diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md index 10094b710..8b59cc15d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000020466405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466405.xml +Date de début: 2009-04-23 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000020541417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541417.xml --- ###### Article L421-12 @@ -28,6 +28,16 @@ au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n° qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° +2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux +fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er +février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en +position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office +public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. +Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au +traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, +revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique.
+ Jusqu'au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 8b7319378..dcedecf52 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067 - [Article L423-11-3](article_l423-11-3.md) - [Article L423-12](article_l423-12.md) - [Article L423-13](article_l423-13.md) +- [Article L423-14](article_l423-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md new file mode 100644 index 000000000..d5f4f4f92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-23 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020541406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541406.xml +--- + +###### Article L423-14 + +A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui +disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs +ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, +leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur +potentiel financier annuel moyen.
+ +L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations +et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et +financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, +constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le +biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour +l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par +l'organisme.
+ +Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme +et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont +le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et +les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions +d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres +que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts +et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts +et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent +aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute +nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations +financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des +obligations.
+ +Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, +exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel +financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport +étant multiplié par 0, 5.
+ +Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque +année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du +logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce +prélèvement.
+ +Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, +à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de +prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif +social mentionnées à l'article L. 452-1.
+ +Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des +organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les +organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une +pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont +propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie +du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa +de l'article L. 452-5.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions +d'application du présent article.
+ +Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au +prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur +appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 +ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le +concours financier de l'Etat.
+ +. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index f3d3ce32b..b93ae32a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080 ##### Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. - [Article L452-1](article_l452-1.md) +- [Article L452-1-1](article_l452-1-1.md) - [Article L452-2](article_l452-2.md) - [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md) - [Article L452-3](article_l452-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..798f6a708 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-23 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020541415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541415.xml +--- + +###### Article L452-1-1 + +La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les +ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. +423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds +attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et +aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de +construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md index f464cf2c2..075a8a85d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006825528 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825528.xml +Date de début: 2009-04-23 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000020541410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541410.xml --- ###### Article L452-3 @@ -27,5 +26,8 @@ d) Des dons et legs ;
e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;
-f) Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre -chargé des finances. +f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre +chargé des finances ;
+ +g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des +articles L. 423-14 et L. 445-1.