Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

Application de l'art. 73 de la Constitution.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020530530
NOR: DEVU0811478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/05/JORFTEXT000020530530.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020532267
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
- [Article R*161-2](article_r161-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020532265
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R*161-1](article_r161-1.md)
- [Article R*161-2](article_r161-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2009-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006896332
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX161R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896332.xml
Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532257.xml
---
###### Article R*161-2

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Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2016-01-14
Identifiant: LEGISCTA000020532255
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##### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
- [Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques acoustiques](section_2)
- [Section 3 : Aération des logements](section_3)

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Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020532252
---
###### Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
- [Article *R162-1](article_r162-1.md)
- [Article *R162-2](article_r162-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532250.xml
---
###### Article *R162-1
I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte
qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la
climatisation.<br />
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du
bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les
zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.<br />
II.-Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de
l'outre-mer fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs
définis au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532247.xml
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###### Article *R162-2
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
111-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.<br />
II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau
chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est
produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins
sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un
système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au
moins 50 % des besoins.

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Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020532245
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###### Section 2 : Caractéristiques acoustiques
- [Article *R162-3](article_r162-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532242.xml
---
###### Article *R162-3
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que
soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :<br />
-par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la
limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ;<br />
-ainsi que, s'il y a lieu, par un isolement acoustique contre les bruits
résultant de l'usage des infrastructures de transport terrestre classées dans
les trois premières catégories définies en application de l'article R. 571-34 du
code de l'environnement et par un isolement acoustique au voisinage des
aéroports.<br />
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de
l'environnement, de l'outre-mer et de la santé fixe, pour chaque catégorie de
locaux en fonction de leur utilisation, et pour leurs équipements, les seuils et
les exigences techniques applicables à la construction et à l'aménagement de ces
bâtiments permettant d'atteindre les objectifs définis au I du présent article.

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Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020532240
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###### Section 3 : Aération des logements
- [Article *R162-4](article_r162-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532237.xml
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###### Article *R162-4
I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que
soit privilégiée l'aération naturelle.<br />
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer
et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions
de l'article R. 111-9.