diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-29.md index ef0524368c..96ed284b2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-29.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006898972 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R029AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898972.xml +Date de début: 2009-07-23 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020882766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/27/LEGIARTI000020882766.xml --- ###### Article R351-29 Pour l'application de la présente section :
-- est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 -à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne -vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement -ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;
+-est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 +à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, la personne vivant en +concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le +partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;
-- la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes +-la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.