From 39461f923d535b04e206add43ecad9f76ffca35d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-783=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20ORGANISATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ATTRIBUTIONS. DISPOSITIONS FINANCIERES. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702641 Ancien identifiant: 1DX977783 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml --- .../sous-section_1/article_r351-34.md | 11 ++-- .../sous-section_2/article_r351-38.md | 11 ++-- .../sous-section_3/article_r351-42.md | 24 ++++---- .../sous-section_3/article_r351-43.md | 14 ++--- .../sous-section_3/article_r351-44.md | 55 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_r351-45.md | 16 +++--- 6 files changed, 64 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r351-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r351-34.md index 68988e35a4..c482c63d0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r351-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r351-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897466 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R034AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897466.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020081922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081922.xml --- ###### Article R351-34 @@ -21,8 +20,6 @@ suit :
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-- un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
- - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r351-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r351-38.md index 42e56d6ed9..2e7162a050 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r351-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r351-38.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897480 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R038AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897480.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000020081924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081924.xml --- ###### Article R351-38 Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
-- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des +- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md index 86f85f8ac6..412b8b6a08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897490 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R042AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897490.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020081926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081926.xml --- ###### Article R351-42 I - Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
-1. La contribution de l'Etat ;
+1° La contribution de l'Etat ;
-2. La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la +2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ;
-3. La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés +3° La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés agricoles ;
-4. Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de +4° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
-5. Les revenus des fonds placés ;
+5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 +du présent code ;
-6. Les recettes accidentelles et diverses.
+6° Les revenus des fonds placés ;
+ +7° Les recettes accidentelles et diverses.
II - Les dépenses sont les suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md index b32ae01b58..e1443d7d6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897492 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R043AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897492.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020081930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081930.xml --- ###### Article R351-43 @@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897492.xml La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement, au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide -personnalisée au logement et un état prévisionnel des frais de gestion pour -l'exercice suivant. +personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III +du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un état prévisionnel des +frais de gestion pour l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md index c33c3deaef..95deaba7e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897494 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R044AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897494.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020081933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081933.xml --- ###### Article R351-44 @@ -17,37 +16,39 @@ contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à charge dans les conditions définies ci-après.
-Dans les quinze premiers jours de chaque mois et au plus tard le dernier jour -ouvré précédant le 16 du mois, le fonds national d'aide au logement verse un -acompte égal à la différence entre :
+Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes. Ces acomptes sont établis +à partir :
-- d'une part, le douzième des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à -l'article R. 351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et -l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la -sécurité sociale qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;
+-d'une part, des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à l'article R. +351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et l'allocation +de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale +qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;
-- d'autre part, le douzième du montant prévisionnel des contributions prévues à -l'article R. 351-42 I (2° et 3°) respectivement à la charge de la caisse -nationale des allocations familiales et du régime des prestations familiales des -non-salariés agricoles.
+-d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°, +4° et 5°) de l'article R. 351-42.
-L'acompte mensuel pourra être revisé en cours d'année en cas d'accroissement -substantiel et imprévisible des charges des organismes payeurs dans des -conditions et sur des bases définies par arrêté conjoint des ministres chargés -des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la -sécurité sociale.
+Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en +application de l'article L. 351-8. Celles-ci fixent notamment l'échéancier des +versements, ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux +opérations de fin de gestion de l'Etat.
-Une liquidation trimestrielle et annuelle des recettes et dépenses du fonds -national d'aide au logement est assurée par la caisse des dépôts et -consignations au vu des états prévus à l'article R. 351-45.
+Le montant de l'acompte pourra être revisé en cours d'année en cas +d'accroissement substantiel et imprévisible des charges des organismes payeurs +dans des conditions et sur des bases définies par arrêté conjoint des ministres +chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et +de la sécurité sociale.
+ +Une liquidation annuelle des recettes et dépenses du fonds national d'aide au +logement est assurée par la caisse des dépôts et consignations au vu des états +prévus à l'article R. 351-45.
Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, est effectué concomitamment au versement du -prochain acompte mensuel prévu par l'alinéa 2.
+deuxième acompte prévu par l'alinéa 2.
Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations -familiales ainsi que le solde de la liquidation trimestrielle en sa faveur ou à -sa charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et +familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle en sa faveur ou à sa +charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert dans ses écritures au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md index 627a902ee3..fbf416e9ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897496 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R045AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897496.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020081938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081938.xml --- ###### Article R351-45 @@ -14,10 +13,9 @@ La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles font connaître au fonds national d'aide au logement :
-1. Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, le -montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au -logement et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du -code de la sécurité sociale au cours du trimestre précédent ;
+1. Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide +personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III +du livre VIII du code de la sécurité sociale au cours du mois précédent ;
2. Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de l'aide