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index 79bfc7741f..268630c471 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160526
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
-- [Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.](section_3)
-- [Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions transitoires.](section_5)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3)
+- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177484
- [Article R302-1-1](article_r302-1-1.md)
- [Article R302-1-2](article_r302-1-2.md)
- [Article R302-1-3](article_r302-1-3.md)
+- [Article R302-1-4](article_r302-1-4.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md
@@ -1,27 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896645
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896645.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896646
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001BAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896646.xml
---
###### Article R302-1-1
-Le diagnostic :
+Le diagnostic comprend :
-a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment des
-marchés du foncier et du logement, du logement des personnes défavorisées, des
-transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier dans l'aire du
-programme local de l'habitat et des besoins des habitants actuels et futurs ;
+a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui
+concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de
+l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports.
+Elle comprend :
-Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à l'habitat
-dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble de
-l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.
+- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre
+publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de
+logements existant ;
-b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et objectifs
-d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas de secteurs,
-quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire et des
-perspectives de développement démographiques et socio-économiques.
+- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
+qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques
+prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental
+d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements
+sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins
+liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de
+population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés
+;
+
+- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
+l'habitat et de leurs conséquences ;
+
+b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises
+en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des
+dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique
+notamment :
+
+- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;
+
+- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
+marché du logement ;
+
+c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de
+développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de
+cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent. En absence
+de schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat indique la
+manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat
+mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert
+par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires
+limitrophes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md
@@ -1,23 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896648
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896648.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896649
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001CAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896649.xml
---
###### Article R302-1-2
-L'énoncé d'objectifs et de principes :
+Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et
+objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
-a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves
-et de réhabilitation ;
+a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité
+sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des
+différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local
+de l'habitat ;
-b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une
-répartition équilibrée des différents types de logements ;
+b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des
+personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
+;
-c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du
-plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi
-que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent.
+c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des
+logements locatifs sociaux ;
+
+d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des
+interventions publiques sont nécessaires ;
+
+e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé
+existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en
+particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi
+n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
+
+f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des
+personnes âgées et handicapées ;
+
+g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md
index d507abebf6..2bf8188131 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md
@@ -1,24 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896651
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896651.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896652
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001DAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896652.xml
---
###### Article R302-1-3
-Le programme d'actions :
+Le programme d'actions indique :
-a) Définit les actions et les moyens qui seront mis en oeuvre par les communes
-ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la
-durée du programme local de l'habitat pour atteindre les objectifs retenus ;
+a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les
+conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;
-A ce titre, le programme d'actions indique notamment, lorsqu'il y a lieu, les
-taux et les zones d'application de la participation à la diversité de
-l'habitat.
+b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement
+et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
+couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les
+dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition
+prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les
+objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale ;
-b) Précise les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de
-l'habitat.
+c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la
+réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas
+échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir,
+dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le
+programme local de l'habitat ;
+
+d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant
+les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces
+opérations ;
+
+e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions
+du programme.
+
+Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en
+oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes
+communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire
+couvert par le programme local de l'habitat.
+
+Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour
+chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa
+réalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896654
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001EAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896654.xml
+---
+
+###### Article R302-1-4
+
+Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de
+l'article L. 302-1 porte notamment sur :
+
+- l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
+
+- le suivi de la demande de logement locatif social ;
+
+- le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
+et le parc de logements privés.
+
+Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif
+d'observation les informations utiles dont ils disposent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md
index b3e6746c4e..226df353a9 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896642
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896642.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896643
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R001AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896643.xml
---
###### Article R302-1
-Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il détermine, comprend,
-tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les différentes parties qui le
-composent :
+Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
-- un diagnostic ;
+- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les
+conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
-- l'énoncé de principes et d'objectifs ;
+- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du
+programme ;
-- un programme d'actions.
+- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il
+s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md
index 7c19982ba8..1c165c26fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-10.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-10
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896680
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896680.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896681
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R010AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896681.xml
---
###### Article R302-10
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
-nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis
-dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet
-l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale.
+nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au
+représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité
+régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
+Son avis est transmis au préfet du département intéressé.
-Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de
-l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de
+Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la
+transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de
modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md
index 39d777c1da..a695475511 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-11.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896683
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896683.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896684
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R011AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896684.xml
---
###### Article R302-11
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes
-motivées de modifications du préfet et adopte par délibération le programme
-local de l'habitat éventuellement modifié et, si la nature et l'importance des
-modifications le justifient, après consultation des communes et des
+motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les
+accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités
-prévues par l'article R. 302-9.
+prévues à l'article R. 302-9.
-Cette délibération est transmise aux maires des communes membres, aux présidents
-des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier
-alinéa de l'article R. 302-9 et au préfet.
+Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de
+coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales
+mentionnées à l'article R. 302-9.
-Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés en
-application des articles R. 302-9 et R. 302-10 est transmis pour information aux
-personnes morales associées à son élaboration.
+Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en
+application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information
+aux personnes morales associées à son élaboration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md
index 32574094c2..8803bc2c03 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-12.md
@@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896686
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896686.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896687
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R012AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896687.xml
---
###### Article R302-12
+La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un
+mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée
+dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
+
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies
-des communes membres ainsi qu'à la préfecture du ou des départements concernés.
+des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies
+d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md
index 194372213b..131bf56b51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896689
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896689.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896690
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R013AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896690.xml
---
###### Article R302-13
@@ -15,11 +15,8 @@ réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptatio
que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou
démographique.
-Lorsque les adaptations qui seraient nécessaires remettent en cause l'économie
-générale du programme local de l'habitat, celui-ci est modifié dans les formes
-prévues pour son établissement.
-
-Le bilan annuel ainsi que les documents portant le contenu des adaptations
-visées à l'alinéa précédent sont transmis aux personnes mentionnées aux deuxième
-et troisième alinéas de l'article R. 302-11 et tenus à la disposition du public
-dans les conditions visées à l'article R. 302-12.
+Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations
+mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux
+établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont
+tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R.
+302-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md
index 76c0ca4d2d..1e2fca8c86 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896658
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896659
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R003AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896659.xml
---
###### Article R302-3
@@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896658.xml
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
-Il indique par la même délibération les modalités de l'association des personnes
-morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme.
+Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile
+d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur
+association.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-5.md
@@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-10
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896664
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896664.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896665
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R005AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896665.xml
---
###### Article R302-5
-La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales
-que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à
-l'élaboration du programme local de l'habitat. Celles-ci, dans un délai de deux
-mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles
-acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et
-désignent à cet effet leurs représentants.
-
-A l'issue du délai mentionnée à l'alinéa précédent, le président arrête la liste
-des personnes morales associées.
+La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes
+morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md
index 5de0ebf1dd..0088b1feb7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896669
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896669.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896670
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R007AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896670.xml
---
###### Article R302-7
@@ -14,9 +14,11 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de
l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile
concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique
-local, les options d'aménagement ressortant des schémas directeurs, ainsi que
-les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition
-équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.
+local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence
+territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en
+compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de
+logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résultant
+de l'application de l'article L. 302-5.
Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques
à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md
index 6ffdf22f5c..48910da119 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_r302-9.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-10
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896676
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896676.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896677
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R009AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896677.xml
---
###### Article R302-9
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
-communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale
-territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière
-ou de logement.
+communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de
+l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
index 50afced13f..b908325c6e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,14 @@
---
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGISCTA000006177486
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGISCTA000006177727
---
-###### Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune.
+###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- [Article R302-14](article_r302-14.md)
- [Article R302-15](article_r302-15.md)
- [Article R302-16](article_r302-16.md)
+- [Article R302-17](article_r302-17.md)
+- [Article R302-18](article_r302-18.md)
+- [Article R302-19](article_r302-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md
index 3138f1d607..20d5c11559 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14.md
@@ -1,17 +1,46 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896693
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896693.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896694
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896694.xml
---
###### Article R302-14
-Lorsqu'en vertu de l'article L. 302-4-1, une commune élabore seule un programme
-local de l'habitat, la procédure d'élaboration obéit aux dispositions des
-articles R. 302-3 à R. 302-8, le conseil municipal se substituant à l'organe
-délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire
-se substituant au président de cet établissement.
+L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la
+personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il
+comporte les informations suivantes :
+
+A. - Données générales concernant :
+
+a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro
+SIRET, adresse ;
+
+b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale,
+dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
+
+c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise
+en location, mode de financement ;
+
+d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la
+publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année
+d'expiration de la convention.
+
+B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans
+le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :
+
+1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
+construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
+
+2° Autres logements conventionnés ;
+
+3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;
+
+4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
+l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
+la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
+lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
index 301c05cce8..a9316abc72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-15.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-10
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896697
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896697.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896698
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896698.xml
---
###### Article R302-15
-Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est
-transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au
-conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à
-la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à
-compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées
-de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième
-alinéa.
+L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre
+chargé du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md
index 49eea84818..e1681e46bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md
@@ -1,17 +1,55 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896700
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896700.xml
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896701
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896701.xml
---
###### Article R302-16
-Le conseil municipal délibère sur les demandes motivées de modifications du
-préfet et adopte par délibération le programme local de l'habitat éventuellement
-modifié. Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du
-public à la mairie ainsi qu'à la préfecture du département concerné. Il est
-soumis aux dispositions de l'article R. 302-13.
+Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code
+les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les
+communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs
+sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :
+
+1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit
+leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage,
+qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant
+pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
+302-5 du présent code.
+
+II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur
+d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
+code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique
+d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge
+foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la
+zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou
+égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette
+autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée
+à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur
+de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu
+à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs
+sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre
+de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
+
+2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
+immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
+disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
+bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
+à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
+sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements
+locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
+délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
+précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
+maître d'ouvrage concerné.
+
+3° Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de
+terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la
+réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la
+date de la cession, par le service des domaines.
+
+Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait
+l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..2e3a463fd4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-17.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896705
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896705.xml
+---
+
+###### Article R302-17
+
+Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent
+code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état,
+certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles
+dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement
+supportées au titre de l'exercice précédent.
+
+Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour
+objet la réalisation de logements locatifs sociaux :
+
+a) Sa localisation ;
+
+b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;
+
+c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1° et du 2° de
+l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;
+
+d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la
+moins-value supportée au titre du 3° de l'article R. 302-30 ;
+
+e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.
+
+Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres
+documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent
+les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à
+celui-ci.
+
+L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au
+titre duquel le prélèvement est établi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md
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index 0000000000..9fbe382679
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-18.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896708
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896708.xml
+---
+
+###### Article R302-18
+
+Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de
+l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu
+un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au
+prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le
+commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L.
+351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
+l'opération.
+
+Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
+ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
+locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes
+ne seront pas admises en déduction.
+
+Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31
+s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent
+code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année
+suivante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..6cd25fba37
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-19.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-06
+Date de fin: 2007-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006896711
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896711.xml
+---
+
+###### Article R302-19
+
+Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant
+est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des
+collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de
+mars et jusqu'au mois de novembre.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGISCTA000006177487
----
-
-###### Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat.
-
-- [Article R302-17](article_r302-17.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_r302-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-10
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896704
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R017AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896704.xml
----
-
-###### Article R302-17
-
-Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un
-établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est
-doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement
-public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de
-l'habitat.
-
-La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et
-l'établissement public.
-
-La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le
-programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en
-matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par
-les lois de finances.
-
-La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération,
-communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.
-
-La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état
-annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements
-des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -1,13 +1,11 @@
---
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGISCTA000006177488
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027754041
---
-###### Section 5 : Dispositions transitoires.
+###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
-- [Article R302-18](article_r302-18.md)
-- [Article R302-19](article_r302-19.md)
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-18.md
deleted file mode 100644
index 7ce2e4e934..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896707
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896707.xml
----
-
-###### Article R302-18
-
-Peuvent être transformés, en application de l'article 15 de la loi d'orientation
-pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, en programme local de l'habitat au
-sens de l'article 13 de ladite loi, les programmes locaux de l'habitat élaborés
-avant le 21 juillet 1991 qui contiennent un diagnostic et ont défini les
-objectifs et principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
-logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même
-commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
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deleted file mode 100644
index 7e1cbe71f9..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-23
-Date de fin: 2005-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006896710
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R019AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896710.xml
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-
-###### Article R302-19
-
-Si un établissement public de coopération intercommunale avait élaboré un
-programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991, l'organe délibérant
-engage la procédure de transformation du programme local de l'habitat.
-
-Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un établissement
-public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un établissement
-public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant compétence en
-matière de programme local de l'habitat et regroupant des communes ayant élaboré
-ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local de l'habitat, délibère pour
-engager la procédure de transformation du programme local de l'habitat.
-
-La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.