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Date: Sun, 24 Apr 2022 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045639029
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--- a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md
+++ b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000039027659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/76/LEGIARTI000039027659.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045646952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646952.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R423-86
@@ -220,21 +220,20 @@ représentants des locataires des logements gérés par les actionnaires mention
à l'article L. 411-2, au III de l'article L. 422-2-1 et aux articles L. 481-1 et
L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
-l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
-de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
-de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de
-l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils
-d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles
-L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose
-d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait
-lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code,
-divisé par le nombre de représentants élus.
-
-A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
-après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
-administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que
-celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
+représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
+de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
+365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
+à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
+élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
+par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
+élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
+autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
+supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
+l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
+représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
+selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
+l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
@@ -271,20 +270,20 @@ Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants de
locataires des logements gérés par les actionnaires visés aux articles L. 411-2,
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
-l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
-de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
-de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des
+Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
-de surveillance des membres visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du
-même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui
-obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection
-prévue par l'article L. 422-2-1, divisé par le nombre de représentants élus.
-
-A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
-après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
-membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles
-prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
+365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
+à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
+élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
+par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
+élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
+autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
+supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
+l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
+représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
+selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
+l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
diff --git a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md
index 0d24594f19..04341edd43 100644
--- a/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md
+++ b/annexes/societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme/article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2022-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000039027786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml
+Date de début: 2022-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045646995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646995.xml
---
###### Article Annexe II à l'article R423-86
@@ -13,33 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital
variable
-
+
+ 1. Forme
-1. Forme
+ La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
+ coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code
+ de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non
+ contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
+ coopération, du code civil et du code de commerce.
-La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
-coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code
-de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non
-contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
-coopération, du code civil et du code de commerce.
+ 2. Dénomination
-2. Dénomination
+ La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à
+ capital variable.
-La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à
-capital variable.
+ 3. Compétence territoriale-Siège social
-3. Compétence territoriale-Siège social
+ L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
-L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
+ Le siège social est fixé à :.
-Le siège social est fixé à :.
-
-4. Objet social
-
-La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés
-aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
-l'habitation :
+ 4. Objet social
+ La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés
+ aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
+ l'habitation :
+
-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
@@ -295,21 +294,20 @@ représentants des locataires des logements gérés par les associés mentionné
articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
-l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
-de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
-de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de
-l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils
-d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles
-L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose
-d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait
-lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code,
-divisé par le nombre de représentants élus.
-
-A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
-après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
-administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que
-celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
+représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
+de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
+365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
+à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
+élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
+par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
+élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
+autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
+supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
+l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
+représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
+selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
+l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
@@ -347,21 +345,20 @@ Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants de
locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux articles L.
411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
-Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
-l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
-de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
-de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des
+Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
-élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code, divisé par le nombre de
-représentants élus.
-
-A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
-après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
-membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles
-prévues par les dispositions prises en application de cet article.
+élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
+par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
+élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
+autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
+supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
+l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
+représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
+selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
+l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la