LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020537365 NOR: BCFX0904813L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/73/JORFTEXT000020537365.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2009-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000020466405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466405.xml
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Date de début: 2009-04-23
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000020541417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541417.xml
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###### Article L421-12
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@ -28,6 +28,16 @@ au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n°
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qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
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statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
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Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n°
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2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux
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fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er
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février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en
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position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office
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public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat.
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Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au
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traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes,
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revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique.<br />
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Jusqu'au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du
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titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie
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réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
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- [Article L423-11-3](article_l423-11-3.md)
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- [Article L423-12](article_l423-12.md)
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- [Article L423-13](article_l423-13.md)
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- [Article L423-14](article_l423-14.md)
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@ -0,0 +1,71 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-23
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020541406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541406.xml
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###### Article L423-14
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A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui
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disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs
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ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables,
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leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur
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potentiel financier annuel moyen.<br />
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L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations
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et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et
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financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks,
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constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le
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biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour
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l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par
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l'organisme.<br />
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Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme
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et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont
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le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et
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les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions
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d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres
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que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts
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et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts
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et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent
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aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute
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nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations
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financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des
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obligations.<br />
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Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport,
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exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel
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financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport
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étant multiplié par 0, 5.<br />
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Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque
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année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du
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logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce
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prélèvement.<br />
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Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si,
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à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de
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prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif
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social mentionnées à l'article L. 452-1.<br />
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Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des
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organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les
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organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une
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pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont
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propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie
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du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
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de l'article L. 452-5.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
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d'application du présent article.<br />
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Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au
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prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur
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appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2
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ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le
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concours financier de l'Etat.<br />
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080
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##### Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
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- [Article L452-1](article_l452-1.md)
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- [Article L452-1-1](article_l452-1-1.md)
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- [Article L452-2](article_l452-2.md)
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- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
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- [Article L452-3](article_l452-3.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-23
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020541415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541415.xml
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###### Article L452-1-1
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La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les
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ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L.
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423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds
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attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et
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aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de
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construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2009-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006825528
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825528.xml
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Date de début: 2009-04-23
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||||
Date de fin: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000020541410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541410.xml
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###### Article L452-3
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@ -27,5 +26,8 @@ d) Des dons et legs ;<br />
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e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des
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reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;<br />
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f) Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
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chargé des finances.
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f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
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chargé des finances ;<br />
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||||
g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des
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articles L. 423-14 et L. 445-1.
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