Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824177
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824177.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824178
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824178.xml
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###### Article L111-26
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire
pour certaines constructions qui, en raison de leur nature ou de leur
importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance
ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou
technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des
personnes.