diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md index 56d67d06ae..aa883af084 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000021539541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539541.xml +Date de début: 2013-12-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028394823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394823.xml --- ###### Article L351-12 @@ -15,10 +15,11 @@ les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement d l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale.
-La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des -informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le -bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues aux -articles L. 114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
+Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse +déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations +recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent le +bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à +l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs