diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-28
-Date de fin: 2013-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000021539541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539541.xml
+Date de début: 2013-12-25
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028394823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394823.xml
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###### Article L351-12
@@ -15,10 +15,11 @@ les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement d
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité
sociale.
-La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
-informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
-bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux
-articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
+Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
+déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations
+recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent le
+bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à
+l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs