diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-1.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 1992-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006896886
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896886.xml
+Date de début: 1992-03-17
+Date de fin: 1993-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006896887
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896887.xml
 ---
 
 ###### Article R313-35-1
 
 L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
 construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A
-ce titre, elle propose notamment aux ministres chargés de la construction et de
+ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
 l'habitation et de l'économie :<br />
 
 " a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables
@@ -21,9 +21,9 @@ de nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<b
 " b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds
 collectés par les associations précitées ;<br />
 
-" c) Les modalités d'utilisation des fonds collectés par les associations
-précitées destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises
-assujetties de moins de cinquante salariés.<br />
+" Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le
+logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante
+salariés. "<br />
 
 " Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
 investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md
index 773ec631dfd..6f5037229e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 1992-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006898235
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898235.xml
+Date de début: 1992-03-17
+Date de fin: 1998-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898236
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898236.xml
 ---
 
 ###### Article R*313-37
@@ -14,11 +14,12 @@ L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à
 permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient
 insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :<br />
 
-" a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les deux mois
+a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois
 qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas
-autorisés à utiliser ; à compter du premier jour suivant l'expiration du délai
-de deux mois susindiqué, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité
-de retard égale à 4 p. 100 de leur montant ;<br />
+autorisés à utiliser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité
+dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération
+du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres
+chargés du logement et de l'économie.<br />
 
-" b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
-directs le versement de sommes sans emploi. "
+b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
+directs le versement de sommes sans emploi.