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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2003-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898866
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898866.xml
+Date de début: 2003-07-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898867
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898867.xml
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 ###### Article R*351-7-2
 
 Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
-demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi
-que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées
-au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
+demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant,
+son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage, appréciées au
+sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par
 arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
 sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont
 réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit
 arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement
-supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
+supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une
+majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple
+poursuivent des études.