Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160526
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- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
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- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
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- [Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.](section_3)
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- [Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions transitoires.](section_5)
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- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3)
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- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6)
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177484
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- [Article R302-1-1](article_r302-1-1.md)
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- [Article R302-1-2](article_r302-1-2.md)
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- [Article R302-1-3](article_r302-1-3.md)
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||||
- [Article R302-1-4](article_r302-1-4.md)
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@ -1,27 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-05-23
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Date de fin: 2005-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000006896645
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896645.xml
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Date de début: 2005-04-06
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Date de fin: 2007-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006896646
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896646.xml
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###### Article R302-1-1
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Le diagnostic :<br />
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Le diagnostic comprend :<br />
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a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment des
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||||
marchés du foncier et du logement, du logement des personnes défavorisées, des
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transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier dans l'aire du
|
||||
programme local de l'habitat et des besoins des habitants actuels et futurs ;<br />
|
||||
a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui
|
||||
concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de
|
||||
l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports.
|
||||
Elle comprend :<br />
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||||
Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à l'habitat
|
||||
dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble de
|
||||
l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.<br />
|
||||
- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre
|
||||
publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de
|
||||
logements existant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et objectifs
|
||||
d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas de secteurs,
|
||||
quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire et des
|
||||
perspectives de développement démographiques et socio-économiques.
|
||||
- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
|
||||
qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques
|
||||
prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements
|
||||
sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins
|
||||
liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de
|
||||
population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
|
||||
l'habitat et de leurs conséquences ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises
|
||||
en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des
|
||||
dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br />
|
||||
|
||||
- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
|
||||
marché du logement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de
|
||||
développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de
|
||||
cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent. En absence
|
||||
de schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat indique la
|
||||
manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat
|
||||
mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert
|
||||
par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires
|
||||
limitrophes.
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@ -1,23 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896648
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896648.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896649
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896649.xml
|
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###### Article R302-1-2
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||||
L'énoncé d'objectifs et de principes :<br />
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||||
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et
|
||||
objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves
|
||||
et de réhabilitation ;<br />
|
||||
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité
|
||||
sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des
|
||||
différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local
|
||||
de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une
|
||||
répartition équilibrée des différents types de logements ;<br />
|
||||
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des
|
||||
personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du
|
||||
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi
|
||||
que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent.
|
||||
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des
|
||||
logements locatifs sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des
|
||||
interventions publiques sont nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé
|
||||
existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en
|
||||
particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi
|
||||
n° 2003-710 du 1er août 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des
|
||||
personnes âgées et handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants.
|
||||
|
|
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@ -1,24 +1,46 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896651
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896651.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896652
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896652.xml
|
||||
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||||
###### Article R302-1-3
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||||
|
||||
Le programme d'actions :<br />
|
||||
Le programme d'actions indique :<br />
|
||||
|
||||
a) Définit les actions et les moyens qui seront mis en oeuvre par les communes
|
||||
ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la
|
||||
durée du programme local de l'habitat pour atteindre les objectifs retenus ;<br />
|
||||
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les
|
||||
conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, le programme d'actions indique notamment, lorsqu'il y a lieu, les
|
||||
taux et les zones d'application de la participation à la diversité de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement
|
||||
et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
|
||||
couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les
|
||||
dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition
|
||||
prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les
|
||||
objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Précise les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de
|
||||
l'habitat.
|
||||
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la
|
||||
réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir,
|
||||
dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le
|
||||
programme local de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant
|
||||
les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces
|
||||
opérations ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions
|
||||
du programme.<br />
|
||||
|
||||
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en
|
||||
oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes
|
||||
communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
|
||||
couvert par le programme local de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour
|
||||
chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa
|
||||
réalisation.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896654
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-1-4
|
||||
|
||||
Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de
|
||||
l'article L. 302-1 porte notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
- l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
- le suivi de la demande de logement locatif social ;<br />
|
||||
|
||||
- le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
|
||||
et le parc de logements privés.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif
|
||||
d'observation les informations utiles dont ils disposent.
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896642
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896642.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896643
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-1
|
||||
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||||
Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il détermine, comprend,
|
||||
tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les différentes parties qui le
|
||||
composent :<br />
|
||||
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :<br />
|
||||
|
||||
- un diagnostic ;<br />
|
||||
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les
|
||||
conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;<br />
|
||||
|
||||
- l'énoncé de principes et d'objectifs ;<br />
|
||||
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du
|
||||
programme ;<br />
|
||||
|
||||
- un programme d'actions.
|
||||
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il
|
||||
s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896680
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896680.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896681
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-10
|
||||
|
||||
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
|
||||
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis
|
||||
dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet
|
||||
l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au
|
||||
représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité
|
||||
régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
|
||||
Son avis est transmis au préfet du département intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de
|
||||
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de
|
||||
modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896683
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896683.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896684
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-11
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes
|
||||
motivées de modifications du préfet et adopte par délibération le programme
|
||||
local de l'habitat éventuellement modifié et, si la nature et l'importance des
|
||||
modifications le justifient, après consultation des communes et des
|
||||
motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les
|
||||
accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article R. 302-9.<br />
|
||||
prévues à l'article R. 302-9.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération est transmise aux maires des communes membres, aux présidents
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 302-9 et au préfet.<br />
|
||||
Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales
|
||||
mentionnées à l'article R. 302-9.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés en
|
||||
application des articles R. 302-9 et R. 302-10 est transmis pour information aux
|
||||
personnes morales associées à son élaboration.
|
||||
Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en
|
||||
application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information
|
||||
aux personnes morales associées à son élaboration.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896686
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896686.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896687
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-12
|
||||
|
||||
La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un
|
||||
mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée
|
||||
dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au
|
||||
siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies
|
||||
des communes membres ainsi qu'à la préfecture du ou des départements concernés.
|
||||
des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies
|
||||
d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896689
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896689.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896690
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-13
|
||||
|
@ -15,11 +15,8 @@ réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptatio
|
|||
que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou
|
||||
démographique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause l'économie
|
||||
générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié dans les formes
|
||||
prévues pour son établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations
|
||||
visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux deuxième
|
||||
et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la disposition du public
|
||||
dans les conditions visées à l'article R. 302-12.
|
||||
Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont
|
||||
tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
302-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896658
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896659
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-3
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
|
|||
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Il indique par la même délibération les modalités de l'association des personnes
|
||||
morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme.
|
||||
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile
|
||||
d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur
|
||||
association.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896664
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896664.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896665
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-5
|
||||
|
||||
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales
|
||||
que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à
|
||||
l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles
|
||||
acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
|
||||
désignent à cet effet leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste
|
||||
des personnes morales associées.
|
||||
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes
|
||||
morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896669
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896669.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896670
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-7
|
||||
|
@ -14,9 +14,11 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
|
|||
prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile
|
||||
concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique
|
||||
local, les options d'aménagement ressortant des schémas directeurs, ainsi que
|
||||
les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition
|
||||
équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.<br />
|
||||
local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence
|
||||
territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en
|
||||
compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de
|
||||
logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résultant
|
||||
de l'application de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
|
||||
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques
|
||||
à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896676
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896677
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-9
|
||||
|
||||
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
|
||||
communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière
|
||||
ou de logement.<br />
|
||||
communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de
|
||||
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177486
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177727
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.
|
||||
###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
|
||||
|
||||
- [Article R302-14](article_r302-14.md)
|
||||
- [Article R302-15](article_r302-15.md)
|
||||
- [Article R302-16](article_r302-16.md)
|
||||
- [Article R302-17](article_r302-17.md)
|
||||
- [Article R302-18](article_r302-18.md)
|
||||
- [Article R302-19](article_r302-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896693
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896693.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896694
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'en vertu de l'article L. 302-4-1, une commune élabore seule un programme
|
||||
local de l'habitat, la procédure d'élaboration obéit aux dispositions des
|
||||
articles R. 302-3 à R. 302-8, le conseil municipal se substituant à l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire
|
||||
se substituant au président de cet établissement.
|
||||
L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la
|
||||
personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il
|
||||
comporte les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
A. - Données générales concernant :<br />
|
||||
|
||||
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro
|
||||
SIRET, adresse ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale,
|
||||
dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise
|
||||
en location, mode de financement ;<br />
|
||||
|
||||
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la
|
||||
publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année
|
||||
d'expiration de la convention.<br />
|
||||
|
||||
B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans
|
||||
le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
|
||||
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Autres logements conventionnés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
|
||||
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
|
||||
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
|
||||
lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de
|
||||
réinsertion sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896697
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896698
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-15
|
||||
|
||||
Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est
|
||||
transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au
|
||||
conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à
|
||||
la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
|
||||
compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées
|
||||
de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième
|
||||
alinéa.
|
||||
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé du logement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896700
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896700.xml
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896701
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-16
|
||||
|
||||
Le conseil municipal délibère sur les demandes motivées de modifications du
|
||||
préfet et adopte par délibération le programme local de l'habitat éventuellement
|
||||
modifié. Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du
|
||||
public à la mairie ainsi qu'à la préfecture du département concerné. Il est
|
||||
soumis aux dispositions de l'article R. 302-13.
|
||||
Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code
|
||||
les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
|
||||
communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
|
||||
sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :<br />
|
||||
|
||||
1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
|
||||
leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
|
||||
qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
|
||||
pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
|
||||
302-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
|
||||
d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
|
||||
code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
|
||||
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
|
||||
foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
|
||||
zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
|
||||
égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
|
||||
autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
|
||||
à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
|
||||
de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
|
||||
à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
|
||||
sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
|
||||
de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.<br />
|
||||
|
||||
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
|
||||
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
|
||||
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
|
||||
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
|
||||
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
|
||||
sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
|
||||
locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
|
||||
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
|
||||
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
|
||||
maître d'ouvrage concerné.<br />
|
||||
|
||||
3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
|
||||
terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la
|
||||
réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la
|
||||
date de la cession, par le service des domaines.<br />
|
||||
|
||||
Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait
|
||||
l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896705
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-17
|
||||
|
||||
Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent
|
||||
code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état,
|
||||
certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles
|
||||
dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement
|
||||
supportées au titre de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour
|
||||
objet la réalisation de logements locatifs sociaux :<br />
|
||||
|
||||
a) Sa localisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de
|
||||
l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la
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moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-30 ;<br />
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e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.<br />
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Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres
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documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent
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les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à
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celui-ci.<br />
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L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au
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titre duquel le prélèvement est établi.
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-06
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Date de fin: 2007-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006896708
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896708.xml
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###### Article R302-18
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Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de
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l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu
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un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au
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prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le
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commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L.
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351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
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l'opération.<br />
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Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
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ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
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locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes
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ne seront pas admises en déduction.<br />
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||||
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
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s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent
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code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année
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||||
suivante.
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-06
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Date de fin: 2007-05-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006896711
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896711.xml
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###### Article R302-19
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Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant
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est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions
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mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des
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||||
collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de
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||||
mars et jusqu'au mois de novembre.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-05-23
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Date de fin: 2005-04-06
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Identifiant: LEGISCTA000006177487
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###### Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.
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- [Article R302-17](article_r302-17.md)
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-10
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Date de fin: 2005-04-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006896704
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml
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###### Article R302-17
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Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un
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établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est
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doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement
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public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de
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l'habitat.<br />
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||||
La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et
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||||
l'établissement public.<br />
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La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le
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programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en
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matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par
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||||
les lois de finances.<br />
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||||
La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération,
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||||
communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.<br />
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||||
La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état
|
||||
annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements
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||||
des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
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@ -1,13 +1,11 @@
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||||
Date de début: 1992-05-23
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||||
Date de fin: 2005-04-06
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006177488
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||||
Date de début: 2013-07-27
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000027754041
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###### Section 5 : Dispositions transitoires.
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||||
###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
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||||
- [Article R302-18](article_r302-18.md)
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||||
- [Article R302-19](article_r302-19.md)
|
||||
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
|
||||
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
|
||||
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
|
||||
|
|
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@ -1,19 +0,0 @@
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|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896707
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896707.xml
|
||||
---
|
||||
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###### Article R302-18
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Peuvent être transformés, en application de l'article 15 de la loi d'orientation
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||||
pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, en programme local de l'habitat au
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||||
sens de l'article 13 de ladite loi, les programmes locaux de l'habitat élaborés
|
||||
avant le 21 juillet 1991 qui contiennent un diagnostic et ont défini les
|
||||
objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
|
||||
logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même
|
||||
commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
|
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@ -1,24 +0,0 @@
|
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---
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 2005-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896710
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896710.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R302-19
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||||
Si un établissement public de coopération intercommunale avait élaboré un
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programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991, l'organe délibérant
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||||
engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat.<br />
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||||
Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un établissement
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||||
public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un établissement
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public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant compétence en
|
||||
matière de programme local de l'habitat et regroupant des communes ayant élaboré
|
||||
ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local de l'habitat, délibère pour
|
||||
engager la procédure de transformation du programme local de l'habitat.<br />
|
||||
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||||
La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.
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