Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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3d6a59862e
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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2004-08-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006824766
|
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824766.xml
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Date de début: 2004-08-17
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||||
Date de fin: 2005-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006824767
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824767.xml
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###### Article L302-1
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Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
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coopération intercommunale pour tout ou partie d'une agglomération ou pour un
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ensemble de communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs
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communs en matière d'habitat.<br />
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||||
coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.<br />
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||||
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou
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leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de
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l'habitat.<br />
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||||
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à cinq
|
||||
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six
|
||||
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux
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||||
besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les
|
||||
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et
|
||||
diversifiée de l'offre de logements.<br />
|
||||
besoins en logements et en hébergement, et à favoriser le renouvellement urbain
|
||||
et la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une
|
||||
même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
|
||||
logements.<br />
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||||
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
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||||
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la
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||||
|
@ -36,4 +35,42 @@ ils existent.<br />
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||||
Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les
|
||||
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
|
||||
en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.
|
||||
en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a
|
||||
fixés.<br />
|
||||
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||||
Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des
|
||||
marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les
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||||
différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et
|
||||
collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.<br />
|
||||
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||||
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un
|
||||
dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.<br />
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||||
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||||
Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
|
||||
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
|
||||
de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de
|
||||
l'offre de logements, en précisant :<br />
|
||||
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||||
- les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
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||||
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||||
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
|
||||
existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations
|
||||
programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat
|
||||
indigne ;<br />
|
||||
|
||||
- les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions
|
||||
de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
|
||||
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
|
||||
impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la
|
||||
démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un
|
||||
plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour
|
||||
améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts
|
||||
aux habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
|
||||
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
|
||||
|
||||
- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
|
||||
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||||
Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé
|
||||
par secteurs géographiques.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-24
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824686
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824686.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824687
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824687.xml
|
||||
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||||
###### Article L302-2
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||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ avis.<br />
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||||
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant
|
||||
de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au conseil
|
||||
départemental de l'habitat.<br />
|
||||
de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité
|
||||
régional de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
|
||||
l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824781
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824781.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824782
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824782.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L302-9-1
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||||
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@ -23,15 +23,15 @@ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les
|
|||
réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés
|
||||
rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en
|
||||
cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du
|
||||
conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le
|
||||
même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er
|
||||
janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à
|
||||
l'article L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre
|
||||
le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements
|
||||
fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 %
|
||||
du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le
|
||||
compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.<br />
|
||||
comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le même
|
||||
arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier
|
||||
de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article
|
||||
L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre
|
||||
des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements fixé dans le
|
||||
programme local de l'habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des
|
||||
dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte
|
||||
administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,6 +43,6 @@ application du premier alinéa de l'article L. 302-8.<br />
|
|||
|
||||
La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la
|
||||
subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que
|
||||
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement
|
||||
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du
|
||||
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 Euros par logement
|
||||
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 Euros par logement sur le reste du
|
||||
territoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824777
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824777.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824778
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-9
|
||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824777.xml
|
|||
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant
|
||||
approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période
|
||||
triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en
|
||||
matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de
|
||||
l'habitat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
|
||||
du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.]
|
||||
matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au comité régional de
|
||||
l'habitat. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
|
||||
du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825400
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825400.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825401
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-1
|
||||
|
@ -18,15 +18,14 @@ des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 so
|
|||
pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des villes et
|
||||
des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses
|
||||
parties de celui-ci, par un règlement établi par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
|
||||
le département après avis du comité régional de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
|
||||
conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
|
||||
droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L.
|
||||
441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L.
|
||||
441-1-5.<br />
|
||||
comité régional de l'habitat, des besoins évalués par le plan départemental
|
||||
d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la
|
||||
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
|
||||
des accords collectifs départementaux prévus à l'article L. 441-1-2 et, le cas
|
||||
échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement
|
||||
départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825405
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825405.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825406
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-2
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ respect des principes définis à l'article L. 441.<br />
|
|||
|
||||
Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut,
|
||||
tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à
|
||||
l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord
|
||||
collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le
|
||||
l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat, un accord collectif
|
||||
avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le
|
||||
département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel
|
||||
quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés
|
||||
économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825355
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825355.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825356
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-4
|
||||
|
@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825355.xml
|
|||
Lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité
|
||||
sociale et d'accueil des personnes défavorisées, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, après consultation de la commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale et du conseil départemental de l'habitat ainsi que,
|
||||
dans la région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à
|
||||
l'article L. 441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des
|
||||
territoires cohérents d'intervention en matière de politique de logement et
|
||||
d'urbanisme. Il doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de
|
||||
coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement
|
||||
créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général
|
||||
des collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de
|
||||
l'habitat institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent
|
||||
code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant,
|
||||
les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article
|
||||
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences
|
||||
intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi n°
|
||||
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
|
||||
exclusions.<br />
|
||||
coopération intercommunale et du comité régional de l'habitat ainsi que, dans la
|
||||
région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à l'article L.
|
||||
441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des territoires
|
||||
cohérents d'intervention en matière de politique de logement et d'urbanisme. Il
|
||||
doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de coopération
|
||||
intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en
|
||||
application des dispositions de la cinquième partie du code général des
|
||||
collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de l'habitat
|
||||
institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent code,
|
||||
lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, les
|
||||
bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le logement
|
||||
des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article 4 de la
|
||||
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences intercommunales
|
||||
du logement existantes à la date de publication de la loi n° 98-657 du 29
|
||||
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.<br />
|
||||
|
||||
Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës dont
|
||||
l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles, définies au 3
|
||||
|
@ -48,12 +47,12 @@ publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée.<br />
|
|||
Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des départements
|
||||
différents, sa délimitation est faite par les représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés, après consultation des commissions départementales de la
|
||||
coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat.
|
||||
Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat
|
||||
regroupant des communes situées dans des départements différents relève de la
|
||||
compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions
|
||||
et conseils susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à
|
||||
l'article L. 441-1-6.<br />
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||||
coopération intercommunale et des comités régionaux de l'habitat. Toutefois,
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dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat regroupant
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des communes situées dans des départements différents relève de la compétence du
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représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions et comités
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susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à l'article L.
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441-1-6.<br />
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La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes, un
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représentant du ou des conseils généraux concernés et le ou les représentants de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006825350
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825350.xml
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006825351
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825351.xml
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###### Article L441-2-5
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@ -52,7 +52,7 @@ dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif
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départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au
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conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations
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comité régional de l'habitat les principaux résultats des informations
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recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés
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par toute personne en faisant la demande ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-05
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006825372
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825372.xml
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825373
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825373.xml
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###### Article L441-10
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@ -14,7 +14,7 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de
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l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements
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statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur
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l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis
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pour avis au conseil départemental de l'habitat.<br />
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pour avis au comité régional de l'habitat.<br />
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Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un
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rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
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