From 3e83ee27b1065b758956349f6396560f5aa2c78d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-813=20du=2018=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20RELATIF=20A=20LA=20COMMISSION=20DEPARTEMENTALE=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20LOGEMENT.=20(APPLICATION=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTICLES=2013=20ET=2019=20DE=20LA=20LOI=20771=20DU=2003-01-1?= =?UTF-8?q?977)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000864128 Ancien identifiant: 1DX977813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md | 47 +++++++----------- .../chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md | 49 ++++++++++--------- 2 files changed, 45 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md index 3b20b23970..aaf54b6999 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-50.md @@ -1,37 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897501 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R050AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897501.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032659845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659845.xml --- ###### Article R351-50 -Lorsqu'elle est saisie d'une demande gracieuse de remise de dettes ou d'un -recours administratif contestant une décision d'un organisme ou service chargé -du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, -la commission départementale des aides publiques au logement en accuse -réception, soit par la délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les -quinze jours, en indiquant les délais et voies de recours.
+Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dettes relative à un +trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de +déménagement, l'organisme en accuse réception par tout moyen permettant de lui +conférer date certaine dans les quinze jours suivant la réception de la demande, +en indiquant les délais et voies de recours.
-La commission notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux -mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification -comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux devant le -tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné -lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux doit être -exercé.
+Il notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois à +compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de lui conférer +date certaine. La notification comporte l'indication de la possibilité d'un +recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est +situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce +recours contentieux doit être exercé.
-Lorsque la décision de la commission départementale des aides publiques au -logement n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de -deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande gracieuse ou son recours -administratif comme rejeté tacitement et se pourvoir devant le tribunal -administratif.
- -Le délai de deux mois prévu aux alinéas précédents court à compter de la -réception de la demande gracieuse ou du recours administratif par la commission -départementale des aides publiques au logement. Toutefois, si un document est -produit par l'intéressé après le dépôt de sa demande gracieuse ou de son recours -administratif, le délai ne court qu'à dater de la réception de ce document. +Lorsque la décision de l'organisme payeur n'a pas été portée à la connaissance +de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md index 4d5c3a6d8a..0c24fd4e6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-51.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897506 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R051AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897506.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032659849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659849.xml --- ###### Article R351-51 -Les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au -logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont -portées sous forme de recours administratifs devant la commission départementale -des aides publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le -logement au titre duquel la décision a été prise.
+A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de +dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au +logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs +doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme +payeur qui en est l'auteur.
-La commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la -notification de la décision de l'organisme ou service payeur que l'intéressé -entend contester. Les recours sont adressés au secrétariat de la commission. Ils -sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision -faisant l'objet du recours administratif. Ils comportent un exposé sommaire des -motifs invoqués à leur appui.
+L'organisme payeur doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la +notification de la décision contestée. Les recours sont rédigés sur papier libre +et accompagnés d'un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours +administratif. Ils comportent un exposé précis des motifs invoqués à leur appui. +L'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer +date certaine.
-La notification de la décision de l'organisme ou service payeur comporte la -mention de la possibilité, dans les conditions prévues à l'article R. 351-50, -d'un recours administratif auprès de la commission départementale des aides -publiques au logement compétente ainsi que l'adresse du secrétariat de cette -commission. +L'organisme payeur notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de +deux mois à compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de +lui conférer date certaine.
+ +La notification de la décision comporte l'indication de la possibilité d'un +recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est +situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce +recours contentieux doit être exercé.
+ +Lorsque la décision de l'organisme payeur n'a pas été portée à la connaissance +de l'intéressé dans ce délai de deux mois, le recours est réputé rejeté.