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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.](section_2)
- [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3)
+- [Section 4 : Statut du directeur général.](section_4)
- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5)
- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019030342
+---
+
+###### Section 4 : Statut du directeur général.
+
+- [Article R421-19](article_r421-19.md)
+- [Article R421-20](article_r421-20.md)
+- [Article R421-20-1](article_r421-20-1.md)
+- [Article R421-20-2](article_r421-20-2.md)
+- [Article R421-20-3](article_r421-20-3.md)
+- [Article R421-20-4](article_r421-20-4.md)
+- [Article R421-20-5](article_r421-20-5.md)
+- [Article R421-20-6](article_r421-20-6.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021147481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147481.xml
+---
+
+###### Article R421-19
+
+Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est
+recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
+
+Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration
+de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000021147478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147478.xml
+---
+
+###### Article R421-20-1
+
+Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci
+les avantages suivants :
+
+1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de
+détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes
+collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord
+collectif conclu au sein de l'office ;
+
+2° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
+accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et
+suivants du code du travail ;
+
+3° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
+000 logements locatifs.
+
+Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui
+dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021147476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147476.xml
+---
+
+###### Article R421-20-2
+
+Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité
+sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie
+des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021147474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147474.xml
+---
+
+###### Article R421-20-3
+
+Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son
+détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à
+cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec
+accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
+Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président l'en
+dispense en tout ou partie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021147468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147468.xml
+---
+
+###### Article R421-20-4
+
+I. ― Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil
+d'administration sur proposition écrite et motivée du président.
+
+Lorsque le directeur général a la qualité de fonctionnaire recruté par voie de
+détachement, le licenciement emporte fin du détachement. Celle-ci est prononcée,
+à la demande de l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions de
+l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime
+particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
+modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, de
+l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions
+de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des
+fonctionnaires territoriaux et à l'article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre
+1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
+fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
+
+II. ― Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président
+communique par écrit à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe
+de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter
+ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
+
+Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, la cessation de fonctions ne
+prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération
+est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie
+du préavis.
+
+Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a
+pas la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement a droit à une
+indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois
+précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux
+mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date,
+dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service
+égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute fraction de
+service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Sont pris en compte
+pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de
+l'office public de l'habitat ainsi qu'en qualité de directeur général de
+l'office public d'aménagement et de construction ou de directeur de l'office
+public d'habitations à loyer modéré préexistant à celui-ci et transformé en
+office public de l'habitat.L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du
+préavis ou à la date d'effet de la dispense d'exécution du préavis.
+
+L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si
+le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
+
+III. ― Le directeur général, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par
+voie de détachement et qui est involontairement privé d'emploi, a droit à
+l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en
+vigueur. La charge de l'indemnisation incombe à l'office public de l'habitat si
+celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-13
+du code du travail.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000021147465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147465.xml
+---
+
+###### Article R421-20-5
+
+I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché
+pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions
+prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif
+aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental
+des fonctionnaires territoriaux.
+
+II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de
+l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit
+à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois
+ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle
+affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000021147462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147462.xml
+---
+
+###### Article R421-20-6
+
+Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R.
+421-20-1, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier
+et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux
+fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20.md
@@ -0,0 +1,170 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-14
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000021147459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147459.xml
+---
+
+###### Article R421-20
+
+I. ― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
+forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous
+avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article
+R. 421-20-1.
+
+II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général
+détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite
+d'un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre
+de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant
+pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement
+dont l'office est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits
+ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.
+
+
+ + + NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS gérés par l'office (L) + |
+
+ + + MONTANT MAXIMAL de la part forfaitaire + |
+
---|---|
+ + + Inférieur à 2 000 + |
+
+ + + 45 000 € + (10 × L) € + |
+
+ + + Compris entre 2 000 et 5 000 exclus + |
+
+ + + 50 000 € + (7, 5 × L) € + |
+
+ + + Compris entre 5 000 et 10 000 exclus + |
+
+ + + 77 500 € + (2, 00 × L) € + |
+
+ + + Compris entre 10 000 et 15 000 exclus + |
+
+ + + 82 500 € + (1, 50 × L) € + |
+
+ + + Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus + |
+
+ + + 94 950 € + (0, 67 × L) € + |
+
+ + + Egal ou supérieur à 30 000 + |
+
+ + + 97 050 € + (0, 60 × L) € + |
+