Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824236
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824236.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006824237
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824237.xml
---
###### Article L112-16
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des
activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent
pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment
exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant
activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques,
n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au
bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant
l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des
activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité
avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md)
- [Article L125-2-4](article_l125-2-4.md)

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824255
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824255.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006824256
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824256.xml
---
###### Article L125-1
L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les
infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées
selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont
destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les
constructions.<br />
Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les
installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou
non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins
militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine,
les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des
moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés
à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824259
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824259.xml
---
###### Article L125-2-1
Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les
conditions prévues à l'article L. 125-2-4.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824261
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824261.xml
---
###### Article L125-2-2
Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon
fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.<br />
Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou
délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre
d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques
nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824262
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824262.xml
---
###### Article L125-2-3
Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur
état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.<br />
Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce
domaine qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou
d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital
d'une entreprise exerçant une de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle
entreprise.<br />
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à
ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle
technique ou de ses conclusions.<br />
Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les
dispositions de l'article L. 620-6 du même code.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824264
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824264.xml
---
###### Article L125-2-4
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les
entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de
sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des
risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son
environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux
entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis
aux propriétaires pour installer ces dispositifs. Les délais mentionnés au
présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la
loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Le décret fixe également les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de
sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de
l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités
liées à la conservation du patrimoine historique.<br />
Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer
l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de
justification de leur mise en oeuvre. Il précise la nature et le contenu des
clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que
les obligations des parties au début et au terme du contrat. Il fixe également
les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par
ses propres moyens à l'obligation d'entretien.<br />
Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des
dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et
les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les
critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du
contrôle technique doit satisfaire.<br />
Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce
bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176260
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824310
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824310.xml
---
###### Article L131-7
Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou
les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde
de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les
catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent
article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux
existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824391
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824391.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824392
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824392.xml
---
###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L.
111-9, L. 112-17, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
agents font loi jusqu'à preuve du contraire.
111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de
l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou
le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
jusqu'à preuve du contraire.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824403
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824403.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824404
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824404.xml
---
###### Article L152-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L.
125-1, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou
par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie
d'une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 75
000 euros et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le
125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une
amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 75 000
euros et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le
tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale
ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message,
dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa
@ -42,6 +42,6 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 2 250 euros.<br />
de 3 750 euros.<br />
En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-12
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824385
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824385.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824386
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824386.xml
---
###### Article L161-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824385.xml
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L.
111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L.
112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des
112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme

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@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
- [Article L313-16](article_l313-16.md)
- [Article L313-16-1](article_l313-16-1.md)
- [Article L313-16-2](article_l313-16-2.md)
- [Article L313-16-3](article_l313-16-3.md)
- [Article L313-16-4](article_l313-16-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824883
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824883.xml
---
###### Article L313-16-1
Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements-foyers
destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L. 301-1
doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à
l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative. Pour la
délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions
financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824886
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824886.xml
---
###### Article L313-16-2
Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les
opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des
employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut
d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour les besoins
exclusifs de ce contrôle, l'agence nationale peut obtenir de l'organisme, au cas
où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié
des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la
communication de tout document se rapportant à ces activités.<br />
Lorsque le contrôle de l'agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses
observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des
organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants,
l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai
déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est
restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des
sanctions suivantes :<br />
1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le
retrait ;<br />
2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants
de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux
organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré
visés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte visées à l'article
L. 481-1-1 ;<br />
3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an
renouvelable une fois. Pendant la durée de l'administration provisoire,
l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;<br />
4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du
montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos. Cette sanction est
recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre
en cause a été mis en mesure de présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824887
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824887.xml
---
###### Article L313-16-3
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction rend passible, après
mise en demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 Euros
maximum. La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au
profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824888
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824888.xml
---
###### Article L313-16-4
Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux
organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte
exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de
gestion de logements sociaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824850
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824850.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824851
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824851.xml
---
###### Article L313-7
@ -63,19 +63,6 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1
et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les
auxiliaires de justice.<br />
A la demande du ministre chargé du logement, l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les
opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des
employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut
d'organisme agréé pour collecter cette participation. A ce titre, elle a accès à
tous les livres, pièces, documents et justifications nécessaires à l'exercice de
son contrôle.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux organismes
d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre
principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
sociaux.<br />
L'agence nationale établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des
sommes investies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-22
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824897
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824897.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006824898
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824898.xml
---
###### Article L313-19
@ -37,12 +37,19 @@ troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;.<br />
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions
ci-dessus mentionnées ;<br />
4° Donne, dans les conditions prévues par ses statuts, un avis préalablement aux
opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment
en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds issus de la
participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils
cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds. L'union
peut demander une seconde délibération aux associés collecteurs ;<br />
4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des
objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme
préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :<br />
- constituent, cèdent ou transforment, avec les fonds issus de la participation
des employeurs à l'effort de construction, des créances, dans des conditions qui
dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;<br />
- convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances
constituées avec les fonds de même provenance ;<br />
- prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même
provenance ;.<br />
5° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts
communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825192
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825192.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825193
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825193.xml
---
###### Article L411-3
@ -24,6 +24,12 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11
;<br />
- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique ;<br />
- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
d'habitations à loyer modéré ;<br />
- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus
propriété du bailleur à l'expiration du bail ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825195
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825195.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825196
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825196.xml
---
###### Article L411-4
@ -18,10 +18,21 @@ l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non
volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des
maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 353-15-1, L. 353-19 et L. 442-6-1
sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent
article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le
cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de
ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient
propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en
application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11.
sont applicables aux locataires de ces logements.<br />
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou
constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les
dispositions du premier alinéa. L'action en nullité peut être intentée par tout
intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter
de la publication de l'acte au fichier immobilier.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements
ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail
emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le
propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les
dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les
sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième
alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés
civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de
l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu
temporairement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825585
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825585.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006825586
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825586.xml
---
###### Article L421-1
@ -28,9 +28,12 @@ L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opératio
- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des
organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37
de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif, ainsi
que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de
l'accession à la propriété ;<br />
de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif ou à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ainsi que les
immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la
propriété ;<br />
- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur
tout immeuble à usage principal d'habitation ;<br />
@ -97,4 +100,16 @@ nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés.<br />
Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.
articles L. 444-1 et suivants.<br />
Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues
aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article
116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825240
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825240.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825241
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825241.xml
---
###### Article L422-2-1
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants des
locataires. A cet effet, le nombre des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance peut être porté à quatorze par dérogation à la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br />
anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants de leurs
locataires. A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du
code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de
membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.<br />
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du
conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à
l'exception de celles prévues aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br />
l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L.
225-73 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.<br />

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825606
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825606.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006825607
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825607.xml
---
###### Article L422-2
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser,
dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la
location, les opérations prévues à l'article L. 411-1.<br />
location, les opérations prévues à l'article L. 411-1. Elles peuvent également
gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association.<br />
Elles ont également pour objet :<br />
@ -83,8 +91,20 @@ loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous trav
et les louer provisoirement ;<br />
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
prévues à l'article L. 421-1.<br />
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.
articles L. 444-1 et suivants.<br />
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825618
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825618.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825619
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825619.xml
---
###### Article L422-3
@ -83,4 +83,21 @@ construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des
immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un
usage professionnel et d'habitation.<br />
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
##### Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md)
- [Article L423-1-2](article_l423-1-2.md)
- [Article L423-1-3](article_l423-1-3.md)
- [Article L423-1 A](article_l423-1_a.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825294
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825294.xml
---
###### Article L423-1-1
Des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux en vue de
favoriser leur coopération dans un ou des périmètres donnés une société anonyme
soumise aux dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre ayant
pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun :<br />
- d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des
immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;<br />
- de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations
à loyer modéré ;<br />
- de gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des
projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à
loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à
des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements
locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28
décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues
à au moins 99 % par cette association ;<br />
- de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le
code de l'urbanisme et le présent code nécessaires. Les dispositions de
l'article L. 443-14 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues
nécessaires par ces réalisations.<br />
Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été
spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 après accord
de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur
groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa
et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux organismes publics et
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006825297
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825297.xml
---
###### Article L423-1-2
Le capital d'une société créée en application de l'article L. 423-1-1 doit être
détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son
conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement
composé de représentants permanents de ces organismes.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47
du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les
représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de
ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne
qu'il représente.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le
président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les
représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du
conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne
qu'il représente.<br />
La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux
fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président
ou du vice-président du conseil de surveillance.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-1 du code de commerce, le
nombre minimum des associés de la société est ramené à deux.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825299
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825299.xml
---
###### Article L423-1-3
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des
locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires,
élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas
de l'article L. 422-2-1.<br />
A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de
commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du
conseil de surveillance fixé par ces articles.<br />
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du
conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à
l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L.
225-73 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825445
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825445.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825446
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825446.xml
---
###### Article L442-9
@ -19,7 +19,12 @@ d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, l
gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission, dans des conditions fixées par décret.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également être autorisés à
prendre en gérance dans les mêmes conditions des logements appartenant à des
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs
sociaux ou à des collectivités territoriales.
Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à
des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré
bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission,
dans des conditions fixées par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079
##### Chapitre Ier : Contrôle.
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825517
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825517.xml
---
###### Article L451-1-1
Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L.
411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur
statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de
vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de
plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que
leurs conditions d'application.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les
contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision
de l'autorité ministérielle.<br />
Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant
l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la
faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement
des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés
du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et
peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous
locaux professionnels où exerce le bailleur.<br />
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses
observations.<br />
L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation
dans un délai déterminé.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825546
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825546.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825547
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825547.xml
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###### Article L451-2
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article précédent peuvent, dans
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans
l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes
ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle,
tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825573
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825573.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825574
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825574.xml
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###### Article L481-5
Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements
sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix
consultative.<br />
sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une
voix consultative.<br />
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.<br />