From 3a8b28faa94df373f4e6ddccb5aa05da8913da47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Feb 1980 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-944=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DES=20PRETS=20?= =?UTF-8?q?AIDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'ACQUISITIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'AMELIORATION=20DES=20LOGEMENTS=20EN=20ACCESSION=20A?= =?UTF-8?q?=20LA=20PROPRIETE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE). PREFINANCEMENT. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875398 Ancien identifiant: 1DX977944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml --- .../sous-section_2/article_r331-53.md | 32 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_2/article_r331-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_2/article_r331-53.md index 1ef9aee5c0..16d2dbf85a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_2/article_r331-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_2/sous-section_2/article_r331-53.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1980-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898616 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898616.xml +Date de début: 1980-02-15 +Date de fin: 1983-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006898617 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898617.xml --- ###### Article R331-53 @@ -13,19 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898616.xml Le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 destinés à financer les logements construits ou acquis et améliorés dans les conditions définies à l'article R. 331-48 est fixé en fonction de la surface des logements, compte -tenu de leur localisation et des ressources des occupants.
+tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des +ressources des occupants.
Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut -atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52 -(5).
+atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52 +(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant +au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du +dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.
-Toutefois, lorsque les ressources du bénéficiaire, définies à l'article R. -331-42, sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p. -100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent.
+Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R. +331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p. +100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à +100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de +moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de +transfert ou de maintien.
Les montants des prêts prévus aux alinéas ci-dessus ne peuvent dépasser des -limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire, des +limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire des ressources des occupants et de la localisation du logement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des -ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances. +ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.