diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index 79bfc7741f..268630c471 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160526 - [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1) - [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2) -- [Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.](section_3) -- [Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.](section_4) -- [Section 5 : Dispositions transitoires.](section_5) +- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3) +- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5) - [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md index 36f9f1eaf0..437f8d96d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177484 - [Article R302-1-1](article_r302-1-1.md) - [Article R302-1-2](article_r302-1-2.md) - [Article R302-1-3](article_r302-1-3.md) +- [Article R302-1-4](article_r302-1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md index 8c44f7f612..c378829afd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md @@ -1,27 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896645 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896645.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896646 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896646.xml --- ###### Article R302-1-1 -Le diagnostic :
+Le diagnostic comprend :
-a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment des -marchés du foncier et du logement, du logement des personnes défavorisées, des -transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier dans l'aire du -programme local de l'habitat et des besoins des habitants actuels et futurs ;
+a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui +concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de +l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. +Elle comprend :
-Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à l'habitat -dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble de -l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.
+- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre +publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de +logements existant ;
-b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et objectifs -d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas de secteurs, -quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire et des -perspectives de développement démographiques et socio-économiques. +- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et +qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques +prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental +d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements +sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins +liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de +population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés +;
+ +- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de +l'habitat et de leurs conséquences ;
+ +b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises +en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des +dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique +notamment :
+ +- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;
+ +- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le +marché du logement ;
+ +c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de +développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de +cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent. En absence +de schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat indique la +manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat +mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert +par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires +limitrophes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md index 92d42be009..5edd18f1ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896648 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896648.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896649 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896649.xml --- ###### Article R302-1-2 -L'énoncé d'objectifs et de principes :
+Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et +objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
-a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves -et de réhabilitation ;
+a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité +sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des +différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local +de l'habitat ;
-b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une -répartition équilibrée des différents types de logements ;
+b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des +personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières +;
-c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du -plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi -que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent. +c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des +logements locatifs sociaux ;
+ +d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des +interventions publiques sont nécessaires ;
+ +e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé +existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en +particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi +n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
+ +f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des +personnes âgées et handicapées ;
+ +g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md index d507abebf6..2bf8188131 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896651 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896651.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896652 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896652.xml --- ###### Article R302-1-3 -Le programme d'actions :
+Le programme d'actions indique :
-a) Définit les actions et les moyens qui seront mis en oeuvre par les communes -ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la -durée du programme local de l'habitat pour atteindre les objectifs retenus ;
+a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les +conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;
-A ce titre, le programme d'actions indique notamment, lorsqu'il y a lieu, les -taux et les zones d'application de la participation à la diversité de -l'habitat.
+b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement +et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire +couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les +dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition +prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les +objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres +de l'établissement public de coopération intercommunale ;
-b) Précise les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de -l'habitat. +c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la +réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas +échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, +dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le +programme local de l'habitat ;
+ +d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant +les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces +opérations ;
+ +e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions +du programme.
+ +Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en +oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes +communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire +couvert par le programme local de l'habitat.
+ +Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour +chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa +réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fae84fd9d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896654 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001EAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896654.xml +--- + +###### Article R302-1-4 + +Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de +l'article L. 302-1 porte notamment sur :
+ +- l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
+ +- le suivi de la demande de logement locatif social ;
+ +- le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux +et le parc de logements privés.
+ +Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif +d'observation les informations utiles dont ils disposent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md index b3e6746c4e..226df353a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896642 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896642.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896643 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896643.xml --- ###### Article R302-1 -Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il détermine, comprend, -tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les différentes parties qui le -composent :
+Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres +de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
-- un diagnostic ;
+- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les +conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
-- l'énoncé de principes et d'objectifs ;
+- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du +programme ;
-- un programme d'actions. +- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il +s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md index 7c19982ba8..1c165c26fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-10 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896680 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896680.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896681 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896681.xml --- ###### Article R302-10 Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à -nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis -dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet -l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.
+nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au +représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité +régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. +Son avis est transmis au préfet du département intéressé.
-Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de -l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de +Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la +transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md index 39d777c1da..a695475511 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896683 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896683.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896684 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896684.xml --- ###### Article R302-11 L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes -motivées de modifications du préfet et adopte par délibération le programme -local de l'habitat éventuellement modifié et, si la nature et l'importance des -modifications le justifient, après consultation des communes et des +motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les +accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités -prévues par l'article R. 302-9.
+prévues à l'article R. 302-9.
-Cette délibération est transmise aux maires des communes membres, aux présidents -des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier -alinéa de l'article R. 302-9 et au préfet.
+Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de +coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales +mentionnées à l'article R. 302-9.
-Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés en -application des articles R. 302-9 et R. 302-10 est transmis pour information aux -personnes morales associées à son élaboration. +Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en +application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information +aux personnes morales associées à son élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md index 32574094c2..8803bc2c03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896686 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896686.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896687 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896687.xml --- ###### Article R302-12 +La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un +mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent +et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée +dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
+ Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies -des communes membres ainsi qu'à la préfecture du ou des départements concernés. +des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies +d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md index 194372213b..131bf56b51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896689 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896689.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896690 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896690.xml --- ###### Article R302-13 @@ -15,11 +15,8 @@ réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptatio que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique.
-Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause l'économie -générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié dans les formes -prévues pour son établissement.
- -Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations -visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux deuxième -et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la disposition du public -dans les conditions visées à l'article R. 302-12. +Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations +mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux +établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont +tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. +302-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md index 76c0ca4d2d..1e2fca8c86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896658 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896659 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896659.xml --- ###### Article R302-3 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
-Il indique par la même délibération les modalités de l'association des personnes -morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme. +Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile +d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur +association. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md index 73d87659cf..ea990e0dba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-10 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896664 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896664.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896665 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896665.xml --- ###### Article R302-5 -La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales -que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à -l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux -mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles -acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et -désignent à cet effet leurs représentants.
- -A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste -des personnes morales associées. +La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes +morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md index 5de0ebf1dd..0088b1feb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896669 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896669.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896670 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896670.xml --- ###### Article R302-7 @@ -14,9 +14,11 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique -local, les options d'aménagement ressortant des schémas directeurs, ainsi que -les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition -équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.
+local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence +territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en +compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de +logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résultant +de l'application de l'article L. 302-5.
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md index 6ffdf22f5c..48910da119 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-10 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896676 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896677 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896677.xml --- ###### Article R302-9 Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux -communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale -territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière -ou de logement.
+communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de +l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md index 50afced13f..b908325c6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,11 +1,14 @@ --- -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGISCTA000006177486 +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006177727 --- -###### Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune. +###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. - [Article R302-14](article_r302-14.md) - [Article R302-15](article_r302-15.md) - [Article R302-16](article_r302-16.md) +- [Article R302-17](article_r302-17.md) +- [Article R302-18](article_r302-18.md) +- [Article R302-19](article_r302-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md index 3138f1d607..20d5c11559 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md @@ -1,17 +1,46 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896693 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896693.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896694 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896694.xml --- ###### Article R302-14 -Lorsqu'en vertu de l'article L. 302-4-1, une commune élabore seule un programme -local de l'habitat, la procédure d'élaboration obéit aux dispositions des -articles R. 302-3 à R. 302-8, le conseil municipal se substituant à l'organe -délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire -se substituant au président de cet établissement. +L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la +personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il +comporte les informations suivantes :
+ +A. - Données générales concernant :
+ +a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro +SIRET, adresse ;
+ +b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale, +dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
+ +c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise +en location, mode de financement ;
+ +d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la +publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année +d'expiration de la convention.
+ +B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans +le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :
+ +1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et +construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
+ +2° Autres logements conventionnés ;
+ +3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;
+ +4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de +l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant +la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois +lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de +réinsertion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md index 301c05cce8..a9316abc72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-10 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896697 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896698 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896698.xml --- ###### Article R302-15 -Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est -transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au -conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à -la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à -compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées -de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième -alinéa. +L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre +chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md index 49eea84818..e1681e46bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md @@ -1,17 +1,55 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896700 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896700.xml +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896701 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896701.xml --- ###### Article R302-16 -Le conseil municipal délibère sur les demandes motivées de modifications du -préfet et adopte par délibération le programme local de l'habitat éventuellement -modifié. Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du -public à la mairie ainsi qu'à la préfecture du département concerné. Il est -soumis aux dispositions de l'article R. 302-13. +Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code +les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les +communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs +sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :
+ +1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit +leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, +qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant +pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. +302-5 du présent code.
+ +II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur +d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du +code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique +d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge +foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la +zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou +égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette +autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée +à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur +de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu +à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs +sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre +de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
+ +2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens +immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à +disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou +bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés +à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées +sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements +locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la +délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus +précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque +maître d'ouvrage concerné.
+ +3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de +terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la +réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la +date de la cession, par le service des domaines.
+ +Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait +l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-17.md new file mode 100644 index 0000000000..2e3a463fd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-17.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896705 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896705.xml +--- + +###### Article R302-17 + +Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent +code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état, +certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles +dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement +supportées au titre de l'exercice précédent.
+ +Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour +objet la réalisation de logements locatifs sociaux :
+ +a) Sa localisation ;
+ +b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;
+ +c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de +l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;
+ +d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la +moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-30 ;
+ +e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.
+ +Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres +documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent +les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à +celui-ci.
+ +L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au +titre duquel le prélèvement est établi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md new file mode 100644 index 0000000000..9fbe382679 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896708 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896708.xml +--- + +###### Article R302-18 + +Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de +l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu +un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au +prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le +commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. +351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de +l'opération.
+ +Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31 +ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement +locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes +ne seront pas admises en déduction.
+ +Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31 +s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent +code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année +suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-19.md new file mode 100644 index 0000000000..6cd25fba37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-06 +Date de fin: 2007-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006896711 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896711.xml +--- + +###### Article R302-19 + +Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant +est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des +collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de +mars et jusqu'au mois de novembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index da84a7522a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGISCTA000006177487 ---- - -###### Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat. - -- [Article R302-17](article_r302-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md deleted file mode 100644 index 63a0c0f6cd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-10 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896704 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml ---- - -###### Article R302-17 - -Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un -établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est -doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement -public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de -l'habitat.
- -La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et -l'établissement public.
- -La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le -programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en -matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par -les lois de finances.
- -La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération, -communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.
- -La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état -annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements -des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md index 6c98a6e0d6..fc310f5dab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -1,13 +1,11 @@ --- -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGISCTA000006177488 +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027754041 --- -###### Section 5 : Dispositions transitoires. +###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. -- [Article R302-18](article_r302-18.md) -- [Article R302-19](article_r302-19.md) - [Article R302-20](article_r302-20.md) - [Article R302-21](article_r302-21.md) - [Article R302-22](article_r302-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-18.md deleted file mode 100644 index 7ce2e4e934..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896707 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896707.xml ---- - -###### Article R302-18 - -Peuvent être transformés, en application de l'article 15 de la loi d'orientation -pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, en programme local de l'habitat au -sens de l'article 13 de ladite loi, les programmes locaux de l'habitat élaborés -avant le 21 juillet 1991 qui contiennent un diagnostic et ont défini les -objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en -logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même -commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-19.md deleted file mode 100644 index 7e1cbe71f9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-19.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-23 -Date de fin: 2005-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896710 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896710.xml ---- - -###### Article R302-19 - -Si un établissement public de coopération intercommunale avait élaboré un -programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991, l'organe délibérant -engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat.
- -Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un établissement -public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un établissement -public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant compétence en -matière de programme local de l'habitat et regroupant des communes ayant élaboré -ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local de l'habitat, délibère pour -engager la procédure de transformation du programme local de l'habitat.
- -La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.