Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006825674
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825674.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825675
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825675.xml
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###### Article L443-7
@ -39,7 +39,7 @@ Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations
vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements mis en
vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente.<br />
Le conseil départemental de l'habitat est saisi chaque année d'un rapport du
Le comité régional de l'habitat est saisi chaque année d'un rapport du
représentant de l'Etat portant sur la vente de logements d'habitation à loyer
modéré. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant de la
vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative. Il peut