diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
index 1e13788dcb..f63aa2d5cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034649813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649813.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038599026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599026.xml
---
###### Article R321-18
@@ -66,17 +66,25 @@ règlement général de l'agence.
Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance
peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R.
-321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
-syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés
-au III du même article.
+321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux
+établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée
+dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une
+aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde
+prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés
+dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du
+montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires
+prévus au 13° du I de l'article R. 321-12.
+
+Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas
+précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le
+conseil d'administration.
Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le
-règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à
-compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention,
-sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence. Dans le cas où
-les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de
-la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à
-remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21.
+règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le
+règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas
+engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est
+retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les
+conditions prévues à l'article R. 321-21.
Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le
conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md
index e47de24a46..73f4a20ab5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000021537320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537320.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038599047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599047.xml
---
###### Article R522-6
@@ -16,4 +16,7 @@ non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi
la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des
logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui
a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas
-échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.
+échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.
+
+Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces
+délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19.