Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000864128 Ancien identifiant: 1DX977813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897501
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R050AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897501.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032659845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659845.xml
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###### Article R351-50
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Lorsqu'elle est saisie d'une demande gracieuse de remise de dettes ou d'un
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recours administratif contestant une décision d'un organisme ou service chargé
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du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement,
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la commission départementale des aides publiques au logement en accuse
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réception, soit par la délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les
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quinze jours, en indiquant les délais et voies de recours.<br />
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Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dettes relative à un
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trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de
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déménagement, l'organisme en accuse réception par tout moyen permettant de lui
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conférer date certaine dans les quinze jours suivant la réception de la demande,
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en indiquant les délais et voies de recours.<br />
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La commission notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux
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mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification
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comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux devant le
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tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné
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lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux doit être
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exercé.<br />
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Il notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois à
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compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de lui conférer
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date certaine. La notification comporte l'indication de la possibilité d'un
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recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est
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situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce
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recours contentieux doit être exercé.<br />
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Lorsque la décision de la commission départementale des aides publiques au
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logement n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de
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deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande gracieuse ou son recours
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administratif comme rejeté tacitement et se pourvoir devant le tribunal
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administratif.<br />
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Le délai de deux mois prévu aux alinéas précédents court à compter de la
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réception de la demande gracieuse ou du recours administratif par la commission
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départementale des aides publiques au logement. Toutefois, si un document est
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produit par l'intéressé après le dépôt de sa demande gracieuse ou de son recours
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administratif, le délai ne court qu'à dater de la réception de ce document.
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Lorsque la décision de l'organisme payeur n'a pas été portée à la connaissance
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de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897506
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R051AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897506.xml
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032659849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659849.xml
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###### Article R351-51
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Les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au
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logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont
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portées sous forme de recours administratifs devant la commission départementale
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des aides publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le
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logement au titre duquel la décision a été prise.<br />
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A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de
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dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au
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logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs
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doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme
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payeur qui en est l'auteur.<br />
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La commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la
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notification de la décision de l'organisme ou service payeur que l'intéressé
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entend contester. Les recours sont adressés au secrétariat de la commission. Ils
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sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision
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faisant l'objet du recours administratif. Ils comportent un exposé sommaire des
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motifs invoqués à leur appui.<br />
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L'organisme payeur doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la
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notification de la décision contestée. Les recours sont rédigés sur papier libre
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et accompagnés d'un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours
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administratif. Ils comportent un exposé précis des motifs invoqués à leur appui.
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L'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer
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date certaine.<br />
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La notification de la décision de l'organisme ou service payeur comporte la
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mention de la possibilité, dans les conditions prévues à l'article R. 351-50,
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d'un recours administratif auprès de la commission départementale des aides
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publiques au logement compétente ainsi que l'adresse du secrétariat de cette
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commission.
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L'organisme payeur notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de
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deux mois à compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de
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lui conférer date certaine.<br />
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La notification de la décision comporte l'indication de la possibilité d'un
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recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est
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situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce
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recours contentieux doit être exercé.<br />
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Lorsque la décision de l'organisme payeur n'a pas été portée à la connaissance
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de l'intéressé dans ce délai de deux mois, le recours est réputé rejeté.
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