From 3831c2add5d43a8e239b167086c9ad64c5b4e339 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../sous-section_2/article_r351-7-2.md | 20 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md index f91c4832d1..02d447ac85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898866 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898866.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898867 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898867.xml --- ###### Article R*351-7-2 Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le -demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi -que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées -au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par +demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant, +son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage, appréciées au +sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement -supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. +supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une +majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple +poursuivent des études.