diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2009-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000020466405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466405.xml
+Date de début: 2009-04-23
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000020541417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541417.xml
---
###### Article L421-12
@@ -28,6 +28,16 @@ au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n°
qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n°
+2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux
+fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er
+février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en
+position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office
+public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat.
+Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au
+traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes,
+revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique.
+
Jusqu'au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie
réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics
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index 8b7319378..dcedecf52 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
- [Article L423-11-3](article_l423-11-3.md)
- [Article L423-12](article_l423-12.md)
- [Article L423-13](article_l423-13.md)
+- [Article L423-14](article_l423-14.md)
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index 000000000..d5f4f4f92
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-14.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-23
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020541406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541406.xml
+---
+
+###### Article L423-14
+
+A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui
+disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs
+ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables,
+leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur
+potentiel financier annuel moyen.
+
+L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations
+et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et
+financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks,
+constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le
+biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour
+l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par
+l'organisme.
+
+Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme
+et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont
+le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et
+les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions
+d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres
+que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts
+et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts
+et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent
+aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute
+nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations
+financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des
+obligations.
+
+Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport,
+exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel
+financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport
+étant multiplié par 0, 5.
+
+Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque
+année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du
+logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce
+prélèvement.
+
+Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si,
+à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de
+prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif
+social mentionnées à l'article L. 452-1.
+
+Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des
+organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les
+organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une
+pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont
+propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie
+du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
+de l'article L. 452-5.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent article.
+
+Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au
+prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur
+appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2
+ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le
+concours financier de l'Etat.
+
+.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
index f3d3ce32b..b93ae32a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080
##### Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
+- [Article L452-1-1](article_l452-1-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
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index 000000000..798f6a708
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-23
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020541415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541415.xml
+---
+
+###### Article L452-1-1
+
+La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les
+ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L.
+423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds
+attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et
+aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de
+construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md
index f464cf2c2..075a8a85d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2009-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000006825528
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825528.xml
+Date de début: 2009-04-23
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000020541410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541410.xml
---
###### Article L452-3
@@ -27,5 +26,8 @@ d) Des dons et legs ;
e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des
reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;
-f) Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
-chargé des finances.
+f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
+chargé des finances ;
+
+g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des
+articles L. 423-14 et L. 445-1.