Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177542
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)
- [Article R323-12-1](article_r323-12-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006897285
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897285.xml
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###### Article R323-12-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et
les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette
convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable
mentionnée à l'article R. 323-5 est assurée par la direction départementale de
l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189244
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-13-1](article_r331-13-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006897336
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R013BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897336.xml
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###### Article R331-13-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente section concernant la réalisation de
logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de
délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision
favorable mentionnée à l'article R. 331-6 est assurée par la direction
départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le
délégataire.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160559
- [Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux](section_1)
- [Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux](section_2)
- [Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177595
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###### Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.
- [Article R381-7](article_r381-7.md)
- [Article R381-8](article_r381-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898111
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898111.xml
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###### Article R381-7
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par le présent chapitre pour les logements et les
immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898112
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898112.xml
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###### Article R381-8
Les deux dernières phrases de l'article R. 381-2 ne sont pas applicables
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.