LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009  : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020537365
NOR: BCFX0904813L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/73/JORFTEXT000020537365.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-23 00:00:00 +02:00
parent a71f59eaa4
commit 3933e74a20
6 changed files with 113 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020466405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466405.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000020541417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541417.xml
---
###### Article L421-12
@ -28,6 +28,16 @@ au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n°
qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux
fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er
février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en
position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office
public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat.
Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au
traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes,
revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique.<br />
Jusqu'au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie
réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics

View file

@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
- [Article L423-11-3](article_l423-11-3.md)
- [Article L423-12](article_l423-12.md)
- [Article L423-13](article_l423-13.md)
- [Article L423-14](article_l423-14.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020541406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541406.xml
---
###### Article L423-14
A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui
disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs
ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables,
leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur
potentiel financier annuel moyen.<br />
L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations
et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et
financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks,
constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le
biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour
l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par
l'organisme.<br />
Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme
et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont
le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et
les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions
d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres
que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts
et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts
et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent
aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute
nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations
financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des
obligations.<br />
Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport,
exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel
financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport
étant multiplié par 0, 5.<br />
Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque
année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du
logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce
prélèvement.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si,
à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de
prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif
social mentionnées à l'article L. 452-1.<br />
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des
organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les
organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une
pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont
propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie
du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 452-5.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.<br />
Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au
prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur
appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2
ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat.<br />
.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080
##### Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-1-1](article_l452-1-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020541415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541415.xml
---
###### Article L452-1-1
La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les
ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L.
423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds
attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et
aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de
construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006825528
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825528.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020541410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541410.xml
---
###### Article L452-3
@ -27,5 +26,8 @@ d) Des dons et legs ;<br />
e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des
reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;<br />
f) Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
chargé des finances.
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
chargé des finances ;<br />
g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des
articles L. 423-14 et L. 445-1.