Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
-un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
-301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général
-transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
-personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses
-avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait
-l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
-foncier).
-
-Fait à, le
-
-Annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de
-la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
-
-Descriptif du programme
-
-I.-Nom et adresse de la résidence sociale :
-
-II.-Nature du programme conventionné :
-
-[Rayer la mention inutile]
-
-Variante 1 : programme existant dont la construction a été financée dans les
-conditions du 1° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
-l'habitation.
-
-Variante 2 : programme existant dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
-d'une amélioration est financée dans les conditions prévues au 2° de l'article
-R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation.
-
-Description du programme des travaux :
-
-Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
-conditions visées au 3° de l'article R. 351-56 du code de la construction et de
-l'habitation.
-
-III.-Composition du programme :
-
-A.-Surface habitable totale :
-
-B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
-
-1. Surface habitable totale : mètres carrés, dont :
-
-2. Surface habitable totale des parties privatives :
-
-2. mètres carrés,
-
-Se décomposant comme suit :
-
-Nombre total de logements :
-
-
-
-
-
-
-
- TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)
- |
-
-
-
- SURFACE HABITABLE par local
- |
-
-
-
- NUMÉRO du logement
- |
-
-
-
- REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte
-
- pour le calcul de l'APL
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 1
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 1'
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 1 bis
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 2
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 3
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 4
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 5
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- Logement T 6
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-
- (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996.
- |
-
-
-
-
-3. Surface totale des locaux à usage collectif : mètres carrés de surface
-habitable ;
-
-Se décomposant comme suit :
-
-
-
-
-
-
-
- TYPE DE LOCAL
- |
-
-
-
- SURFACE HABITABLE
- |
-
-
-
- NOMBRE
- |
-
-
- |
- |
- |
- |
-
-
-
-
-4. Dépendances (nombre et surface) :
-
-5. Garages et/ ou parking (nombre) :
-
-C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
-fonction, logement d'accueil temporaire...] :
-
--
-
--
-
--
-
-IV.-Renseignements administratifs :
-
-A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
-du 4 janvier 1955 modifié précité] :
-
-B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
-nature des travaux] :
-
-C.-Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
-les décisions de financements sont intervenues] :
-
-Financement principal :
-
-Date d'octroi du prêt :
-
-Numéro du prêt :
-
-Durée :
-
-Financement complémentaire :
-
-Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
-
-D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
-construction :
-
-Fait à, le
-
-Annexe II à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de
-la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
-
-Projet social
-
-Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au
-logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les
-personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de
-la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la
-résidence a vocation à répondre :
-
-Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et
-l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation
-d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31
-mai 1990 :
-
-Conditions spécifiques d'accueil [s'il y a lieu] :
-
-Conditions d'admission dans la résidence sociale :
-
-Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement :
-
-Modalités d'attribution [organisme ou instance désignataire, type de public,
-conditions d'accès] :
-
-Actions à caractère social :
-
-Action spécifique pour l'insertion par le logement :
-
-Projet de relogement [s'il y a lieu] :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md
index 2b824078bf..932ae95323 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r129-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-05
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030190612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/06/LEGIARTI000030190612.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038928730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928730.xml
---
###### Article R129-13
@@ -15,10 +15,10 @@ entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilité
incombent :
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les
-logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le
-propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L.
-365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou
-loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
+logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée
+par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article
+L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués
+ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
meublées ;
― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
index d3c2f14006..28f9811512 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033706519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706519.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038928721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928721.xml
---
###### Article R318-7
@@ -44,7 +44,7 @@ du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
-R. 351-1 et suivants du présent code.
+R. 831-1 et suivants du présent code.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être
effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md
index ade6e6584e..e607d4a59c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021203123
- [Article R331-96](article_r331-96.md)
- [Article R331-97](article_r331-97.md)
- [Article R331-98](article_r331-98.md)
-- [Article R331-99](article_r331-99.md)
- [Article R331-100](article_r331-100.md)
- [Article R331-101](article_r331-101.md)
- [Article R331-102](article_r331-102.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-99.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-99.md
deleted file mode 100644
index 235b89e962..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r331-99.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-28
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000021203109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203109.xml
----
-
-###### Article R331-99
-
-Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article R. 331-98 doivent
-respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par
-l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.
-
-L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de
-l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R.
-351-55.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index d99dd739ec..3aa697d3c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R*441-13-1](article_r441-13-1.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
-- [Article R*441-14-1](article_r441-14-1.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R*441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-16-1](article_r441-16-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14-1.md
deleted file mode 100644
index 9e64bc1a79..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-14
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028589912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589912.xml
----
-
-###### Article R*441-14-1
-
-La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3,
-se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y
-a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure
-d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées
-dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
-
-Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être
-logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de
-bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social
-qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui
-répondent aux caractéristiques suivantes :
-
--ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en
-application de l'article L. 441-1-4 ;
-
--être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la
-situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment
-compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des
-conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
-
--être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un
-caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des
-droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en
-application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L.
-314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant
-au demandeur un droit à relogement ;
-
--avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
-;
-
--être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à
-vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées
-temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus
-de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de
-l'article L. 441-2-3 ;
-
--être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap,
-ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit
-présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à
-l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des
-éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret,
-soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de
-l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule,
-d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du
-même décret.
-
-La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme
-prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans
-l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement
-aux caractéristiques définies ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
index a66a34c46c..0506565f98 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177655
###### Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
- [Article *R442-13](article_r442-13.md)
-- [Article *R442-14](article_r442-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
deleted file mode 100644
index db5db189fc..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034666537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/65/LEGIARTI000034666537.xml
----
-
-###### Article *R442-14
-
-Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent
-annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du
-premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux
-personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent
-:
-
--les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
-les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 351-2,
-selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
-sous-location ;
-
--les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
-l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
-rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
-allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
-professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
-
--le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
-
-Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les
-quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de
-l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
-ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les
-ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.
-
-Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
-présent article, notamment la définition détaillée des renseignements
-statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au
-préfet.
-
-Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au
-cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie
-électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md
index c930f2aed2..6b45ff14d9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034685117
###### Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
-- [Article R*445-24](article_r445-24.md)
- [Article R*445-25](article_r445-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md
deleted file mode 100644
index d130e267cd..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_1/article_r445-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034685100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685100.xml
----
-
-###### Article R*445-24
-
-Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements
-équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles
-L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet organisme
-comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de
-l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37,
-renseignés.
-
-Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en
-logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève
-des articles L. 633-1 et R. 351-55, la convention d'utilité sociale de cet
-organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux
-articles suivants de la présente sous-section.
-
-Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et
-R. 351-55, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée
-des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028424463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424463.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038928787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928787.xml
---
###### Article R472-1
@@ -17,9 +17,8 @@ sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds
de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la
-proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement
-prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de
-logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
+proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement
+prévues au 2° de l'article L. 821-1.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre
IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md
index 6e0b27252f..df68ff886f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-1-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-09
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000032658097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038928782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928782.xml
---
###### Article R481-1-3
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658097.xml
Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application
du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire
des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un
-patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 351-2, ou
+patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 831-1, ou
aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements
limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de
l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md
index 6295f5649c..65174496a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028424434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038928774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928774.xml
---
###### Article R481-8-2
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml
I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
-convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire
+convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire
métropolitain.
II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md
index 4713fab363..b0dd78a9e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879073
### Livre VIII : Aides personnelles au logement
+- [Titre Ier : Fonds national d'aide au logement](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](titre_ii)
+- [Titre III : Aide personnalisée au logement](titre_iii)
+- [Titre IV : Allocations de logement](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vi)
+- [Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions](titre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b0723d6905
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879071
+---
+
+#### Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
+
+- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Missions](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..14dfb8e715
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879069
+---
+
+##### Chapitre Ier : Organisation
+
+- [Article R811-1](article_r811-1.md)
+- [Article R811-2](article_r811-2.md)
+- [Article R811-3](article_r811-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879067.xml
+---
+
+###### Article R811-1
+
+Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
+
+Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du
+ministre chargé du logement.
+
+La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans
+les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse.
+
+Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La
+décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même
+article.
+
+Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md
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index 0000000000..cfb0b9f0ab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879065.xml
+---
+
+###### Article R811-2
+
+Le conseil de gestion comprend :
+
+1° Neuf représentants de l'Etat :
+
+a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;
+
+b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
+
+c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
+représentant ;
+
+3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
+allocations familiales ou son représentant ;
+
+4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
+agricole ou son représentant ;
+
+5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
+de sécurité sociale ou son représentant.
+
+Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md
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index 0000000000..41b25eb09b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879063.xml
+---
+
+###### Article R811-3
+
+Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
+président.
+
+Il établit son règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..12d32594dd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879061
+---
+
+##### Chapitre II : Missions
+
+- [Article R812-1](article_r812-1.md)
+- [Article R812-2](article_r812-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000038879059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879059.xml
+---
+
+###### Article R812-1
+
+Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au
+logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides
+personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations
+entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les
+bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.
+
+Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget,
+de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+
+Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait
+d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les
+projets de directive leur ont été transmis.
+
+Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la
+transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..900371c118
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000038879057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879057.xml
+---
+
+###### Article R812-2
+
+Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les
+projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L.
+812-2 et L. 812-3.
+
+Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de
+la réglementation des aides personnelles au logement.
+
+Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des
+aides personnelles au logement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879055
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions financières
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale](section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879053
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R813-1](article_r813-1.md)
+- [Article R813-2](article_r813-2.md)
+- [Article R813-3](article_r813-3.md)
+- [Article R813-4](article_r813-4.md)
+- [Article R813-5](article_r813-5.md)
+- [Article R813-6](article_r813-6.md)
+- [Article R813-7](article_r813-7.md)
+- [Article R813-8](article_r813-8.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879051.xml
+---
+
+###### Article R813-1
+
+Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la
+Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
+particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du
+fonds.
+
+Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la
+disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les
+conventions prévues à l'article L. 812-2, les fonds nécessaires au service et à
+la gestion des aides personnelles au logement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879049.xml
+---
+
+###### Article R813-2
+
+La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion
+du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables
+permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879047.xml
+---
+
+###### Article R813-3
+
+Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds
+adopte :
+
+1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant
+aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
+
+2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879045.xml
+---
+
+###### Article R813-4
+
+La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de
+chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement
+de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour
+l'exercice suivant.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879043.xml
+---
+
+###### Article R813-5
+
+Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le
+compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse
+centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des
+prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de
+gestion à leur charge.
+
+Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir :
+
+1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article
+R. 813-3 tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui
+concerne les frais de gestion ;
+
+2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de
+l'article L. 813-1, centralisées par l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations
+familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+
+Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en
+application de l'article L. 812-2. Ces conventions fixent, notamment,
+l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements
+complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat.
+
+Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification
+substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des
+conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion.
+
+La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des
+recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R.
+813-6.
+
+Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations
+familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa
+charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et
+consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses
+écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879041.xml
+---
+
+###### Article R813-6
+
+La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole font connaître au fonds :
+
+1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide
+personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de
+l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois
+précédent ;
+
+2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
+effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou
+primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant
+la même période.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879039.xml
+---
+
+###### Article R813-7
+
+Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont
+centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale
+des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879037.xml
+---
+
+###### Article R813-8
+
+Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont
+remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de
+l'article R. 813-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879035
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
+
+- [Article R813-9](article_r813-9.md)
+- [Article R813-10](article_r813-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r813-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879031.xml
+---
+
+###### Article R813-10
+
+L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des
+caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de
+l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de
+dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune
+de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
+
+Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à
+la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale
+de la mutualité sociale agricole.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879033.xml
+---
+
+###### Article R813-9
+
+Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, l'Agence centrale
+des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au
+logement :
+
+1° Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du
+produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le montant
+prévisionnel du produit attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la
+charge des employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 ;
+
+2° Le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le
+montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des recettes
+mentionnées au 4° du même article.
+
+Les dispositions du 1° s'appliquent, à la même échéance, à la Caisse centrale de
+la mutualité sociale agricole pour ce qui concerne les employeurs mentionnés au
+2° de l'article L. 813-1 relevant du régime agricole.
+
+La retenue pour frais de recouvrement est fixée, par arrêté des ministres
+chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de
+façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879029
#### Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
+- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Conditions générales d'attribution](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contentieux](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879027
+---
+
+##### Chapitre Ier : Principes généraux
+
+- [Section 1 : Règles de non-cumul](section_1)
+- [Section 2 : Règle d'exclusivité](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879025
+---
+
+###### Section 1 : Règles de non-cumul
+
+- [Article R821-1](article_r821-1.md)
+- [Article R821-2](article_r821-2.md)
+- [Article R821-3](article_r821-3.md)
+- [Article R821-4](article_r821-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879023.xml
+---
+
+###### Article R821-1
+
+En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au
+logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même
+ménage, au titre de plusieurs logements.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879021.xml
+---
+
+###### Article R821-2
+
+Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de
+résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le
+bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au
+logement défini à l'article R. 822-23.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879019.xml
+---
+
+###### Article R821-3
+
+En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de
+deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées
+par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de
+paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des
+conjoints.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879017.xml
+---
+
+###### Article R821-4
+
+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
+le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
+prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail
+ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être
+accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879015
+---
+
+###### Section 2 : Règle d'exclusivité
+
+- [Article R821-5](article_r821-5.md)
+- [Article R821-6](article_r821-6.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879013.xml
+---
+
+###### Article R821-5
+
+Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement
+sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce
+logement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879011.xml
+---
+
+###### Article R821-6
+
+Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de
+l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé
+par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou
+un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au
+logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de
+la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces
+catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter
+de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879009
+---
+
+##### Chapitre II : Conditions générales d'attribution
+
+- [Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire](section_1)
+- [Section 2 : Conditions relatives aux ressources](section_2)
+- [Section 3 : Conditions relatives au logement](section_3)
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879007
+---
+
+###### Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
+
+- [Article R822-1](article_r822-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879005.xml
+---
+
+###### Article R822-1
+
+Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 %
+pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que
+l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de
+l'usufruit du logement.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038879003
+---
+
+###### Section 2 : Conditions relatives aux ressources
+
+- [Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878999
+---
+
+###### Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
+
+- [Article R822-2](article_r822-2.md)
+- [Article R822-3](article_r822-3.md)
+- [Article R822-4](article_r822-4.md)
+- [Article R822-5](article_r822-5.md)
+- [Article R822-6](article_r822-6.md)
+- [Article R822-7](article_r822-7.md)
+- [Article R822-8](article_r822-8.md)
+- [Article R822-9](article_r822-9.md)
+- [Article R822-10](article_r822-10.md)
+- [Article R822-11](article_r822-11.md)
+- [Article R822-12](article_r822-12.md)
+- [Article R822-13](article_r822-13.md)
+- [Article R822-14](article_r822-14.md)
+- [Article R822-15](article_r822-15.md)
+- [Article R822-16](article_r822-16.md)
+- [Article R822-17](article_r822-17.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878983.xml
+---
+
+###### Article R822-10
+
+Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne
+seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il
+est opéré sur ses ressources un abattement de :
+
+1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
+
+2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878981.xml
+---
+
+###### Article R822-11
+
+Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui
+au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve
+que la preuve en soit apportée :
+
+1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
+
+a) Soit décédé ;
+
+b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le
+divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en
+application de l'article 229-1 du code civil ;
+
+c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la
+résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la
+convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
+
+d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ;
+
+2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus
+par le conjoint du bénéficiaire :
+
+a) Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en
+considération s'il est placé sous le régime de la semi-liberté ;
+
+b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de
+moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878979.xml
+---
+
+###### Article R822-12
+
+Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est
+tenu compte :
+
+1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier
+jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
+
+2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir
+du premier jour du mois au cours duquel :
+
+a) Soit la période de détention expire ;
+
+b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels
+l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;
+
+c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878977.xml
+---
+
+###### Article R822-13
+
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son
+activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de
+son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une
+rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les
+ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R.
+822-6 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont
+affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et
+des indemnités de chômage.
+
+Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
+cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des
+dispositions du troisième alinéa, tant que les ressources perçues par
+l'intéressé au cours de l'année civile de référence comprennent des revenus
+d'activité.
+
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle
+rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier
+jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878975.xml
+---
+
+###### Article R822-14
+
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois
+consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois
+consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il
+perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail
+ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation
+spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité
+professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont
+affectés d'un abattement de 30 %.
+
+Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant
+celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le nombre
+minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de
+30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
+
+La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
+application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la
+durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa
+du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée
+lors de l'entrée en formation.
+
+Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement
+est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient
+la reprise d'activité.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878973.xml
+---
+
+###### Article R822-15
+
+Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des
+indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire durant l'année civile de
+référence, lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins
+deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux
+mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une
+des situations suivantes :
+
+1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les
+conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ;
+
+2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à
+l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif
+prévu à l'article L. 5422-3 du même code ;
+
+3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.
+5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.
+
+Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du
+mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de
+situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation
+d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.
+
+Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu
+compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
+intervient la reprise d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-16.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878971.xml
+---
+
+###### Article R822-16
+
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail
+supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du
+code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois
+civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à
+un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les
+indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de
+référence.
+
+Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au
+cours duquel la situation considérée prend fin.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878969.xml
+---
+
+###### Article R822-17
+
+Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active
+mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il
+n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités
+de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
+
+Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du
+mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au
+dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être
+réunies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r822-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038879001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/90/LEGIARTI000038879001.xml
+---
+
+###### Article R822-2
+
+Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement
+sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant
+habituellement au foyer.
+
+Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
+résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de
+paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date
+d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878997.xml
+---
+
+###### Article R822-3
+
+Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les
+ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au
+logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
+
+L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de
+paiement.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878995.xml
+---
+
+###### Article R822-4
+
+I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets
+catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le
+barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un
+prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus
+hors de France ou versés par une organisation internationale.
+
+Sont également pris en compte :
+
+1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et
+salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
+l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au
+2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des
+impôts suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et
+salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
+l'article 158 du même code.
+
+II.-Sont déduits du décompte des ressources :
+
+1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code
+général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158
+du même code ;
+
+2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
+les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.
+
+III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au
+cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font
+l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des
+impôts.
+
+IV.-Ne sont pas pris en compte les arrérages des rentes viagères constituées en
+faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code
+général des impôts.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878993.xml
+---
+
+###### Article R822-5
+
+Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas
+connues au moment de la demande d'ouverture ou du réexamen du droit, il est tenu
+compte des dernières ressources connues, déterminées selon les modalités prévues
+à la section du 2 du chapitre II du présent titre.
+
+Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne
+annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, pour
+l'année civile de référence, figurant dans le rapport économique et financier
+annexé au projet de loi finances.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878991.xml
+---
+
+###### Article R822-6
+
+Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
+prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les
+ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
+
+1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;
+
+2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au
+moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
+sociale augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par le
+même article en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans
+s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
+
+3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième
+degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte "
+mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article L.
+241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
+prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er
+janvier 2017.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878989.xml
+---
+
+###### Article R822-7
+
+Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à
+R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints
+ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de
+l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été
+au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations
+familiales en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence.
+
+Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du
+logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878987.xml
+---
+
+###### Article R822-8
+
+Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles,
+lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un
+logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des
+charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à
+un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage,
+déterminées dans les conditions prévues soit aux articles R. 822-2 à R. 822-6,
+soit aux articles R. 822-18 à R. 822-20.
+
+L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui
+au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à
+compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de
+les supporter.
+
+Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du
+logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878985.xml
+---
+
+###### Article R822-9
+
+L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en
+compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la
+date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées
+résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument
+ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878967
+---
+
+###### Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources
+
+- [Article R822-18](article_r822-18.md)
+- [Article R822-19](article_r822-19.md)
+- [Article R822-20](article_r822-20.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878965.xml
+---
+
+###### Article R822-18
+
+I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et
+de son conjoint lorsque, cumulativement :
+
+1° L'une des conditions suivantes est remplie :
+
+a) A l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de
+son conjoint perçu au cours de l'année civile de référence, apprécié selon les
+dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-5, est au plus égal à 1 015 fois le
+salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année
+;
+
+b) A l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors
+de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ;
+
+c) A l'occasion du renouvellement du droit, à l'exception du premier, lorsqu'au
+cours de l'année civile de référence, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a
+disposé de ressources, appréciées selon les dispositions des articles R. 822-4
+et R. 822-5 ;
+
+2° Le bénéficiaire ou son conjoint perçoit une rémunération.
+
+II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent
+:
+
+1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de
+l'action sociale et des familles ;
+
+2° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
+de la sécurité sociale.
+
+III.-La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle
+rémunérée, à la perception du revenu de solidarité active ou à celle de
+l'allocation aux adultes handicapés est appréciée au cours du mois civil
+précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
+renouvellement du droit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r822-19.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878963.xml
+---
+
+###### Article R822-19
+
+L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle
+perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture du droit
+ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des
+déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
+l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne
+exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
+indépendant, à mille cinq cents fois le salaire minimum de croissance horaire en
+vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit à
+l'aide personnelle au logement.
+
+Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
+abattements fixés par l'article R. 822-4.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878961.xml
+---
+
+###### Article R822-20
+
+I.-Les dispositions des articles R. 822-18 et R. 822-19 ne sont pas applicables
+:
+
+1° Au bénéficiaire isolé, âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
+activité professionnelle non salariée ou, lorsqu'il est salarié, s'il perçoit un
+salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant minimal fixé par arrêté des
+ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
+l'agriculture ;
+
+2° Au couple dont au moins l'un des membres, âgé de moins de vingt-cinq ans,
+exerce une activité professionnelle :
+
+a) Lorsqu'aucun des membres du couple n'est salarié ;
+
+b) Ou lorsque l'un ou les deux membres du couple sont salariés et que le montant
+du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est
+inférieur à un montant minimal fixé par l'arrêté prévu au 1°.
+
+II.-Les salaires mensuels pris en compte sont ceux du mois civil précédant
+l'ouverture du droit ou ceux du mois de novembre précédant le renouvellement du
+droit.
+
+Les montants minimaux fixés par arrêté sont revalorisés au 1er janvier de chaque
+année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
+prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente
+figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de
+finances.
+
+La condition d'âge s'apprécie au premier jour du mois de l'ouverture du droit ou
+au 1er janvier lors du renouvellement.
+
+La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
+s'apprécie au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de
+novembre précédant le renouvellement du droit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878959
+---
+
+###### Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants
+
+- [Article R822-21](article_r822-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r822-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r822-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r822-21.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878957.xml
+---
+
+###### Article R822-21
+
+Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
+demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou son conjoint
+poursuit des études et que les ressources du ménage au titre de l'année civile
+de référence, appréciées conformément aux dispositions soit des articles R.
+822-2 à R. 822-6, soit des articles R. 822-18 à R. 822-20, sont inférieures à un
+montant minimal, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées
+égales à ce montant minimal.
+
+Un montant inférieur à ce montant minimal est appliqué lorsque le demandeur est
+titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à
+l'impôt sur le revenu.
+
+Ces montants, fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de
+la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent, le 1er janvier de chaque
+année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi
+n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
+modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la
+centaine d'euros la plus proche.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878955
+---
+
+###### Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
+
+- [Article R822-22](article_r822-22.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878953.xml
+---
+
+###### Article R822-22
+
+Le seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000
+euros.
+
+Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de
+la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la
+résidence principale et des biens à usage professionnel.
+
+Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le
+patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de
+revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des
+revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour
+le calcul de l'aide.
+
+Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa
+valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il
+s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
+
+La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur
+connue, soit à l'ouverture du droit, soit à l'occasion du renouvellement du
+droit.
+
+La dernière valeur connue s'entend :
+
+1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés
+bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;
+
+2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier
+avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le
+bénéficiaire.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878951
+---
+
+###### Section 3 : Conditions relatives au logement
+
+- [Article R822-23](article_r822-23.md)
+- [Article R822-24](article_r822-24.md)
+- [Article R822-25](article_r822-25.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878949.xml
+---
+
+###### Article R822-23
+
+Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa
+du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
+bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par
+une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par
+an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878947.xml
+---
+
+###### Article R822-24
+
+Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
+doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120
+du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878945.xml
+---
+
+###### Article R822-25
+
+Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
+doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
+pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux
+personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite
+de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878943
+---
+
+##### Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
+
+- [Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides](section_1)
+- [Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées](section_3)
+- [Section 2 : Prime de déménagement](section_2)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878941
+---
+
+###### Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
+
+- [Article R823-1](article_r823-1.md)
+- [Article R823-2](article_r823-2.md)
+- [Article R823-3](article_r823-3.md)
+- [Article R823-4](article_r823-4.md)
+- [Article R823-5](article_r823-5.md)
+- [Article R823-6](article_r823-6.md)
+- [Article R823-7](article_r823-7.md)
+- [Article R823-8](article_r823-8.md)
+- [Article D823-9](article_d823-9.md)
+- [Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878923.xml
+---
+
+###### Article D823-9
+
+Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement
+sont fixées :
+
+1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou
+sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie
+à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L.
+631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et,
+en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières
+figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;
+
+2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1
+et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles
+figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ;
+
+3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1
+autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des
+résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation,
+assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des
+logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à
+D. 842-18 du présent code ;
+
+4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de
+l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession
+relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à
+R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;
+
+5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou
+pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les
+règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878939.xml
+---
+
+###### Article R823-1
+
+Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées
+et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la
+résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de
+protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité
+sociale agricole compétente.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878937.xml
+---
+
+###### Article R823-2
+
+Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé
+déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il
+relève. Cette demande est conforme à un modèle type.
+
+Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres
+chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le
+même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces
+justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci,
+celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la
+suspension du paiement de l'aide.
+
+Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à
+l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur.
+
+La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides
+personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par
+la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1
+du code de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878935.xml
+---
+
+###### Article R823-3
+
+Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la
+situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies
+avec la demande de révision du montant de l'aide.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878933.xml
+---
+
+###### Article R823-4
+
+Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent
+habituellement au foyer :
+
+1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens
+des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de
+l'article L. 823-2 du présent code ;
+
+2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources
+déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6
+n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
+sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié
+par 1,25 :
+
+a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la
+sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux
+personnes âgées, soixante-cinq ans ;
+
+b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
+sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même
+code ;
+
+3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré
+du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins
+égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction
+substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2
+du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de
+l'action sociale et des familles, et dont les ressources déterminées dans les
+conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond
+individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur
+au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878931.xml
+---
+
+###### Article R823-5
+
+Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les
+modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne
+peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf
+modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878929.xml
+---
+
+###### Article R823-6
+
+Les aides personnelles au logement sont calculées au 1er janvier de chaque
+année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-8, R. 822-11 à R. 822-17,
+R. 823-7, R. 823-12 et R. 823-13 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.
+
+Elles sont calculées sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de
+juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base
+de la mensualité acquittée au titre des charges.
+
+Elles sont versées soit pendant une période de douze mois débutant le 1er
+janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant.
+Dans ce dernier cas, elles sont calculées et servies proportionnellement au
+nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878927.xml
+---
+
+###### Article R823-7
+
+Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la
+période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur
+la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location
+du nouveau logement.
+
+Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide
+personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en
+application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au
+bénéficiaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878925.xml
+---
+
+###### Article R823-8
+
+Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans
+les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878921
+---
+
+###### Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
+
+- [Article R823-10](article_r823-10.md)
+- [Article R823-11](article_r823-11.md)
+- [Article R823-12](article_r823-12.md)
+- [Article R823-13](article_r823-13.md)
+- [Article R823-14](article_r823-14.md)
+- [Article D823-15](article_d823-15.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878909.xml
+---
+
+###### Article D823-15
+
+Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la
+résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
+déménagement ou de la résiliation du bail.
+
+Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la
+preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans
+le délai d'un mois.
+
+Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un
+délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878919
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+---
+
+###### Article R823-10
+
+Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois
+civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
+réunies.
+
+Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la
+demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la
+demande est déposée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878917.xml
+---
+
+###### Article R823-11
+
+Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour
+du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies
+:
+
+1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des
+personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article
+L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide
+mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un
+logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
+
+2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de
+péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du
+présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
+versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
+relogées.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878915.xml
+---
+
+###### Article R823-12
+
+Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour
+du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
+réunies.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement
+est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
+survient le décès du bénéficiaire.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878913.xml
+---
+
+###### Article R823-13
+
+Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au
+logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend
+effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture
+et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de
+l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de
+décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement
+prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient
+le décès.
+
+Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en
+cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en
+fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier
+jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878911.xml
+---
+
+###### Article R823-14
+
+Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet
+d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en
+cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées
+à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :
+
+1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
+conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
+
+2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
+d'être réunies.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878907
+---
+
+###### Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
+
+- [Article D823-16](article_d823-16.md)
+- [Article D823-17](article_d823-17.md)
+- [Article D823-18](article_d823-18.md)
+- [Article D823-19](article_d823-19.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878905.xml
+---
+
+###### Article D823-16
+
+Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de
+l'aide est calculé selon la formule suivante :
+
+" Af = L + C-Pp "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;
+
+2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte
+dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique
+et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition
+familiale ;
+
+3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
+fonction de la composition familiale ;
+
+4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les
+dispositions de l'article D. 823-17.
+
+Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un
+plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce
+plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de
+suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de
+coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone
+géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de
+dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5.
+Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son
+conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à
+l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation
+de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
+
+Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
+arrêté.
+
+Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des
+contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis
+majoré de ce montant représentatif.
+
+Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en
+application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à
+98 % de la réduction de loyer de solidarité.
+
+Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est
+inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le
+ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878903.xml
+---
+
+###### Article D823-17
+
+La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16,
+est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des
+ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :
+
+" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "
+
+où :
+
+1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;
+
+2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées
+par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté
+;
+
+3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à
+la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un
+second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16.
+Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches
+successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en
+fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités
+de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par
+arrêté ;
+
+4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités
+prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la
+centaine d'euros supérieure ;
+
+5° " R0 " est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il
+est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au
+1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de
+l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour
+l'avant-dernière année précédant cette revalorisation et arrondi à l'euro
+inférieur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000038878901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878901.xml
+---
+
+###### Article D823-18
+
+Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16
+et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent
+fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878899.xml
+---
+
+###### Article D823-19
+
+Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par
+les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
+l'agriculture.
+
+Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et
+du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878897
+---
+
+###### Section 2 : Prime de déménagement
+
+- [Article D823-20](article_d823-20.md)
+- [Article D823-21](article_d823-21.md)
+- [Article D823-22](article_d823-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878895.xml
+---
+
+###### Article D823-20
+
+La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à
+charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un
+nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au
+cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le
+troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le
+dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son
+deuxième anniversaire.
+
+Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à
+compter de la date d'emménagement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878893.xml
+---
+
+###### Article D823-21
+
+La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès
+de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard
+après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à
+un modèle-type.
+
+Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir
+sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la
+sécurité sociale et de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d823-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878891.xml
+---
+
+###### Article D823-22
+
+Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées
+réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en
+fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du
+logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878889
+---
+
+###### Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
+
+- [Article R823-23](article_r823-23.md)
+- [Article R823-24](article_r823-24.md)
+- [Article D823-25](article_d823-25.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878883.xml
+---
+
+###### Article D823-25
+
+Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des
+sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du
+code de la sécurité sociale.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878887.xml
+---
+
+###### Article R823-23
+
+Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
+conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide
+personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de
+logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou
+l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont
+recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les
+conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878885.xml
+---
+
+###### Article R823-24
+
+Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D.
+553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878881
+---
+
+##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
+
+- [Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé](section_1)
+- [Section 2 : Secteur locatif](section_2)
+- [Section 3 : Logements-foyers](section_3)
+- [Section 4 : Accession à la propriété](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878879
+---
+
+###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
+
+- [Article R824-1](article_r824-1.md)
+- [Article R824-2](article_r824-2.md)
+- [Article R824-3](article_r824-3.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878877.xml
+---
+
+###### Article R824-1
+
+Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au
+bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas
+échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à
+l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel
+brut du loyer et des charges.
+
+Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur,
+l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur
+d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des
+charges.
+
+Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
+
+Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du
+montant de l'aide personnelle au logement.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878875.xml
+---
+
+###### Article R824-2
+
+Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+
+1° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé
+est constitué :
+
+a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à
+l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances
+de prêt brutes ;
+
+b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est
+débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un
+sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
+
+2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de
+l'établissement habilité, l'impayé est constitué :
+
+a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à
+l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances
+de prêt nettes ;
+
+b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur
+à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du
+total annuel des échéances de prêt nettes.
+
+L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt.
+
+L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de
+l'aide personnelle au logement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878873.xml
+---
+
+###### Article R824-3
+
+Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de
+location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à
+l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des
+charges ou à une échéance.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878871
+---
+
+###### Section 2 : Secteur locatif
+
+- [Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Dispositions communes](sous-section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878869
+---
+
+###### Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
+
+- [Article R824-4](article_r824-4.md)
+- [Article R824-5](article_r824-5.md)
+- [Article R824-6](article_r824-6.md)
+- [Article R824-7](article_r824-7.md)
+- [Article R824-8](article_r824-8.md)
+- [Article R824-9](article_r824-9.md)
+- [Article R824-10](article_r824-10.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878855.xml
+---
+
+###### Article R824-10
+
+Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur
+peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une
+procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des
+ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet
+arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan
+d'apurement.
+
+Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par
+l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire
+dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas,
+l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article R.
+824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de
+l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878867.xml
+---
+
+###### Article R824-4
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part
+de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à
+l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour
+son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini
+à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en
+totalité.
+
+Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le
+recouvrement de sa créance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878865.xml
+---
+
+###### Article R824-5
+
+L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R.
+824-1 dont il a connaissance.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878863
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+---
+
+###### Article R824-6
+
+Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les
+conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les
+justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions
+de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-7.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878861.xml
+---
+
+###### Article R824-7
+
+Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de
+logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions
+de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au
+présent article.
+
+Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en
+fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des
+procédures définies au 1° et au 2°.
+
+1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que
+ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de
+la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de
+logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme
+payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement.
+
+A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après
+mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de
+solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai
+1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de
+trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la
+commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
+informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire.
+
+En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de
+non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur
+suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 824-28.
+
+2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental
+de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en
+lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six
+mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation
+du bénéficiaire de l'aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme
+payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à
+l'organisme à vocation analogue.
+
+Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur poursuit le
+versement de l'aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du
+paiement de la dépense courante de logement.
+
+En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de
+non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur
+suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 824-28.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878859.xml
+---
+
+###### Article R824-8
+
+Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à
+vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les
+délais prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 824-7, l'organisme payeur met en
+demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de
+logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au
+bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la
+mise en demeure.
+
+En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement
+de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de
+l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R.
+824-28.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r824-9.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878857.xml
+---
+
+###### Article R824-9
+
+La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins
+tous les six mois, par l'organisme payeur.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878853
+---
+
+###### Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
+
+- [Article R824-11](article_r824-11.md)
+- [Article R824-12](article_r824-12.md)
+- [Article R824-13](article_r824-13.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878851.xml
+---
+
+###### Article R824-11
+
+Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à
+vocation analogue a été saisi en même temps que l'organisme payeur, il en
+informe, sans délai, l'organisme payeur. Ce dernier maintient le versement de
+l'aide personnelle au logement pour une durée de six mois à compter de cette
+saisine.
+
+A défaut de réception d'un dispositif d'apurement dans le délai mentionné au
+premier alinéa, et après mise en demeure du fonds départemental de solidarité
+pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, l'organisme payeur
+saisit le bailleur, afin de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de
+trois mois à compter de cette saisine. Il en informe simultanément la commission
+de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878849.xml
+---
+
+###### Article R824-12
+
+A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois,
+l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la
+dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en
+remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à
+compter du mois suivant la mise en demeure.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878847.xml
+---
+
+###### Article R824-13
+
+Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas
+de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du
+paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le
+versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de
+l'article R. 824-28.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878845
+---
+
+###### Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
+
+- [Article R824-14](article_r824-14.md)
+- [Article R824-16](article_r824-16.md)
+- [Article R824-17](article_r824-17.md)
+- [Article R824-18](article_r824-18.md)
+- [Article R824-19](article_r824-19.md)
+- [Article D824-15](article_d824-15.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878841.xml
+---
+
+###### Article D824-15
+
+Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole
+d'accord, conclu en application des articles L. 353-15-2, L. 442-6-5 et du
+sixième alinéa de l'article L. 442-8-2, est subordonnée à l'approbation
+préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
+
+Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du
+versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption
+du versement de l'aide et la signature du protocole.
+
+Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de
+l'aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre,
+l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
+
+1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à
+quatre cent cinquante euros ;
+
+2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement
+et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est
+réalisé trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances
+prévues par le protocole.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878843.xml
+---
+
+###### Article R824-14
+
+Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une
+indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide
+est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des
+charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878839.xml
+---
+
+###### Article R824-16
+
+Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le
+bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du
+rappel, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
+
+Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement,
+l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée
+qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan
+d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
+
+Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878837.xml
+---
+
+###### Article R824-17
+
+Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné
+au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en
+demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense
+courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque
+mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878835.xml
+---
+
+###### Article R824-18
+
+En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus
+de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le
+versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 824-28.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878832.xml
+---
+
+###### Article R824-19
+
+L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les
+six mois par l'organisme payeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000038878830
+---
+
+###### Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant
+
+- [Article R824-20](article_r824-20.md)
+- [Article R824-21](article_r824-21.md)
+- [Article R824-22](article_r824-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-20.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878828.xml
+---
+
+###### Article R824-20
+
+Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au
+logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1,
+l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir
+le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.
+
+Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à
+l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de
+l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut
+décision de refus.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de
+logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878826.xml
+---
+
+###### Article R824-21
+
+Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à
+R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse
+l'aide et en informe le bénéficiaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r824-22.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878824.xml
+---
+
+###### Article R824-22
+
+En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D.
+832-2, de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement
+de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R.
+824-13 et R. 824-27 à R. 824-29.
+
+Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de
+refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
+842-1.
+
+Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article
+R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan
+d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus
+du bailleur mentionné à l'article R. 824-20.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878822
+---
+
+###### Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
+
+- [Article R824-23](article_r824-23.md)
+- [Article R824-24](article_r824-24.md)
+- [Article R824-25](article_r824-25.md)
+- [Article R824-26](article_r824-26.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878820.xml
+---
+
+###### Article R824-23
+
+Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue
+à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement
+à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la
+sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au
+logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la
+consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r824-24.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
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+---
+
+###### Article R824-24
+
+Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3,
+l'aide est versée entre les mains du bailleur :
+
+1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide
+personnalisée au logement ;
+
+2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de
+l'article L. 842-1 pour les allocations de logement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878816
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+---
+
+###### Article R824-25
+
+Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure
+prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878814
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+---
+
+###### Article R824-26
+
+A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure,
+l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement,
+sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions
+prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le
+jugement.
+
+L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois
+par l'organisme payeur.
+
+Si le versement de l'aide a été suspendu avant l'engagement de la procédure de
+surendettement, l'organisme payeur décide des modalités de versement du rappel
+de l'aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n'a
+pas été annulée.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878812
+---
+
+###### Sous-section 6 : Dispositions communes
+
+- [Article R824-27](article_r824-27.md)
+- [Article R824-28](article_r824-28.md)
+- [Article R824-29](article_r824-29.md)
+- [Article R824-30](article_r824-30.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878810
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+---
+
+###### Article R824-27
+
+La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé,
+ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878808.xml
+---
+
+###### Article R824-28
+
+L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle
+au logement :
+
+1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement
+;
+
+2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du
+paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction
+faite de l'aide.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878806
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+---
+
+###### Article R824-29
+
+Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V
+de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du
+respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R.
+824-26.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878804
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+---
+
+###### Article R824-30
+
+Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989
+mentionnée à l'article R. 824-29, la première information par l'organisme payeur
+de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
+locatives vaut saisine de cette commission.
+
+Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
+la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme
+payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
+locatives vaut alerte de cette commission.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878802
+---
+
+###### Section 3 : Logements-foyers
+
+- [Article R824-31](article_r824-31.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/88/LEGIARTI000038878800.xml
+---
+
+###### Article R824-31
+
+Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le
+versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux
+modalités prévues à la section 2 du présent chapitre
+
+Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878798
+---
+
+###### Section 4 : Accession à la propriété
+
+- [Article R824-32](article_r824-32.md)
+- [Article R824-33](article_r824-33.md)
+- [Article D824-34](article_d824-34.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878792
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+---
+
+###### Article D824-34
+
+Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété
+en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878796
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+---
+
+###### Article R824-32
+
+Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le
+versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux
+dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R.
+824-29.
+
+Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de
+prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de
+location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1, le comité responsable
+du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
+défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
+la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de
+coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878794.xml
+---
+
+###### Article R824-33
+
+Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux
+articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il
+souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire
+conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22,
+l'établissement habilité étant substitué au bailleur.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878780
+---
+
+#### Titre III : Aide personnalisée au logement
+
+- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878778
+---
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application
+
+- [Article R831-1](article_r831-1.md)
+- [Article R831-2](article_r831-2.md)
+- [Article R831-3](article_r831-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878776
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+---
+
+###### Article R831-1
+
+L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est
+attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
+
+1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou
+amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de
+l'article L. 831-1 ;
+
+2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en
+application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ;
+
+3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu
+dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
+la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou
+acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ;
+
+4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L.
+633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de
+l'article L. 831-1.
+
+Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les
+titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
+propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou
+d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement
+qu'ils occupent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878774.xml
+---
+
+###### Article R831-2
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, le droit à l'aide
+personnalisée est ouvert :
+
+1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du
+chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux
+stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant
+celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ;
+
+2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en
+application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à
+compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par
+le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux,
+soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première
+échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau
+locataire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878772
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+---
+
+###### Article R831-3
+
+L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la
+convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie
+des conditions prévues à l'article L. 353-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878770
+---
+
+##### Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
+
+- [Section 2 : Accession à la propriété](section_2)
+- [Section 3 : Logements-foyers](section_3)
+- [Section 1 : Modalités du versement en tiers payant](section_1)
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+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878768
+---
+
+###### Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
+
+- [Article D832-1](article_d832-1.md)
+- [Article D832-2](article_d832-2.md)
+- [Article D832-3](article_d832-3.md)
+- [Article D832-4](article_d832-4.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878766.xml
+---
+
+###### Article D832-1
+
+I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par
+les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 :
+
+1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du
+décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts
+aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des
+logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;
+
+2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est
+propriétaire du logement ;
+
+3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un
+logement-foyer.
+
+II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est :
+
+1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a
+contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R.
+832-5 ;
+
+2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a
+accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ;
+
+3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire
+lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté
+des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
+l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000038878764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878764.xml
+---
+
+###### Article D832-2
+
+Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine
+conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée
+au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle
+demande, elle est versée au locataire.
+
+Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1,
+l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes
+morales locataires.
+
+En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le
+versement entre ses mains, elle est versée directement :
+
+1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L.
+353-9 ;
+
+2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à
+un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces
+prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide
+personnalisée ;
+
+3° Aux personnes mentionnées à l'article L. 822-4.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878762.xml
+---
+
+###### Article D832-3
+
+Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un
+établissement habilité :
+
+1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;
+
+2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L.
+212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt
+principal.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878760.xml
+---
+
+###### Article D832-4
+
+Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété
+titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée
+:
+
+1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;
+
+2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents
+contrats de prêts.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878758
+---
+
+###### Section 2 : Accession à la propriété
+
+- [Article R832-6](article_r832-6.md)
+- [Article D832-10](article_d832-10.md)
+- [Article D832-11](article_d832-11.md)
+- [Article D832-13](article_d832-13.md)
+- [Article D832-14](article_d832-14.md)
+- [Article D832-15](article_d832-15.md)
+- [Article D832-16](article_d832-16.md)
+- [Article D832-17](article_d832-17.md)
+- [Article D832-18](article_d832-18.md)
+- [Article D832-19](article_d832-19.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878746.xml
+---
+
+###### Article D832-10
+
+Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide
+personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession
+conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant
+mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
+
+" Af = K × (L + C-L0) "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+
+2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions
+de l'article D. 832-11 ;
+
+3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de
+l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
+en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la
+finalité de l'opération ;
+
+4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
+fonction de la composition familiale ;
+
+5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de
+l'article D. 832-15.
+
+Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
+arrêté.
+
+Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale,
+dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17.
+
+Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est
+diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y
+appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant
+représentatif.
+
+Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant
+fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878744.xml
+---
+
+###### Article D832-11
+
+Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé
+selon la formule et les modalités suivantes :
+
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
+suivante :
+
+https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273
+
+où :
+
+1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par
+défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est
+considéré comme égal à 0,95 ;
+
+2° " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
+les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section
+2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
+supérieure ;
+
+3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
+
+4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé
|
+ 1,4 |
+
+
+ ménage sans personne à charge
|
+ 1,8 |
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
+ |
+ 2,5 |
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
+ |
+ 3,0 |
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
+ |
+ 3,7 |
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
+ |
+ 4,3 |
+
+
+
+ majoration par personne à charge supplémentaire
+ |
+ 0,5 |
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-13.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878740.xml
+---
+
+###### Article D832-13
+
+Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné
+accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement
+pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les
+conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence
+est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt
+conventionné.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878738.xml
+---
+
+###### Article D832-14
+
+Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de
+l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le
+certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi.
+
+Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable
+au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local
+habité pour la première fois par le bénéficiaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-15.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000038878736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878736.xml
+---
+
+###### Article D832-15
+
+La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est
+calculée :
+
+1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non
+destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou
+par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application
+de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et
+supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au 4° de
+l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les
+tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou
+de location-accession. Les ressources sont appréciées selon les modalités
+prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies
+à la centaine d'euros supérieure. Les pourcentages et le coefficient " N " sont
+appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
+ressources ;
+
+2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire,
+selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles
+la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et
+de charges " E0 ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-16.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000038878734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878734.xml
+---
+
+###### Article D832-16
+
+Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à
+l'article R. 821-4 :
+
+1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de
+copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le
+résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au
+3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des
+intéressés ;
+
+2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient "
+N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de
+l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-17.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878732
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+---
+
+###### Article D832-17
+
+Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30
+juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article
+D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant
+forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les
+dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article.
+
+Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule
+mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon.
+
+Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources
+et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la
+finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de
+l'aide égal à la différence constatée.
+
+Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du
+chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D.
+832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-18.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878730.xml
+---
+
+###### Article D832-18
+
+Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les
+modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre
+sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé
+par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à
+ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations
+mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-19.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d832-19.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878728.xml
+---
+
+###### Article D832-19
+
+Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres
+chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+
+Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et
+du budget.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878754.xml
+---
+
+###### Article R832-6
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
+
+1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance
+due au titre de ce prêt :
+
+a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil
+suivant celui de cette échéance ;
+
+b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois
+civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;
+
+2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première
+échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au
+cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du
+mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878726
+---
+
+###### Section 3 : Logements-foyers
+
+- [Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878724
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
+
+- [Article R832-20](article_r832-20.md)
+- [Article R832-22](article_r832-22.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878722.xml
+---
+
+###### Article R832-20
+
+La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à
+l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes
+telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant
+une redevance.
+
+Ces logements-foyers sont :
+
+1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes
+handicapées ou des personnes âgées ;
+
+2° Les résidences sociales ;
+
+3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs
+ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à
+l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878718.xml
+---
+
+###### Article R832-22
+
+Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L.
+831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux
+articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les
+conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878716
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
+
+- [Article R832-23](article_r832-23.md)
+- [Article D832-24](article_d832-24.md)
+- [Article D832-25](article_d832-25.md)
+- [Article D832-26](article_d832-26.md)
+- [Article D832-27](article_d832-27.md)
+- [Article D832-28](article_d832-28.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878712.xml
+---
+
+###### Article D832-24
+
+Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R.
+832-22, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les
+modalités suivantes :
+
+" Af = K × (E-E0) "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+
+2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les
+dispositions de l'article D. 832-25 ;
+
+3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie
+aux articles R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un
+plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition
+familiale ;
+
+4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est
+calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26.
+
+Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
+arrêté.
+
+Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale,
+dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27.
+
+Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions
+sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce
+montant représentatif.
+
+Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes,
+est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son
+versement.
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@@ -0,0 +1,256 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878710.xml
+---
+
+###### Article D832-25
+
+Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la
+formule et les modalités précisées au 1° du présent article.
+
+Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après
+le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31
+décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1°
+de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les
+modalités précisées au 2° du présent article.
+
+1°
+
+
+
+
+ Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+ l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
+ page
+
+
+
+où :
+
+a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par
+défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est
+considéré égal à 0,95 ;
+
+b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
+les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2
+du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
+supérieure ;
+
+c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ;
+
+d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
+
+e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé
+ |
+
+
+
+ 1,4
+ |
+
+
+
+
+
+ ménage sans personne à charge
+ |
+
+
+
+ 1,8
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
+ |
+
+
+
+ 2,5
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 3,0
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 3,7
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 4,3
+ |
+
+
+
+
+
+ majoration par personne à charge supplémentaire
+ |
+
+
+
+ 0,5
+ |
+
+
+
+
+
+
+2°
+
+
+
+
+ Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
+ l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
+ page
+
+
+
+où :
+
+a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par
+défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est
+considéré égal à 0,90 ;
+
+b) " R " représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent
+les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2
+du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
+supérieure ;
+
+c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
+
+d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
+
+
+
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé
+ |
+
+
+
+ 1,2
+ |
+
+
+
+
+
+ ménage sans personne à charge
+ |
+
+
+
+ 1,5
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
+ |
+
+
+
+ 2,5
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 3,0
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 3,7
+ |
+
+
+
+
+
+ bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge
+ |
+
+
+
+ 4,3
+ |
+
+
+
+
+
+ majoration par personne à charge supplémentaire
+ |
+
+
+
+ 0,5
+ |
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-26.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878708.xml
+---
+
+###### Article D832-26
+
+L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article
+D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de
+ressources, dont les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le
+nombre de parts " N " défini au e du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est
+majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts " N ", le
+total étant divisé par douze.
+
+Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les
+résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, " E0 "
+est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources dont
+les limites inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts "
+N " défini au d du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un
+montant forfaitaire, le total étant alors divisé par douze.
+
+Les pourcentages et le coefficient " N " sont appliqués à la limite supérieure
+de l'intervalle dans lequel se situent les ressources.
+
+Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du
+chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros
+supérieure.
+
+Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont
+fixés par arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-27.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878706.xml
+---
+
+###### Article D832-27
+
+La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D.
+832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges
+locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les
+dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette
+dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le
+type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de
+l'aide est égal à la différence constatée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d832-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878704.xml
+---
+
+###### Article D832-28
+
+Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres
+chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+
+Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et
+du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r832-23.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878714.xml
+---
+
+###### Article R832-23
+
+Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à l'occupant d'un
+logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier
+jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la
+redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les
+autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878702
+---
+
+#### Titre IV : Allocations de logement
+
+- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Conditions de peuplement](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878700
+---
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application
+
+- [Article R841-2](article_r841-2.md)
+- [Article D841-1](article_d841-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_d841-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_d841-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..a77c8d63da
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_d841-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878698.xml
+---
+
+###### Article D841-1
+
+Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle
+l'allocation est due est fixée à cinq ans.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878696.xml
+---
+
+###### Article R841-2
+
+Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1
+sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de
+logement familiale.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878694
+---
+
+##### Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
+
+- [Section 3 : Logements-foyers](section_3)
+- [Section 1 : Secteur locatif ordinaire](section_1)
+- [Section 2 : Accession à la propriété](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878689
+---
+
+###### Section 1 : Secteur locatif ordinaire
+
+- [Article D842-1](article_d842-1.md)
+- [Article D842-2](article_d842-2.md)
+- [Article D842-3](article_d842-3.md)
+- [Article D842-4](article_d842-4.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878687.xml
+---
+
+###### Article D842-1
+
+Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre
+sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur
+locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878685.xml
+---
+
+###### Article D842-2
+
+En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque
+l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé
+par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du
+loyer-plafond.
+
+Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
+tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
+des lieux à l'exercice d'une profession.
+
+Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage,
+lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il
+est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est
+faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans
+la même commune ou dans des communes avoisinantes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000038878683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878683.xml
+---
+
+###### Article D842-3
+
+En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal
+retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de
+cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
+
+La composition familiale servant à la détermination des paramètres de calcul de
+l'aide est celle de chacun des intéressés.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878681.xml
+---
+
+###### Article D842-4
+
+Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la
+superficie excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation
+pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation
+urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article L.
+522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration
+d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une
+opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de
+l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de
+l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en
+bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs
+publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui
+qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la
+différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction
+faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau
+loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en
+application du 3° de l'article L. 823-1.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878679
+---
+
+###### Section 2 : Accession à la propriété
+
+- [Article D842-6](article_d842-6.md)
+- [Article D842-7](article_d842-7.md)
+- [Article D842-8](article_d842-8.md)
+- [Article D842-9](article_d842-9.md)
+- [Article D842-10](article_d842-10.md)
+- [Article D842-11](article_d842-11.md)
+- [Article D842-12](article_d842-12.md)
+- [Article D842-13](article_d842-13.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000038878667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878667.xml
+---
+
+###### Article D842-10
+
+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
+le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
+prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :
+
+1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au
+titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de
+copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement,
+le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond
+mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale
+de chacun des intéressés ;
+
+2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient "
+N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de
+l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878665.xml
+---
+
+###### Article D842-11
+
+La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est
+obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du
+montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé
+selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article.
+
+Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté,
+il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la
+différence constatée.
+
+Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le
+contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale
+pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par
+un coefficient fixé par arrêté.
+
+Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du
+chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis
+arrondies à la centaine d'euros supérieure.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878663.xml
+---
+
+###### Article D842-12
+
+Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les
+modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre
+sont inférieures :
+
+1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la
+mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le
+30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée
+en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ;
+
+2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après
+le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2°
+de l'article R. 842-5 ;
+
+Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent
+dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R.
+822-17.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878661
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+---
+
+###### Article D842-13
+
+Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés
+du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+
+Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et
+du budget.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878675.xml
+---
+
+###### Article D842-6
+
+Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de
+l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
+
+" Af = K × (L + C-L0) "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ;
+
+2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions
+du 2° de l'article D. 832-25 ;
+
+3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité
+principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10,
+prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la
+zone géographique et de la composition familiale ;
+
+4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
+fonction de la composition familiale ;
+
+5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du
+deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0
+".
+
+Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
+arrêté.
+
+Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette
+minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D.
+842-11.
+
+Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions
+sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce
+montant représentatif.
+
+Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un
+montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878673.xml
+---
+
+###### Article D842-7
+
+Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en
+considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article
+D. 842-6 :
+
+1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au
+principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession
+à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet
+d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant
+les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la
+demande d'allocation de logement ;
+
+2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires,
+afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la
+limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;
+
+3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant
+pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du
+certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ;
+
+4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire
+en garantie de l'exécution des engagements souscrits ;
+
+5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à
+construction.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878671.xml
+---
+
+###### Article D842-8
+
+Ne sont, notamment, pas pris en considération :
+
+1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
+obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
+
+2° Les prêts constituant une obligation au porteur.
+
+Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis
+par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels
+des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la
+créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont
+expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d842-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878669
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+---
+
+###### Article D842-9
+
+Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de
+l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le
+certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi.
+
+Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui
+applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse
+d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878659
+---
+
+###### Section 3 : Logements-foyers
+
+- [Article R842-14](article_r842-14.md)
+- [Article D842-15](article_d842-15.md)
+- [Article D842-16](article_d842-16.md)
+- [Article D842-17](article_d842-17.md)
+- [Article D842-18](article_d842-18.md)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878655.xml
+---
+
+###### Article D842-15
+
+Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné
+au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio
+d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel
+de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9,
+le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités
+suivantes :
+
+" Af = K × (L + C-L0) "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+
+2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les
+dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ;
+
+3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les
+dispositions de l'article D. 842-16 ;
+
+4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
+fonction de la composition familiale ;
+
+5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du
+deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ".
+
+Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
+arrêté.
+
+Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale.
+Les modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de
+l'abattement sont fixées à l'article D. 842-17.
+
+Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est
+supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté
+au montant de cette redevance.
+
+Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions
+sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce
+montant représentatif.
+
+Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas
+précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à
+son versement.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878653.xml
+---
+
+###### Article D842-16
+
+Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D.
+842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer
+ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.
+
+Ces catégories comprennent :
+
+1° Les étudiants logés en chambre ;
+
+2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation
+;
+
+3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.
+161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas
+d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à
+l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à
+soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;
+
+4° Les autres personnes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878651.xml
+---
+
+###### Article D842-17
+
+La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15,
+est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ",
+majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel
+de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas
+du même article.
+
+Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur
+le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878649.xml
+---
+
+###### Article D842-18
+
+Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du
+logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878657.xml
+---
+
+###### Article R842-14
+
+Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du
+logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies
+lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs
+construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août
+1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements
+collectifs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878647
+---
+
+##### Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
+
+- [Article R843-1](article_r843-1.md)
+- [Article R843-2](article_r843-2.md)
+- [Article R843-3](article_r843-3.md)
+- [Article R843-4](article_r843-4.md)
+- [Article R843-5](article_r843-5.md)
+- [Article R843-6](article_r843-6.md)
+- [Article R843-7](article_r843-7.md)
+- [Article R843-8](article_r843-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878645.xml
+---
+
+###### Article R843-1
+
+Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à
+l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation
+mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement peut être accordée, à
+titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
+
+1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une
+durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration
+et le préfet.
+
+Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
+et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants
+de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
+logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une
+solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de
+relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+
+Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil
+d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien
+que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
+si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore
+pris effet dans le même délai.
+
+Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de
+logement à titre dérogatoire ;
+
+2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5, pour une durée de dix-huit
+mois renouvelable une fois.
+
+L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
+préfet.
+
+Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le
+logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine
+avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une
+solution de relogement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878643.xml
+---
+
+###### Article R843-2
+
+Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit
+mois.
+
+Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4
+sont fixés à six mois.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878641.xml
+---
+
+###### Article R843-3
+
+Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
+tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
+86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme
+payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire
+est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le
+locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de
+conciliation.
+
+L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et
+précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878639.xml
+---
+
+###### Article R843-4
+
+L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et
+des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du
+logement.
+
+Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme
+payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de
+l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au
+propriétaire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878637.xml
+---
+
+###### Article R843-5
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur
+expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
+
+L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci
+est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas
+fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité
+depuis au moins cinq ans.
+
+L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur
+verse une allocation de logement.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878635.xml
+---
+
+###### Article R843-6
+
+Les cas, mentionnés à l'article L. 843-3, dans lesquels l'allocation de logement
+peut être maintenue et conservée sont ceux où :
+
+1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur
+qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un
+délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être
+accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux
+nécessite un délai supérieur ou que le retard pris dans leur avancement ne lui
+est pas imputable ;
+
+2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours
+fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462
+du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
+modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
+
+3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier
+loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur ; à l'issue du délai de six
+mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire
+apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les
+démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ;
+
+4° L'allocataire est en situation d'impayé de loyer au sens de l'article R.
+824-1 et bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article
+L. 824-2 ;
+
+5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes
+positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou qu'il a saisi la
+commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, soit qu'il n'était
+manifestement pas en mesure de trouver un logement ; à l'issue du délai de six
+mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire
+apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un
+logement au cours du délai précédent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878633.xml
+---
+
+###### Article R843-7
+
+Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation
+de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la
+procédure prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est
+surpeuplé au regard de sa superficie :
+
+1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de
+conservation de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la
+période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre du
+surpeuplement n'est pas expirée ;
+
+2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à
+l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à
+ce titre, l'allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de
+l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en
+cours.
+
+Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R.
+844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que
+prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période
+de conservation.
+
+Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de
+l'allocation de logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-8.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878631
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+---
+
+###### Article R843-8
+
+Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la
+non-décence du logement prévue à l'article L. 843-1, soit de celle relative au
+surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation
+de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de
+la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV
+du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière.
+
+Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation
+par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant
+la période de conservation.
+
+A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de
+peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la
+procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux
+articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de
+logement est suspendu.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878629
+---
+
+##### Chapitre IV : Conditions de peuplement
+
+- [Article R844-1](article_r844-1.md)
+- [Article R844-2](article_r844-2.md)
+- [Article R844-3](article_r844-3.md)
+- [Article R844-4](article_r844-4.md)
+- [Article R844-5](article_r844-5.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878627.xml
+---
+
+###### Article R844-1
+
+Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de
+superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la
+demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans,
+à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de
+la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration
+de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision.
+
+En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local
+d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné
+aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en
+œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à
+l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
+possibilités.
+
+La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du
+conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans
+renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet
+certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions
+fixées à l'article R. 822-25.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878625.xml
+---
+
+###### Article R844-2
+
+Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en
+charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de
+troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant
+une durée de deux ans.
+
+Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans
+les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, par période de
+deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
+du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux
+conditions fixées à l'article R. 822-25.
+
+En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
+applicable.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878623.xml
+---
+
+###### Article R844-3
+
+Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être
+déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878621.xml
+---
+
+###### Article R844-4
+
+La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour
+les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à
+constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de
+services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement
+d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et
+centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3. Ces dernières
+doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne
+seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de
+logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878619.xml
+---
+
+###### Article R844-5
+
+Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en
+application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des
+familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont
+compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878617
+---
+
+#### Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
+
+- [Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878611
+---
+
+##### Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
+
+- [Article D852-1](article_d852-1.md)
+- [Article D852-2](article_d852-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878609.xml
+---
+
+###### Article D852-1
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides
+personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au
+bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en
+attester la date de réception.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878607.xml
+---
+
+###### Article D852-2
+
+Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a
+pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de
+se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est
+interrompu.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878605
#### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878603
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
+- [Article R861-1](article_r861-1.md)
- [Article R861-2](article_r861-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_1)
- [Section 2 : Allocations de logement](section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878601.xml
+---
+
+###### Article R861-1
+
+Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
+La Réunion et à Mayotte, un logement-foyer s'entend d'un établissement destiné
+au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des
+immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des
+locaux communs affectés à la vie collective.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878597
###### Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
+- [Article R861-3](article_r861-3.md)
- [Article R861-5](article_r861-5.md)
+- [Article R861-7](article_r861-7.md)
+- [Article D861-4](article_d861-4.md)
+- [Article D861-6](article_d861-6.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878593.xml
+---
+
+###### Article D861-4
+
+Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19
+sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878589.xml
+---
+
+###### Article D861-6
+
+Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de
+l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes
+handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de
+l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du
+même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux
+adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues
+à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection
+sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février
+2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à
+la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878595.xml
+---
+
+###### Article R861-3
+
+Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les
+dispositions suivantes :
+
+" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge
+au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de
+l'article L. 823-2 du présent code ; ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000038878587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878587.xml
+---
+
+###### Article R861-7
+
+La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à
+Mayotte.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878585
###### Section 2 : Allocations de logement
- [Article R861-11](article_r861-11.md)
+- [Article D861-8](article_d861-8.md)
+- [Article D861-9](article_d861-9.md)
- [Article D861-10](article_d861-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d861-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878583.xml
+---
+
+###### Article D861-8
+
+Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte :
+
+1° A l'article D. 842-6, pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant
+dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à
+charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants
+;
+
+2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
+l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements
+évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
+aidée par l'Etat ;
+
+3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
+842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer
+;
+
+4° A l'article D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts " N " intervenant
+dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour personne à
+charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878581.xml
+---
+
+###### Article D861-9
+
+L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu
+par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à
+vingt-deux ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878575
+---
+
+##### Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
+
+- [Article R862-1](article_r862-1.md)
+- [Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_1)
+- [Section 2 : Aide personnalisée au logement](section_2)
+- [Section 3 : Allocations de logement](section_3)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878573.xml
+---
+
+###### Article R862-1
+
+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée :
+
+a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
+l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du
+même article ;
+
+2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des
+impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en
+matière fiscale ayant le même objet ;
+
+3° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 s'entendent des
+établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale,
+de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs,
+meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878571
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
+
+- [Article R862-2](article_r862-2.md)
+- [Article R862-3](article_r862-3.md)
+- [Article D862-4](article_d862-4.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878565.xml
+---
+
+###### Article D862-4
+
+Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19
+sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878569.xml
+---
+
+###### Article R862-2
+
+Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° Au dernier alinéa de l'article R. 822-21, les mots : " défini à l'article
+17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
+locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont
+remplacés par les mots : " applicable localement " ;
+
+2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la
+collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole ;
+
+3° L'article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Art. R. 822-24.-Pour le versement de l'aide personnelle au logement, les
+caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues par
+le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
+logement décent. " ;
+
+4° Le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions
+suivantes :
+
+" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge
+au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de
+l'article L. 823-2 du présent code " ;
+
+5° Au 2° de l'article R. 823-11, les mots : " définies au I de l'article L.
+521-2 du présent code " sont remplacés par les mots : " prévues par la
+réglementation applicable localement " ;
+
+6° Le quatrième alinéa de l'article R. 824-7 est ainsi modifié :
+
+a) Après les mots : " fonds départemental de solidarité pour le logement ", sont
+insérés les mots : " ou un organisme à vocation analogue institué par la
+réglementation applicable localement " ;
+
+b) Les mots : " mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
+visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont supprimés ;
+
+7° Au second alinéa de l'article R. 824-32, les mots : " mentionné à l'article 3
+de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
+logement, " sont remplacés par les mots : ", s'il existe localement, ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r862-3.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000038878567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878567.xml
+---
+
+###### Article R862-3
+
+L'article R. 824-17 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878563
+---
+
+###### Section 2 : Aide personnalisée au logement
+
+- [Article R862-5](article_r862-5.md)
+- [Article D862-6](article_d862-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_d862-6.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878559.xml
+---
+
+###### Article D862-6
+
+Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° L'article D. 832-2 est ainsi modifié :
+
+a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1
+" sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable
+localement " ;
+
+b) Le quatrième alinéa est abrogé ;
+
+2° A l'article D. 832-3, les mots : " les sociétés faisant l'objet des
+dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont
+remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente
+d'immeubles, les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux
+associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction "
+;
+
+3° Pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale
+prévu au 3° de l'article D. 832-24, les articles R. 353-156 à R. 353-160 du
+présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878561.xml
+---
+
+###### Article R862-5
+
+Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° Au 3° de l'article R. 831-1, les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12
+juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont
+remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement
+en matière de location-accession à la propriété immobilière " ;
+
+2° A l'article R. 832-22, les mots : " dans les conditions prévues à la section
+7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans
+les conditions prévues par la règlementation locale ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038878557
+---
+
+###### Section 3 : Allocations de logement
+
+- [Article R862-8](article_r862-8.md)
+- [Article R862-9](article_r862-9.md)
+- [Article D862-7](article_d862-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d862-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d862-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d862-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000038878555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878555.xml
+---
+
+###### Article D862-7
+
+Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° A l'article D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 "
+sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable
+localement " ;
+
+2° Aux articles D. 842-6 et D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts " N "
+intervenant dans le coefficient de prise en charge " K ", la majoration pour
+personne à charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six
+enfants ;
+
+3° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
+l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements
+évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
+aidée par l'Etat ;
+
+4° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
+842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-8.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878553.xml
+---
+
+###### Article R862-8
+
+Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
+
+1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
+
+a) Le troisième alinéa est abrogé ;
+
+a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet "
+sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;
+
+c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local
+d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont
+insérés les mots : ", s'il existe, " ;
+
+2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
+
+a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
+tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
+86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de
+décence du logement " ;
+
+b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à
+l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une
+commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r862-9.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038878551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878551.xml
+---
+
+###### Article R862-9
+
+L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas
+applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.