diff --git a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md index dd308634..c04edb4e 100644 --- a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md +++ b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2022-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000039027659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/76/LEGIARTI000039027659.xml +Date de début: 2022-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045646952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646952.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R423-86 @@ -220,21 +220,20 @@ représentants des locataires des logements gérés par les actionnaires mention à l'article L. 411-2, au III de l'article L. 422-2-1 et aux articles L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après -l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés -de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et -de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de -l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils -d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles -L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose -d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait -lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code, -divisé par le nombre de représentants élus.
- -A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code -après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces -administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que -celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des +représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils +de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. +365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal +à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière +élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé +par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont +élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins +autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats +supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de +l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la +représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir +selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de +l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la @@ -271,20 +270,20 @@ Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants de locataires des logements gérés par les actionnaires visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après -l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés -de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et -de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des +Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils -de surveillance des membres visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du -même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui -obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection -prévue par l'article L. 422-2-1, divisé par le nombre de représentants élus.
- -A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code -après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces -membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles -prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. +365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal +à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière +élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé +par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont +élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins +autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats +supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de +l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la +représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir +selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de +l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la diff --git a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md index 0d24594f..04341edd 100644 --- a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md +++ b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2022-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000039027786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml +Date de début: 2022-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045646995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646995.xml --- ###### Article Annexe II à l'article R423-86 @@ -13,33 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable

-
+
+ 1. Forme
-1. Forme
+ La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme + coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code + de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non + contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la + coopération, du code civil et du code de commerce.
-La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme -coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code -de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non -contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la -coopération, du code civil et du code de commerce.
+ 2. Dénomination
-2. Dénomination
+ La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à + capital variable.
-La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à -capital variable.
+ 3. Compétence territoriale-Siège social
-3. Compétence territoriale-Siège social
+ L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
-L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
+ Le siège social est fixé à :.
-Le siège social est fixé à :.
- -4. Objet social
- -La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés -aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de -l'habitation :
+ 4. Objet social
+ La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés + aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de + l'habitation :
+
-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
@@ -295,21 +294,20 @@ représentants des locataires des logements gérés par les associés mentionné articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après -l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés -de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et -de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de -l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils -d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles -L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose -d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait -lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code, -divisé par le nombre de représentants élus.
- -A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code -après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces -administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que -celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des +représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils +de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. +365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal +à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière +élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé +par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont +élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins +autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats +supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de +l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la +représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir +selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de +l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la @@ -347,21 +345,20 @@ Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants de locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après -l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés -de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et -de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des +Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière -élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code, divisé par le nombre de -représentants élus.
- -A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code -après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces -membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles -prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé +par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont +élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins +autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats +supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de +l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la +représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir +selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de +l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la