Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
parent 16f5827ea0
commit 3d6a59862e
9 changed files with 137 additions and 102 deletions

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006824766
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824766.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824767
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824767.xml
---
###### Article L302-1
Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
coopération intercommunale pour tout ou partie d'une agglomération ou pour un
ensemble de communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs
communs en matière d'habitat.<br />
coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.<br />
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou
leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de
l'habitat.<br />
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à cinq
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux
besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements.<br />
besoins en logements et en hébergement, et à favoriser le renouvellement urbain
et la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une
même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
logements.<br />
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la
@ -36,4 +35,42 @@ ils existent.<br />
Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.
en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a
fixés.<br />
Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des
marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les
différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et
collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.<br />
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un
dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.<br />
Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre de logements, en précisant :<br />
- les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat
indigne ;<br />
- les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions
de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la
démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un
plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour
améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts
aux habitants ;<br />
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé
par secteurs géographiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006824686
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824686.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824687
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824687.xml
---
###### Article L302-2
@ -28,8 +28,8 @@ avis.<br />
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant
de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au conseil
départemental de l'habitat.<br />
de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité
régional de l'habitat.<br />
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006824781
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824781.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824782
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824782.xml
---
###### Article L302-9-1
@ -23,15 +23,15 @@ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les
réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés
rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en
cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du
conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le
même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er
janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à
l'article L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre
le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements
fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du
dernier alinéa de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 %
du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le
compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.<br />
comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le même
arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier
de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article
L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre
des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements fixé dans le
programme local de l'habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de
l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des
dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte
administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.<br />
L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.<br />
@ -43,6 +43,6 @@ application du premier alinéa de l'article L. 302-8.<br />
La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la
subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du
cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 Euros par logement
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 Euros par logement sur le reste du
territoire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006824777
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824777.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824778
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824778.xml
---
###### Article L302-9
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824777.xml
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant
approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période
triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en
matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de
l'habitat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.]
matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au comité régional de
l'habitat. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825400
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825400.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825401
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825401.xml
---
###### Article L441-1-1
@ -18,15 +18,14 @@ des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 so
pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des villes et
des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses
parties de celui-ci, par un règlement établi par le représentant de l'Etat dans
le département après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
le département après avis du comité régional de l'habitat.<br />
Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L.
441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L.
441-1-5.<br />
comité régional de l'habitat, des besoins évalués par le plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
des accords collectifs départementaux prévus à l'article L. 441-1-2 et, le cas
échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5.<br />
En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement
départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825405
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825405.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825406
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825406.xml
---
###### Article L441-1-2
@ -16,8 +16,8 @@ respect des principes définis à l'article L. 441.<br />
Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut,
tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à
l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord
collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le
l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat, un accord collectif
avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le
département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel
quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés
économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825355
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825355.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825356
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825356.xml
---
###### Article L441-1-4
@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825355.xml
Lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité
sociale et d'accueil des personnes défavorisées, le représentant de l'Etat dans
le département, après consultation de la commission départementale de la
coopération intercommunale et du conseil départemental de l'habitat ainsi que,
dans la région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à
l'article L. 441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des
territoires cohérents d'intervention en matière de politique de logement et
d'urbanisme. Il doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de
coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement
créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de
l'habitat institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent
code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant,
les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences
intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions.<br />
coopération intercommunale et du comité régional de l'habitat ainsi que, dans la
région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à l'article L.
441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des territoires
cohérents d'intervention en matière de politique de logement et d'urbanisme. Il
doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de coopération
intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en
application des dispositions de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de l'habitat
institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent code,
lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, les
bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article 4 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences intercommunales
du logement existantes à la date de publication de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.<br />
Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës dont
l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles, définies au 3
@ -48,12 +47,12 @@ publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée.<br />
Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des départements
différents, sa délimitation est faite par les représentants de l'Etat dans les
départements concernés, après consultation des commissions départementales de la
coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat.
Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat
regroupant des communes situées dans des départements différents relève de la
compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions
et conseils susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à
l'article L. 441-1-6.<br />
coopération intercommunale et des comités régionaux de l'habitat. Toutefois,
dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat regroupant
des communes situées dans des départements différents relève de la compétence du
représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions et comités
susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à l'article L.
441-1-6.<br />
La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes, un
représentant du ou des conseils généraux concernés et le ou les représentants de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825350
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825350.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825351
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825351.xml
---
###### Article L441-2-5
@ -52,7 +52,7 @@ dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif
départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au
conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations
comité régional de l'habitat les principaux résultats des informations
recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés
par toute personne en faisant la demande ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825372
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825372.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825373
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825373.xml
---
###### Article L441-10
@ -14,7 +14,7 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de
l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements
statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur
l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis
pour avis au conseil départemental de l'habitat.<br />
pour avis au comité régional de l'habitat.<br />
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un
rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.