diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index cf469f9010..d478d36fb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.](section_2) - [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3) +- [Section 4 : Statut du directeur général.](section_4) - [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5) - [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d679319a69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019030342 +--- + +###### Section 4 : Statut du directeur général. + +- [Article R421-19](article_r421-19.md) +- [Article R421-20](article_r421-20.md) +- [Article R421-20-1](article_r421-20-1.md) +- [Article R421-20-2](article_r421-20-2.md) +- [Article R421-20-3](article_r421-20-3.md) +- [Article R421-20-4](article_r421-20-4.md) +- [Article R421-20-5](article_r421-20-5.md) +- [Article R421-20-6](article_r421-20-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-19.md new file mode 100644 index 0000000000..98dfbe6813 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021147481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147481.xml +--- + +###### Article R421-19 + +Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est +recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
+ +Dès la nomination du directeur général, le président du conseil d'administration +de l'office public de l'habitat en informe le ministre chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..168df9755c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000021147478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147478.xml +--- + +###### Article R421-20-1 + +Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci +les avantages suivants :
+ +1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de +détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes +collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord +collectif conclu au sein de l'office ;
+ +2° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un +accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et +suivants du code du travail ;
+ +3° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 +000 logements locatifs.
+ +Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui +dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..88f7141bb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021147476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147476.xml +--- + +###### Article R421-20-2 + +Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité +sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie +des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f88be259e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021147474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147474.xml +--- + +###### Article R421-20-3 + +Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son +détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à +cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec +accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. +Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président l'en +dispense en tout ou partie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4930ac7b6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-4.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021147468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147468.xml +--- + +###### Article R421-20-4 + +I. ― Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil +d'administration sur proposition écrite et motivée du président.
+ +Lorsque le directeur général a la qualité de fonctionnaire recruté par voie de +détachement, le licenciement emporte fin du détachement. Celle-ci est prononcée, +à la demande de l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions de +l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime +particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines +modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, de +l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions +de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des +fonctionnaires territoriaux et à l'article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre +1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des +fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
+ +II. ― Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président +communique par écrit à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe +de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter +ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
+ +Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, la cessation de fonctions ne +prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération +est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie +du préavis.
+ +Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a +pas la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement a droit à une +indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois +précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux +mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, +dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service +égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute fraction de +service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Sont pris en compte +pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de +l'office public de l'habitat ainsi qu'en qualité de directeur général de +l'office public d'aménagement et de construction ou de directeur de l'office +public d'habitations à loyer modéré préexistant à celui-ci et transformé en +office public de l'habitat.L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du +préavis ou à la date d'effet de la dispense d'exécution du préavis.
+ +L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si +le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
+ +III. ― Le directeur général, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par +voie de détachement et qui est involontairement privé d'emploi, a droit à +l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en +vigueur. La charge de l'indemnisation incombe à l'office public de l'habitat si +celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-13 +du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2d79feb88f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000021147465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147465.xml +--- + +###### Article R421-20-5 + +I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché +pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions +prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif +aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental +des fonctionnaires territoriaux.
+ +II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de +l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit +à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois +ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle +affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-6.md new file mode 100644 index 0000000000..13404e1f7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000021147462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147462.xml +--- + +###### Article R421-20-6 + +Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. +421-20-1, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier +et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux +fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20.md new file mode 100644 index 0000000000..d8ea52ab5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r421-20.md @@ -0,0 +1,170 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-14 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000021147459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147459.xml +--- + +###### Article R421-20 + +I. ― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part +forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous +avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article +R. 421-20-1.
+ +II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général +détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite +d'un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre +de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant +pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement +dont l'office est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits +ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS gérés par l'office (L)
+
+
+ + MONTANT MAXIMAL de la part forfaitaire
+
+
+ + Inférieur à 2 000
+
+
+ + 45 000 € + (10 × L) €
+
+
+ + Compris entre 2 000 et 5 000 exclus
+
+
+ + 50 000 € + (7, 5 × L) €
+
+
+ + Compris entre 5 000 et 10 000 exclus
+
+
+ + 77 500 € + (2, 00 × L) €
+
+
+ + Compris entre 10 000 et 15 000 exclus
+
+
+ + 82 500 € + (1, 50 × L) €
+
+
+ + Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus
+
+
+ + 94 950 € + (0, 67 × L) €
+
+
+ + Egal ou supérieur à 30 000
+
+
+ + 97 050 € + (0, 60 × L) €
+
+ +Le nombre de logements locatifs gérés par l'office est apprécié au 31 décembre +de l'exercice précédant l'année où le contrat est signé. La vente ou la +démolition de ces logements locatifs pendant la durée du contrat du directeur +général est sans incidence sur la détermination de la part forfaitaire de la +rémunération jusqu'au terme de ce contrat.
+ +En cas d'augmentation du nombre de logements locatifs gérés, apprécié au 31 +décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conseil +d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le +montant de la part forfaitaire.
+ +Le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les plafonds figurant +dans le tableau ci-dessus évoluent au 1er janvier de chaque année dans les mêmes +conditions que la revalorisation des rémunérations des dirigeants des +entreprises publiques.
+ +III.-Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part +variable et les modalités de son versement.
+ +La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part +forfaitaire.
+ +Les objectifs et indicateurs, déclinant les critères définis au premier alinéa +permettant de déterminer la part variable, sont définis chaque année ou pour une +période de trois ans au plus par le conseil d'administration, sur proposition du +président, et notifiés par écrit au directeur général au plus tard au cours du +premier trimestre de l'année au titre de laquelle elle se rapporte ou dans un +délai de trois mois à compter de la date d'une nouvelle nomination intervenant +en cours d'année.
+ +Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonction +de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés, est approuvé par le +conseil d'administration, sur proposition de son président.
+ +IV.-Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme +d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du +budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un +dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au tableau +figurant au II.
+ +Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un +dépassement du taux maximal de la part variable prévu au III.
+ +Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant +quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de +déplafonnement.
+ +V. ― Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat +informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du +montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à +l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de +l'année précédente.
+ +Un arrêté du ministre chargé du logement détermine les modalités d'application +de l'alinéa précédent ainsi que les modalités de diffusion, sous forme non +nominative, des résultats de cette collecte en veillant à la protection des +données à caractère personnel.