diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l112-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l112-16.md index 6e615c0f..4515efdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l112-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l112-16.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-05 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824236 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824236.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006824237 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824237.xml --- ###### Article L112-16 Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des -activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent -pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment -exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant +activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, +n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au +bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 5cabb1bc..0f6a310a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258 - [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-2](article_l125-2.md) +- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md) +- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md) +- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md) +- [Article L125-2-4](article_l125-2-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-1.md index c544d8a3..c36ce646 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-1.md @@ -1,15 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-29 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824255 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824255.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006824256 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824256.xml --- ###### Article L125-1 -L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les -infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées -selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10. +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont +destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les +constructions.
+ +Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les +installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou +non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins +militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, +les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des +moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés +à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..68c06543 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824259 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824259.xml +--- + +###### Article L125-2-1 + +Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les +conditions prévues à l'article L. 125-2-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md new file mode 100644 index 00000000..aaa20b84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824261 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824261.xml +--- + +###### Article L125-2-2 + +Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon +fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.
+ +Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou +délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre +d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques +nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-3.md new file mode 100644 index 00000000..1c9c9499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824262 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824262.xml +--- + +###### Article L125-2-3 + +Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur +état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
+ +Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce +domaine qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou +d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital +d'une entreprise exerçant une de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne +morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle +entreprise.
+ +Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à +ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle +technique ou de ses conclusions.
+ +Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les +établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les +dispositions de l'article L. 620-6 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-4.md new file mode 100644 index 00000000..2d60008d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824264 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824264.xml +--- + +###### Article L125-2-4 + +Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les +entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de +sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des +risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son +environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux +entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis +aux propriétaires pour installer ces dispositifs. Les délais mentionnés au +présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la +loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Le décret fixe également les conditions dans +lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de +sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de +l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités +liées à la conservation du patrimoine historique.
+ +Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer +l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de +justification de leur mise en oeuvre. Il précise la nature et le contenu des +clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que +les obligations des parties au début et au terme du contrat. Il fixe également +les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par +ses propres moyens à l'obligation d'entretien.
+ +Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des +dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et +les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les +critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du +contrôle technique doit satisfaire.
+ +Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce +bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index a98416c6..740e881f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176260 - [Article L131-4](article_l131-4.md) - [Article L131-5](article_l131-5.md) - [Article L131-6](article_l131-6.md) +- [Article L131-7](article_l131-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md new file mode 100644 index 00000000..17f2a764 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006824310 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X131L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824310.xml +--- + +###### Article L131-7 + +Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou +les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde +de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les +catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent +article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux +existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index c008492e..dae604a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-09 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824391 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824391.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006824392 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824392.xml --- ###### Article L152-1 Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. -111-9, L. 112-17, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous -officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires -et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par -le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant -l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces -agents font loi jusqu'à preuve du contraire. +111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou +agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de +l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou +le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont +ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi +jusqu'à preuve du contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md index ba9a492e..569ba93e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824403 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824403.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006824404 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824404.xml --- ###### Article L152-4 L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. -125-1, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou -par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie -d'une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 75 -000 euros et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le +125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les +autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une +amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 75 000 +euros et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa @@ -42,6 +42,6 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende -de 2 250 euros.
+de 3 750 euros.
-En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé. +En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-2.md index f55df42f..d29b0e11 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-12 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824385 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824385.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006824386 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X161L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824386.xml --- ###### Article L161-2 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824385.xml Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. -112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des +112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :
- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index e538708f..e2e7a6fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176292 - [Article L313-14](article_l313-14.md) - [Article L313-15](article_l313-15.md) - [Article L313-16](article_l313-16.md) +- [Article L313-16-1](article_l313-16-1.md) +- [Article L313-16-2](article_l313-16-2.md) +- [Article L313-16-3](article_l313-16-3.md) +- [Article L313-16-4](article_l313-16-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md new file mode 100644 index 00000000..198a872a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824883 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824883.xml +--- + +###### Article L313-16-1 + +Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements-foyers +destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 +doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à +l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative. Pour la +délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions +financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-2.md new file mode 100644 index 00000000..2c31d03c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824886 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824886.xml +--- + +###### Article L313-16-2 + +Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la +participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les +opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des +employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut +d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour les besoins +exclusifs de ce contrôle, l'agence nationale peut obtenir de l'organisme, au cas +où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié +des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la +communication de tout document se rapportant à ces activités.
+ +Lorsque le contrôle de l'agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci +est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses +observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des +organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, +l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai +déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est +restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des +sanctions suivantes :
+ +1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le +retrait ;
+ +2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants +de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux +organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré +visés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte visées à l'article +L. 481-1-1 ;
+ +3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an +renouvelable une fois. Pendant la durée de l'administration provisoire, +l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;
+ +4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du +montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos. Cette sanction est +recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre +en cause a été mis en mesure de présenter ses observations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-3.md new file mode 100644 index 00000000..3640052f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824887 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824887.xml +--- + +###### Article L313-16-3 + +Le fait de faire obstacle au contrôle de l'Agence nationale pour la +participation des employeurs à l'effort de construction rend passible, après +mise en demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 Euros +maximum. La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au +profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-4.md new file mode 100644 index 00000000..6606782d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-16-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824888 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824888.xml +--- + +###### Article L313-16-4 + +Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux +organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte +exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de +gestion de logements sociaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7.md index 7c595db8..b4473eb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824850 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824850.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006824851 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824851.xml --- ###### Article L313-7 @@ -63,19 +63,6 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.
-A la demande du ministre chargé du logement, l'Agence nationale pour la -participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les -opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des -employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut -d'organisme agréé pour collecter cette participation. A ce titre, elle a accès à -tous les livres, pièces, documents et justifications nécessaires à l'exercice de -son contrôle.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux organismes -d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre -principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements -sociaux.
- L'agence nationale établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes investies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md index a5f768cb..0facd9a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-22 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006824897 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824897.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006824898 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824898.xml --- ###### Article L313-19 @@ -37,12 +37,19 @@ troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;.
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions ci-dessus mentionnées ;
-4° Donne, dans les conditions prévues par ses statuts, un avis préalablement aux -opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment -en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds issus de la -participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils -cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds. L'union -peut demander une seconde délibération aux associés collecteurs ;
+4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des +objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme +préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
+ +- constituent, cèdent ou transforment, avec les fonds issus de la participation +des employeurs à l'effort de construction, des créances, dans des conditions qui +dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;
+ +- convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances +constituées avec les fonds de même provenance ;
+ +- prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même +provenance ;.
5° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md index c0aa231f..13876876 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825192 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825192.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825193 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825193.xml --- ###### Article L411-3 @@ -24,6 +24,12 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables :
application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11 ;
+- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par +l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique ;
+ +- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes +d'habitations à loyer modéré ;
+ - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md index 009823e0..40839687 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825195 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825195.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006825196 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825196.xml --- ###### Article L411-4 @@ -18,10 +18,21 @@ l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 353-15-1, L. 353-19 et L. 442-6-1 -sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent -article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le -cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de -ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient -propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne -s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en -application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11. +sont applicables aux locataires de ces logements.
+ +Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou +constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les +dispositions du premier alinéa. L'action en nullité peut être intentée par tout +intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter +de la publication de l'acte au fichier immobilier.
+ +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements +ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail +emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le +propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les +dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les +sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième +alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés +civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de +l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu +temporairement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md index 136412c1..689568e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825585 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825585.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006825586 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825586.xml --- ###### Article L421-1 @@ -28,9 +28,12 @@ L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opératio - de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37 -de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif, ainsi -que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de -l'accession à la propriété ;
+de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif ou à +l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 +(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les +parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ainsi que les +immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la +propriété ;
- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur tout immeuble à usage principal d'habitation ;
@@ -97,4 +100,16 @@ nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés.
Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les -articles L. 444-1 et suivants. +articles L. 444-1 et suivants.
+ +Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues +aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article +116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles +immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, +des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
+ +Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de +l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 +précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md index 12e6ffb9..3f3d1ad7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825240 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825240.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006825241 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825241.xml --- ###### Article L422-2-1 Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés -anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants des -locataires. A cet effet, le nombre des membres du conseil d'administration ou du -conseil de surveillance peut être porté à quatorze par dérogation à la loi n° -66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
+anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants de leurs +locataires. A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du +code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du +conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de +membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à -l'exception de celles prévues aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n° -66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
+l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. +225-73 du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md index 08208cee..f39dd84e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825606 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825606.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006825607 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825607.xml --- ###### Article L422-2 Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la -location, les opérations prévues à l'article L. 411-1.
+location, les opérations prévues à l'article L. 411-1. Elles peuvent également +gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer +modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à +une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, +à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements +sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée +à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre +2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association.
Elles ont également pour objet :
@@ -83,8 +91,20 @@ loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous trav et les louer provisoirement ;
- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions -prévues à l'article L. 421-1 ;
+prévues à l'article L. 421-1.
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les -articles L. 444-1 et suivants. +articles L. 444-1 et suivants.
+ +Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions +prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à +l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles +immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, +des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
+ +Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de +l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 +précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md index 35f4d3a5..7b94ff37 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825618 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825618.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006825619 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825619.xml --- ###### Article L422-3 @@ -83,4 +83,21 @@ construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation.
+Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions +prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à +l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles +immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, +des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
+ +Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de +l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 +précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à +l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 +précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association.
+ Un décret détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 7bac151f..f72635db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067 ##### Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. - [Article L423-1](article_l423-1.md) +- [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md) +- [Article L423-1-2](article_l423-1-2.md) +- [Article L423-1-3](article_l423-1-3.md) - [Article L423-1 A](article_l423-1_a.md) - [Article L423-2](article_l423-2.md) - [Article L423-3](article_l423-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..131ebdc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006825294 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825294.xml +--- + +###### Article L423-1-1 + +Des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux en vue de +favoriser leur coopération dans un ou des périmètres donnés une société anonyme +soumise aux dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre ayant +pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun :
+ +- d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes +d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des +immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
+ +- de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations +à loyer modéré ;
+ +- de gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des +projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à +loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation +appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à +des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements +locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée +mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 +décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues +à au moins 99 % par cette association ;
+ +- de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une +convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou +le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le +ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les +interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le +code de l'urbanisme et le présent code nécessaires. Les dispositions de +l'article L. 443-14 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues +nécessaires par ces réalisations.
+ +Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été +spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 après accord +de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur +groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa +et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux organismes publics et +aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..69b442a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2015-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000006825297 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825297.xml +--- + +###### Article L423-1-2 + +Le capital d'une société créée en application de l'article L. 423-1-1 doit être +détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son +conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement +composé de représentants permanents de ces organismes.
+ +Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47 +du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les +représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de +ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne +qu'il représente.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le +président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les +représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du +conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne +qu'il représente.
+ +La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux +fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président +ou du vice-président du conseil de surveillance.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-1 du code de commerce, le +nombre minimum des associés de la société est ramené à deux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-3.md new file mode 100644 index 00000000..16956cde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006825299 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825299.xml +--- + +###### Article L423-1-3 + +Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés +créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des +locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, +élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés +anonymes d'habitations à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas +de l'article L. 422-2-1.
+ +A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de +commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du +conseil de surveillance fixé par ces articles.
+ +Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de +surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du +conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à +l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. +225-73 du code de commerce.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md index 2155bd81..5307c6cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825445 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825445.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006825446 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825446.xml --- ###### Article L442-9 @@ -19,7 +19,12 @@ d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, l gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans des conditions fixées par décret.
-Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également être autorisés à -prendre en gérance dans les mêmes conditions des logements appartenant à des -sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs -sociaux ou à des collectivités territoriales. +Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une +collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à +des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements +sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée +à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre +2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré +bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, +dans des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index a9c60ef1..eb1c03ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079 ##### Chapitre Ier : Contrôle. - [Article L451-1](article_l451-1.md) +- [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md) - [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md) - [Article L451-5](article_l451-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..c7718e19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825517 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825517.xml +--- + +###### Article L451-1-1 + +Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L. +411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur +statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de +vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de +plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que +leurs conditions d'application.
+ +Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les +contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision +de l'autorité ministérielle.
+ +Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant +l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la +faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement +des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés +du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et +peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous +locaux professionnels où exerce le bailleur.
+ +Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci +est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses +observations.
+ +L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation +dans un délai déterminé. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md index b30c3dc4..6da0f534 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825546 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825546.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825547 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825547.xml --- ###### Article L451-2 -Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article précédent peuvent, dans +Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-5.md index 1abae044..03d98d33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006825573 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825573.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006825574 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825574.xml --- ###### Article L481-5 Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements -sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix -consultative.
+sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une +voix consultative.
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.