From 3d6a59862e33c4e53ec2198adda07ab788c84843 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 17 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md | 63 +++++++++++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md | 14 ++--- .../chapitre_ii/section_2/article_l302-9-1.md | 32 +++++----- .../chapitre_ii/section_2/article_l302-9.md | 16 ++--- .../section_1/article_l441-1-1.md | 23 ++++--- .../section_1/article_l441-1-2.md | 14 ++--- .../section_1/article_l441-1-4.md | 53 ++++++++-------- .../section_1/article_l441-2-5.md | 12 ++-- .../chapitre_ier/section_2/article_l441-10.md | 12 ++-- 9 files changed, 137 insertions(+), 102 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md index 2d8340554c..6c432addf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006824766 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824766.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006824767 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824767.xml --- ###### Article L302-1 Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de -coopération intercommunale pour tout ou partie d'une agglomération ou pour un -ensemble de communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs -communs en matière d'habitat.
+coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.
-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à cinq +Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux -besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les -communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et -diversifiée de l'offre de logements.
+besoins en logements et en hébergement, et à favoriser le renouvellement urbain +et la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une +même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de +logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la @@ -36,4 +35,42 @@ ils existent.
Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents -en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés. +en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a +fixés.
+ +Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des +marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les +différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et +collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
+ +Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un +dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
+ +Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour +satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect +de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de +l'offre de logements, en précisant :
+ +- les objectifs d'offre nouvelle ;
+ +- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc +existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations +programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat +indigne ;
+ +- les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions +de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 +d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, +impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la +démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un +plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour +améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts +aux habitants ;
+ +- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, +défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
+ +- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.
+ +Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé +par secteurs géographiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md index 13f94d18ff..8f0c234e48 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006824686 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824686.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824687 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824687.xml --- ###### Article L302-2 @@ -28,8 +28,8 @@ avis.
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant -de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au conseil -départemental de l'habitat.
+de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité +régional de l'habitat.
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9-1.md index 69ad92462a..870b4a1cdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006824781 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824781.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824782 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824782.xml --- ###### Article L302-9-1 @@ -23,15 +23,15 @@ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du -conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le -même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er -janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à -l'article L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre -le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements -fixé dans le programme local de l'habitat ou déterminé par application du -dernier alinéa de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % -du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le -compte administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.
+comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Par le même +arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier +de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article +L. 302-7. Le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre +des logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements fixé dans le +programme local de l'habitat ou déterminé par application du dernier alinéa de +l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des +dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte +administratif établi au titre de l'antépénultième exercice.
L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
@@ -43,6 +43,6 @@ application du premier alinéa de l'article L. 302-8.
La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que -cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement -construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du +cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 Euros par logement +construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 Euros par logement sur le reste du territoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9.md index 4c1abefe0f..9fddde6135 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006824777 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824777.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824778 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824778.xml --- ###### Article L302-9 @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824777.xml La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en -matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de -l'habitat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision -du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.] +matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au comité régional de +l'habitat. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision +du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md index 565bbe0ee8..49d4385e37 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825400 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825400.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825401 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825401.xml --- ###### Article L441-1-1 @@ -18,15 +18,14 @@ des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 so pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses parties de celui-ci, par un règlement établi par le représentant de l'Etat dans -le département après avis du conseil départemental de l'habitat.
+le département après avis du comité régional de l'habitat.
Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au -conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan -départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à -l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du -droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L. -441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L. -441-1-5.
+comité régional de l'habitat, des besoins évalués par le plan départemental +d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la +loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, +des accords collectifs départementaux prévus à l'article L. 441-1-2 et, le cas +échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5.
En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-2.md index d5ae2769dd..69797b8eed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825405 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825405.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825406 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825406.xml --- ###### Article L441-1-2 @@ -16,8 +16,8 @@ respect des principes définis à l'article L. 441.
Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut, tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à -l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord -collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le +l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat, un accord collectif +avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-4.md index ac21e41a11..20bea12ba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825355 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825355.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825356 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXEC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825356.xml --- ###### Article L441-1-4 @@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825355.xml Lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité sociale et d'accueil des personnes défavorisées, le représentant de l'Etat dans le département, après consultation de la commission départementale de la -coopération intercommunale et du conseil départemental de l'habitat ainsi que, -dans la région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à -l'article L. 441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des -territoires cohérents d'intervention en matière de politique de logement et -d'urbanisme. Il doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de -coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement -créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général -des collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de -l'habitat institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent -code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, -les bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le -logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article -4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences -intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi n° -98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les -exclusions.
+coopération intercommunale et du comité régional de l'habitat ainsi que, dans la +région d'Ile-de-France, de la conférence régionale mentionnée à l'article L. +441-1-6, délimite des bassins d'habitat qui représentent des territoires +cohérents d'intervention en matière de politique de logement et d'urbanisme. Il +doit prendre en compte pour cette délimitation les structures de coopération +intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en +application des dispositions de la cinquième partie du code général des +collectivités territoriales, les périmètres des programmes locaux de l'habitat +institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent code, +lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, les +bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le logement +des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article 4 de la +loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ainsi que les conférences intercommunales +du logement existantes à la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 +juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës dont l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles, définies au 3 @@ -48,12 +47,12 @@ publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée.
Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des départements différents, sa délimitation est faite par les représentants de l'Etat dans les départements concernés, après consultation des commissions départementales de la -coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat. -Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat -regroupant des communes situées dans des départements différents relève de la -compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions -et conseils susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à -l'article L. 441-1-6.
+coopération intercommunale et des comités régionaux de l'habitat. Toutefois, +dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat regroupant +des communes situées dans des départements différents relève de la compétence du +représentant de l'Etat dans la région après avis des commissions et comités +susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à l'article L. +441-1-6.
La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes, un représentant du ou des conseils généraux concernés et le ou les représentants de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-5.md index d31eaf2943..77f0815c27 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825350 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825350.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825351 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXNB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825351.xml --- ###### Article L441-2-5 @@ -52,7 +52,7 @@ dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.
Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au -conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations +comité régional de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-10.md index a45e830b1c..4d19d98c2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l441-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-05 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006825372 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825372.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006825373 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825373.xml --- ###### Article L441-10 @@ -14,7 +14,7 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis -pour avis au conseil départemental de l'habitat.
+pour avis au comité régional de l'habitat.
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.