Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021539541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539541.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394823.xml
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###### Article L351-12
@ -15,10 +15,11 @@ les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement d
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité
sociale.<br />
La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux
articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations
recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent le
bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs