Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE). PREFINANCEMENT. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875398 Ancien identifiant: 1DX977944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1980-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006898616
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898616.xml
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Date de début: 1980-02-15
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Date de fin: 1983-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006898617
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898617.xml
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###### Article R331-53
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Le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 destinés à financer les
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logements construits ou acquis et améliorés dans les conditions définies à
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l'article R. 331-48 est fixé en fonction de la surface des logements, compte
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tenu de leur localisation et des ressources des occupants.<br />
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tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des
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ressources des occupants.<br />
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Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut
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atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52
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(5).<br />
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atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
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(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant
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au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du
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dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.<br />
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Toutefois, lorsque les ressources du bénéficiaire, définies à l'article R.
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331-42, sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
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100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent.<br />
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Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R.
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331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
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100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à
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100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de
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moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de
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transfert ou de maintien.<br />
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Les montants des prêts prévus aux alinéas ci-dessus ne peuvent dépasser des
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limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire, des
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limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire des
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ressources des occupants et de la localisation du logement.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
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ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
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ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
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