diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-1.md index e2a3ce7586a..4c11297088b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-03 -Date de fin: 1992-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006896886 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896886.xml +Date de début: 1992-03-17 +Date de fin: 1993-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006896887 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896887.xml --- ###### Article R313-35-1 L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A -ce titre, elle propose notamment aux ministres chargés de la construction et de +ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de l'habitation et de l'économie :<br /> " a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables @@ -21,9 +21,9 @@ de nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<b " b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds collectés par les associations précitées ;<br /> -" c) Les modalités d'utilisation des fonds collectés par les associations -précitées destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises -assujetties de moins de cinquante salariés.<br /> +" Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le +logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante +salariés. "<br /> " Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md index 773ec631dfd..6f5037229e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-03 -Date de fin: 1992-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006898235 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898235.xml +Date de début: 1992-03-17 +Date de fin: 1998-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898236 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898236.xml --- ###### Article R*313-37 @@ -14,11 +14,12 @@ L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :<br /> -" a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les deux mois +a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas -autorisés à utiliser ; à compter du premier jour suivant l'expiration du délai -de deux mois susindiqué, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité -de retard égale à 4 p. 100 de leur montant ;<br /> +autorisés à utiliser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité +dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération +du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres +chargés du logement et de l'économie.<br /> -" b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs -directs le versement de sommes sans emploi. " +b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs +directs le versement de sommes sans emploi.