Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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366c4f7d09
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2005-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006897169
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897169.xml
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Date de début: 2005-05-05
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Date de fin: 2005-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006897170
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897170.xml
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###### Article R*321-5
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@ -30,4 +30,7 @@ articles R. 321-11, R. 321-15, R. 321-17 et R. 321-21 ;<br />
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|||
7° Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de
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missions de l'agence ;<br />
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8° Il statue sur le rapport annuel d'activités.
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||||
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;<br />
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9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de
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compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2005-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897177
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAB
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Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897178
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAC
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||||
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###### Article R*321-7
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@ -15,11 +15,17 @@ Il prépare les délibérations du conseil d'administration et du comité restre
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et en assure l'exécution.<br />
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||||
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||||
Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R. 321-11 et
|
||||
communiquées au président de la commission instituée à l'article R. 321-10. Il
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||||
prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de l'agence. Il représente
|
||||
l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes
|
||||
utiles au fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités,
|
||||
le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du
|
||||
conseil, aux ministres de tutelle.<br />
|
||||
au président de la commission instituée au I de l'article R. 321-10 et sont
|
||||
communiquées au président des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la
|
||||
convention prévue à l'article L. 321-1-1. Il conclut les conventions mentionnées
|
||||
aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il prescrit l'exécution des recettes et
|
||||
des dépenses de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses de l'agence, y compris
|
||||
de celles prises en application des conventions prévues aux articles L. 301-3,
|
||||
L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il représente l'agence en
|
||||
justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes utiles au
|
||||
fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soumet
|
||||
au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux
|
||||
ministres de tutelle.<br />
|
||||
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||||
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
|
||||
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@ -1,18 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897182
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897182.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897183
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897183.xml
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###### Article R*321-8
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||||
La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les
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||||
modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
|
||||
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
|
||||
règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions des articles
|
||||
L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de
|
||||
délégation de compétence prévue à l'article L. 321-1-1, les pièces
|
||||
justificatives des paiements effectués sont conservées par le comptable de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui
|
||||
produit une attestation certifiant que les paiements effectués par lui sont
|
||||
accompagnés des pièces justificatives correspondantes et qu'il est en possession
|
||||
de toutes les pièces afférentes aux opérations prévues par la convention de
|
||||
délégation. Cette attestation est communiquée à l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agence est autorisée, par une convention conclue avec une collectivité
|
||||
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en
|
||||
application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les
|
||||
dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées sur son budget
|
||||
propre par le mandant et à recouvrer les produits des reversements, elle peut
|
||||
bénéficier du versement d'une avance d'un montant équivalent, au maximum, aux
|
||||
dépenses prévues. Ce montant est fixé par la collectivité territoriale ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale mandant dans la limite d'un
|
||||
plafond inscrit dans la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence
|
||||
s'effectue selon un échéancier prévu à la convention, au vu d'un décompte
|
||||
détaillé des opérations, d'un certificat de l'ordonnateur de l'agence attestant
|
||||
de la réalisation des opérations et d'une attestation du comptable de l'agence
|
||||
certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces
|
||||
justificatives correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
La convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale prévoit la périodicité, au
|
||||
moins annuelle, et les modalités de reddition des comptes dans des délais
|
||||
permettant au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale de produire son compte de gestion.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du
|
||||
logement.
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||||
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|
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@ -1,21 +1,39 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897191
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897191.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897192
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897192.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*321-10
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|
||||
I. - Il est créé dans chaque département une commission d'amélioration de
|
||||
l'habitat composée de huit membres :<br />
|
||||
I. - Dans chaque département, une commission d'amélioration de l'habitat :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur départemental de l'équipement on son représentant ou, à Paris,
|
||||
1° Décide de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations
|
||||
d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des
|
||||
demandes d'aide ;<br />
|
||||
|
||||
2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;<br />
|
||||
|
||||
4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport
|
||||
annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R.
|
||||
321-11.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant
|
||||
l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort
|
||||
territorial.<br />
|
||||
|
||||
La commission est composée des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, à Paris,
|
||||
le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son
|
||||
représentant, président ;<br />
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur
|
||||
général des finances ou son représentant ;<br />
|
||||
|
@ -28,43 +46,62 @@ e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<b
|
|||
|
||||
f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal
|
||||
de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'une de ces
|
||||
personnes a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées
|
||||
par l'agence, elle s'abstient de participer à la décision de la commission.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
Les membres de la commission mentionnés au c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal
|
||||
de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
|
||||
mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au
|
||||
a.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du délégué local mentionné à l'article R. 321-11, la commission
|
||||
d'amélioration de l'habitat arrête son règlement intérieur et le soumet, pour
|
||||
approbation, au directeur général de l'agence.<br />
|
||||
arrête son règlement intérieur et le soumet pour approbation au directeur
|
||||
général de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
En lieu et place de la commission départementale, une commission
|
||||
interdépartementale, composée de huit membres désignés, dans le respect des
|
||||
équilibres prévus au sein d'une commission départementale, par arrêté conjoint
|
||||
des représentants de l'Etat dans les départements concernés, peut être créée au
|
||||
sein d'une même région. Elle dispose des mêmes attributions que la commission
|
||||
départementale.<br />
|
||||
II. - Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale a conclu une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, les
|
||||
décisions d'attribution des aides ou de rejet des demandes d'aide sont prises
|
||||
après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
II. - La commission d'amélioration de l'habitat :<br />
|
||||
Cette commission, présidée de plein droit, selon le cas, par le président du
|
||||
conseil général ou son représentant ou par le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou son représentant, est composée des
|
||||
membres de la commission d'amélioration de l'habitat mentionnée au I
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
1° Décide l'attribution des subventions dans la limite des autorisations
|
||||
d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des
|
||||
demandes d'aide ;<br />
|
||||
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
|
||||
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
|
||||
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
|
||||
président du conseil général ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Outre son président, le délégué local de l'agence
|
||||
nationale pour l'amélioration de l'habitat et le trésorier-payeur général ou, à
|
||||
Paris, le receveur général des finances ou leur représentant, la commission ne
|
||||
peut compter plus de six membres, dont un représentant des locataires et au
|
||||
moins un représentant des propriétaires. Le mandat des membres de la commission
|
||||
ne peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet
|
||||
du département et au délégué local de l'agence. Il en est de même des
|
||||
changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br />
|
||||
|
||||
2° Décide le reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
|
||||
La commission locale d'amélioration de l'habitat émet un avis sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les demandes présentées dans le cadre de la convention conclue entre l'agence
|
||||
et la collectivité concernée en application de l'article L. 321-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le reversement des subventions effectué en application de l'article R. 321-21
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;<br />
|
||||
3° Pour la partie concernant son champ de compétence, le rapport annuel
|
||||
d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R. 321-11.<br />
|
||||
|
||||
4° Statue sur le rapport annuel d'activités établi par le délégué local.<br />
|
||||
Elle établit son règlement intérieur, le soumet pour avis au délégué local de
|
||||
l'agence mentionné à l'article R. 321-11 et le notifie au préfet dans le mois
|
||||
qui suit son adoption.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant
|
||||
l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort
|
||||
territorial.<br />
|
||||
III. - Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
|
||||
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exécution de ses missions, la commission d'amélioration de l'habitat peut
|
||||
faire appel, en tant que de besoin, aux hommes de l'art ou aux professionnels de
|
||||
l'immobilier dans le respect des dispositions prévues au II de l'article R.
|
||||
321-9.
|
||||
Lorsqu'une personne siégeant dans l'une des commissions mentionnées aux I et II
|
||||
ci-dessus a un intérêt direct ou indirect aux opérations susceptibles d'être
|
||||
financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la délibération de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Les rapports annuels des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus sont
|
||||
transmis au directeur général pour l'élaboration des rapports visés aux 8° et 9°
|
||||
de l'article R. 321-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897195
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897195.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897196
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*321-11
|
||||
|
@ -15,11 +15,18 @@ d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition
|
|||
directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction
|
||||
départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué local remplit auprès de la commission le rôle confié au directeur
|
||||
général auprès du conseil d'administration de l'agence. Il instruit les demandes
|
||||
d'aide, assiste aux séances de la commission et assure l'exécution de ses
|
||||
décisions. Pour ces tâches, il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur
|
||||
sa proposition par le directeur général.<br />
|
||||
Le délégué local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat,
|
||||
le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de
|
||||
l'agence. Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la
|
||||
commission. Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en
|
||||
application du I de l'article R. 321-10. Il assure les missions confiées à
|
||||
l'agence, dans le ressort territorial dont il a la charge, en application des
|
||||
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L.
|
||||
312-2-1 et L. 321-1-1. Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa
|
||||
proposition par le directeur général. Dans les territoires non couverts par les
|
||||
conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué local
|
||||
décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant
|
||||
la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.<br />
|
||||
|
||||
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit
|
||||
l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et
|
||||
|
@ -27,7 +34,7 @@ l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.<br
|
|||
|
||||
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué
|
||||
local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises
|
||||
en application des 1° et 2° de l'article R. 321-10, qui ne deviennent
|
||||
en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent
|
||||
exécutoires qu'après leur approbation par le conseil d'administration ou le
|
||||
comité restreint. A défaut d'approbation, la décision du conseil
|
||||
d'administration se substitue à celle de la commission.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897205
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897205.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897206
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*321-13
|
||||
|
@ -24,6 +24,8 @@ statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration
|
|||
urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence que pour les opérations de
|
||||
réhabilitation, en vue de leur revente, des logements acquis dans les
|
||||
copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1.
|
||||
La commission d'amélioration de l'habitat peut, selon des critères définis par
|
||||
le règlement général de l'agence, assortir l'aide qu'elle accorde de dérogations
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La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de l'établissement
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public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la
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convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, selon des critères définis
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par le règlement général de l'agence, assortir l'aide accordée de dérogations
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aux règles d'utilisation des locaux définies à l'article R. 321-20.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2005-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006897210
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897210.xml
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Date de début: 2005-05-05
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006897211
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897211.xml
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###### Article R*321-14
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@ -23,6 +23,8 @@ handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés
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les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<br />
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A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
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alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat, en
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alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat ou
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par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
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conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en
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fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des
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critères définis par le règlement général de l'agence.
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2005-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006897218
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897218.xml
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Date de début: 2005-05-05
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Date de fin: 2005-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006897219
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml
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###### Article R*321-16
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L'agence peut également participer, sous forme de subvention et par voie de
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convention, au financement d'études relatives aux travaux lors de la réalisation
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des opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L.
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303-1 et des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 ainsi qu'au
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financement de l'animation et du suivi de la mise en oeuvre de ces opérations.
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L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à
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des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animation et
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au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées
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d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de
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l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des
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programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à
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l'amélioration de l'habitat.
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