Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160526
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.](section_3)
- [Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions transitoires.](section_5)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3)
- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177484
- [Article R302-1-1](article_r302-1-1.md)
- [Article R302-1-2](article_r302-1-2.md)
- [Article R302-1-3](article_r302-1-3.md)
- [Article R302-1-4](article_r302-1-4.md)

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@ -1,27 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896645
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896645.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896646
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896646.xml
---
###### Article R302-1-1
Le diagnostic :<br />
Le diagnostic comprend :<br />
a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment des
marchés du foncier et du logement, du logement des personnes défavorisées, des
transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier dans l'aire du
programme local de l'habitat et des besoins des habitants actuels et futurs ;<br />
a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui
concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de
l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports.
Elle comprend :<br />
Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à l'habitat
dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble de
l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.<br />
- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre
publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de
logements existant ;<br />
b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et objectifs
d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas de secteurs,
quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire et des
perspectives de développement démographiques et socio-économiques.
- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques
prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements
sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins
liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de
population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés
;<br />
- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
l'habitat et de leurs conséquences ;<br />
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises
en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des
dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique
notamment :<br />
- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br />
- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
marché du logement ;<br />
c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de
développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de
cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent. En absence
de schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat indique la
manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat
mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert
par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires
limitrophes.

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@ -1,23 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896648
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896648.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896649
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896649.xml
---
###### Article R302-1-2
L'énoncé d'objectifs et de principes :<br />
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et
objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :<br />
a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves
et de réhabilitation ;<br />
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité
sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des
différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local
de l'habitat ;<br />
b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une
répartition équilibrée des différents types de logements ;<br />
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des
personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
;<br />
c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi
que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent.
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des
logements locatifs sociaux ;<br />
d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des
interventions publiques sont nécessaires ;<br />
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé
existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en
particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 ;<br />
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des
personnes âgées et handicapées ;<br />
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896651
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896651.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896652
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896652.xml
---
###### Article R302-1-3
Le programme d'actions :<br />
Le programme d'actions indique :<br />
a) Définit les actions et les moyens qui seront mis en oeuvre par les communes
ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la
durée du programme local de l'habitat pour atteindre les objectifs retenus ;<br />
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les
conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;<br />
A ce titre, le programme d'actions indique notamment, lorsqu'il y a lieu, les
taux et les zones d'application de la participation à la diversité de
l'habitat.<br />
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement
et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les
dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition
prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les
objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
b) Précise les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de
l'habitat.
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la
réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas
échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir,
dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le
programme local de l'habitat ;<br />
d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant
les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces
opérations ;<br />
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions
du programme.<br />
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en
oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes
communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
couvert par le programme local de l'habitat.<br />
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour
chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa
réalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896654
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896654.xml
---
###### Article R302-1-4
Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de
l'article L. 302-1 porte notamment sur :<br />
- l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;<br />
- le suivi de la demande de logement locatif social ;<br />
- le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
et le parc de logements privés.<br />
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif
d'observation les informations utiles dont ils disposent.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896642
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896642.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896643
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896643.xml
---
###### Article R302-1
Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il détermine, comprend,
tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les différentes parties qui le
composent :<br />
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :<br />
- un diagnostic ;<br />
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les
conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;<br />
- l'énoncé de principes et d'objectifs ;<br />
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du
programme ;<br />
- un programme d'actions.
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il
s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896680
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896680.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896681
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896681.xml
---
###### Article R302-10
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis
dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet
l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au
représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité
régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Son avis est transmis au préfet du département intéressé.<br />
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de
l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la
transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de
modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896683
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896683.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896684
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896684.xml
---
###### Article R302-11
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes
motivées de modifications du préfet et adopte par délibération le programme
local de l'habitat éventuellement modifié et, si la nature et l'importance des
modifications le justifient, après consultation des communes et des
motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les
accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités
prévues par l'article R. 302-9.<br />
prévues à l'article R. 302-9.<br />
Cette délibération est transmise aux maires des communes membres, aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 302-9 et au préfet.<br />
Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de
coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales
mentionnées à l'article R. 302-9.<br />
Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés en
application des articles R. 302-9 et R. 302-10 est transmis pour information aux
personnes morales associées à son élaboration.
Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en
application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information
aux personnes morales associées à son élaboration.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896686
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896686.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896687
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896687.xml
---
###### Article R302-12
La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un
mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée
dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.<br />
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies
des communes membres ainsi qu'à la préfecture du ou des départements concernés.
des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies
d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896689
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896689.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896690
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896690.xml
---
###### Article R302-13
@ -15,11 +15,8 @@ réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptatio
que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou
démographique.<br />
Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause l'économie
générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié dans les formes
prévues pour son établissement.<br />
Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations
visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la disposition du public
dans les conditions visées à l'article R. 302-12.
Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont
tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R.
302-12.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896658
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896659
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896659.xml
---
###### Article R302-3
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.<br />
Il indique par la même délibération les modalités de l'association des personnes
morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile
d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur
association.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896664
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896664.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896665
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896665.xml
---
###### Article R302-5
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales
que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à
l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles
acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
désignent à cet effet leurs représentants.<br />
A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste
des personnes morales associées.
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes
morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896669
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896669.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896670
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896670.xml
---
###### Article R302-7
@ -14,9 +14,11 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de
l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile
concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique
local, les options d'aménagement ressortant des schémas directeurs, ainsi que
les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition
équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.<br />
local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence
territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en
compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de
logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résultant
de l'application de l'article L. 302-5.<br />
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques
à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896676
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896677
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896677.xml
---
###### Article R302-9
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale
territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière
ou de logement.<br />
communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.<br />
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006177486
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGISCTA000006177727
---
###### Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.
###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- [Article R302-14](article_r302-14.md)
- [Article R302-15](article_r302-15.md)
- [Article R302-16](article_r302-16.md)
- [Article R302-17](article_r302-17.md)
- [Article R302-18](article_r302-18.md)
- [Article R302-19](article_r302-19.md)

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896693
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896693.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896694
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896694.xml
---
###### Article R302-14
Lorsqu'en vertu de l'article L. 302-4-1, une commune élabore seule un programme
local de l'habitat, la procédure d'élaboration obéit aux dispositions des
articles R. 302-3 à R. 302-8, le conseil municipal se substituant à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire
se substituant au président de cet établissement.
L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la
personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il
comporte les informations suivantes :<br />
A. - Données générales concernant :<br />
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro
SIRET, adresse ;<br />
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale,
dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;<br />
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise
en location, mode de financement ;<br />
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la
publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année
d'expiration de la convention.<br />
B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans
le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :<br />
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
2° Autres logements conventionnés ;<br />
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896697
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896698
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896698.xml
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###### Article R302-15
Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est
transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au
conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à
la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées
de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième
alinéa.
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé du logement.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896700
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896700.xml
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896701
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896701.xml
---
###### Article R302-16
Le conseil municipal délibère sur les demandes motivées de modifications du
préfet et adopte par délibération le programme local de l'habitat éventuellement
modifié. Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du
public à la mairie ainsi qu'à la préfecture du département concerné. Il est
soumis aux dispositions de l'article R. 302-13.
Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code
les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :<br />
1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 du présent code.<br />
II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.<br />
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
maître d'ouvrage concerné.<br />
3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la
réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la
date de la cession, par le service des domaines.<br />
Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait
l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896705
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896705.xml
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###### Article R302-17
Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent
code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état,
certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles
dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement
supportées au titre de l'exercice précédent.<br />
Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour
objet la réalisation de logements locatifs sociaux :<br />
a) Sa localisation ;<br />
b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;<br />
c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de
l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;<br />
d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la
moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-30 ;<br />
e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.<br />
Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres
documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent
les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à
celui-ci.<br />
L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au
titre duquel le prélèvement est établi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896708
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896708.xml
---
###### Article R302-18
Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de
l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu
un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au
prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le
commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L.
351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
l'opération.<br />
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes
ne seront pas admises en déduction.<br />
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent
code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année
suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896711
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896711.xml
---
###### Article R302-19
Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant
est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de
mars et jusqu'au mois de novembre.

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006177487
---
###### Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.
- [Article R302-17](article_r302-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896704
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml
---
###### Article R302-17
Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un
établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est
doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement
public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de
l'habitat.<br />
La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et
l'établissement public.<br />
La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le
programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en
matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par
les lois de finances.<br />
La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération,
communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.<br />
La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état
annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements
des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique.

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Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006177488
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027754041
---
###### Section 5 : Dispositions transitoires.
###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article R302-18](article_r302-18.md)
- [Article R302-19](article_r302-19.md)
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896707
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896707.xml
---
###### Article R302-18
Peuvent être transformés, en application de l'article 15 de la loi d'orientation
pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, en programme local de l'habitat au
sens de l'article 13 de ladite loi, les programmes locaux de l'habitat élaborés
avant le 21 juillet 1991 qui contiennent un diagnostic et ont défini les
objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même
commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896710
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896710.xml
---
###### Article R302-19
Si un établissement public de coopération intercommunale avait élaboré un
programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991, l'organe délibérant
engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat.<br />
Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un établissement
public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant compétence en
matière de programme local de l'habitat et regroupant des communes ayant élaboré
ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local de l'habitat, délibère pour
engager la procédure de transformation du programme local de l'habitat.<br />
La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.