diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897169
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897169.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2005-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006897170
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897170.xml
---
###### Article R*321-5
@@ -30,4 +30,7 @@ articles R. 321-11, R. 321-15, R. 321-17 et R. 321-21 ;
7° Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de
missions de l'agence ;
-8° Il statue sur le rapport annuel d'activités.
+8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;
+
+9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de
+compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897177
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897177.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2005-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006897178
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897178.xml
---
###### Article R*321-7
@@ -15,11 +15,17 @@ Il prépare les délibérations du conseil d'administration et du comité restre
et en assure l'exécution.
Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R. 321-11 et
-communiquées au président de la commission instituée à l'article R. 321-10. Il
-prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de l'agence. Il représente
-l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes
-utiles au fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités,
-le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du
-conseil, aux ministres de tutelle.
+au président de la commission instituée au I de l'article R. 321-10 et sont
+communiquées au président des établissements publics de coopération
+intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la
+convention prévue à l'article L. 321-1-1. Il conclut les conventions mentionnées
+aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il prescrit l'exécution des recettes et
+des dépenses de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses de l'agence, y compris
+de celles prises en application des conventions prévues aux articles L. 301-3,
+L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il représente l'agence en
+justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes utiles au
+fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soumet
+au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux
+ministres de tutelle.
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md
index ef90be1f1d..91c62b8c76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md
@@ -1,18 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897182
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAB
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+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897183
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897183.xml
---
###### Article R*321-8
La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les
modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
-règlement général sur la comptabilité publique.
+règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions des articles
+L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.
+
+Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de
+coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de
+délégation de compétence prévue à l'article L. 321-1-1, les pièces
+justificatives des paiements effectués sont conservées par le comptable de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui
+produit une attestation certifiant que les paiements effectués par lui sont
+accompagnés des pièces justificatives correspondantes et qu'il est en possession
+de toutes les pièces afférentes aux opérations prévues par la convention de
+délégation. Cette attestation est communiquée à l'agence.
+
+Lorsque l'agence est autorisée, par une convention conclue avec une collectivité
+territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en
+application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les
+dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées sur son budget
+propre par le mandant et à recouvrer les produits des reversements, elle peut
+bénéficier du versement d'une avance d'un montant équivalent, au maximum, aux
+dépenses prévues. Ce montant est fixé par la collectivité territoriale ou
+l'établissement public de coopération intercommunale mandant dans la limite d'un
+plafond inscrit dans la convention.
+
+Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence
+s'effectue selon un échéancier prévu à la convention, au vu d'un décompte
+détaillé des opérations, d'un certificat de l'ordonnateur de l'agence attestant
+de la réalisation des opérations et d'une attestation du comptable de l'agence
+certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces
+justificatives correspondantes.
+
+La convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou
+l'établissement public de coopération intercommunale prévoit la périodicité, au
+moins annuelle, et les modalités de reddition des comptes dans des délais
+permettant au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement
+public de coopération intercommunale de produire son compte de gestion.
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du
logement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md
index 37c1941888..6dedd57393 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md
@@ -1,21 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897191
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897191.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897192
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897192.xml
---
###### Article R*321-10
-I. - Il est créé dans chaque département une commission d'amélioration de
-l'habitat composée de huit membres :
+I. - Dans chaque département, une commission d'amélioration de l'habitat :
-a) Le directeur départemental de l'équipement on son représentant ou, à Paris,
+1° Décide de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations
+d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des
+demandes d'aide ;
+
+2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
+;
+
+3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;
+
+4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport
+annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R.
+321-11.
+
+La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant
+l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort
+territorial.
+
+La commission est composée des membres suivants :
+
+a) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, à Paris,
le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son
-représentant, président ;
+représentant ;
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur
général des finances ou son représentant ;
@@ -28,43 +46,62 @@ e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
-Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal
-de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du représentant de
-l'Etat dans le département. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'une de ces
-personnes a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées
-par l'agence, elle s'abstient de participer à la décision de la commission.
-
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Les membres de la commission mentionnés au c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal
+de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
+mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au
+a.
Sur proposition du délégué local mentionné à l'article R. 321-11, la commission
-d'amélioration de l'habitat arrête son règlement intérieur et le soumet, pour
-approbation, au directeur général de l'agence.
+arrête son règlement intérieur et le soumet pour approbation au directeur
+général de l'agence.
-En lieu et place de la commission départementale, une commission
-interdépartementale, composée de huit membres désignés, dans le respect des
-équilibres prévus au sein d'une commission départementale, par arrêté conjoint
-des représentants de l'Etat dans les départements concernés, peut être créée au
-sein d'une même région. Elle dispose des mêmes attributions que la commission
-départementale.
+II. - Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
+intercommunale a conclu une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, les
+décisions d'attribution des aides ou de rejet des demandes d'aide sont prises
+après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.
-II. - La commission d'amélioration de l'habitat :
+Cette commission, présidée de plein droit, selon le cas, par le président du
+conseil général ou son représentant ou par le président de l'établissement
+public de coopération intercommunale ou son représentant, est composée des
+membres de la commission d'amélioration de l'habitat mentionnée au I
+ci-dessus.
-1° Décide l'attribution des subventions dans la limite des autorisations
-d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des
-demandes d'aide ;
+Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
+peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
+d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
+président du conseil général ou le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale. Outre son président, le délégué local de l'agence
+nationale pour l'amélioration de l'habitat et le trésorier-payeur général ou, à
+Paris, le receveur général des finances ou leur représentant, la commission ne
+peut compter plus de six membres, dont un représentant des locataires et au
+moins un représentant des propriétaires. Le mandat des membres de la commission
+ne peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet
+du département et au délégué local de l'agence. Il en est de même des
+changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.
-2° Décide le reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
+La commission locale d'amélioration de l'habitat émet un avis sur :
+
+1° Les demandes présentées dans le cadre de la convention conclue entre l'agence
+et la collectivité concernée en application de l'article L. 321-1-1 ;
+
+2° Le reversement des subventions effectué en application de l'article R. 321-21
;
-3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;
+3° Pour la partie concernant son champ de compétence, le rapport annuel
+d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R. 321-11.
-4° Statue sur le rapport annuel d'activités établi par le délégué local.
+Elle établit son règlement intérieur, le soumet pour avis au délégué local de
+l'agence mentionné à l'article R. 321-11 et le notifie au préfet dans le mois
+qui suit son adoption.
-La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant
-l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort
-territorial.
+III. - Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
+égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Pour l'exécution de ses missions, la commission d'amélioration de l'habitat peut
-faire appel, en tant que de besoin, aux hommes de l'art ou aux professionnels de
-l'immobilier dans le respect des dispositions prévues au II de l'article R.
-321-9.
+Lorsqu'une personne siégeant dans l'une des commissions mentionnées aux I et II
+ci-dessus a un intérêt direct ou indirect aux opérations susceptibles d'être
+financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la délibération de la
+commission.
+
+Les rapports annuels des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus sont
+transmis au directeur général pour l'élaboration des rapports visés aux 8° et 9°
+de l'article R. 321-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md
index 328f43c685..cdc5831b76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897195
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897195.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2005-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006897196
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897196.xml
---
###### Article R*321-11
@@ -15,11 +15,18 @@ d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition
directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction
départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.
-Le délégué local remplit auprès de la commission le rôle confié au directeur
-général auprès du conseil d'administration de l'agence. Il instruit les demandes
-d'aide, assiste aux séances de la commission et assure l'exécution de ses
-décisions. Pour ces tâches, il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur
-sa proposition par le directeur général.
+Le délégué local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat,
+le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de
+l'agence. Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la
+commission. Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en
+application du I de l'article R. 321-10. Il assure les missions confiées à
+l'agence, dans le ressort territorial dont il a la charge, en application des
+conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L.
+312-2-1 et L. 321-1-1. Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa
+proposition par le directeur général. Dans les territoires non couverts par les
+conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué local
+décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant
+la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit
l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et
@@ -27,7 +34,7 @@ l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md
index 12cab254fa..a4878bd8d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-29
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897205
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897205.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2005-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006897206
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897206.xml
---
###### Article R*321-13
@@ -24,6 +24,8 @@ statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration
urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence que pour les opérations de
réhabilitation, en vue de leur revente, des logements acquis dans les
copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1.
-La commission d'amélioration de l'habitat peut, selon des critères définis par
-le règlement général de l'agence, assortir l'aide qu'elle accorde de dérogations
+La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de l'établissement
+public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la
+convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, selon des critères définis
+par le règlement général de l'agence, assortir l'aide accordée de dérogations
aux règles d'utilisation des locaux définies à l'article R. 321-20.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md
index 51ad5d9edc..2a238ab6f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897210
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897210.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897211
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897211.xml
---
###### Article R*321-14
@@ -23,6 +23,8 @@ handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés
les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.
A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
-alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat, en
+alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat ou
+par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
+conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en
fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des
critères définis par le règlement général de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
index b43d3b1f9e..5f6870f29a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006897218
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897218.xml
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2005-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006897219
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml
---
###### Article R*321-16
-L'agence peut également participer, sous forme de subvention et par voie de
-convention, au financement d'études relatives aux travaux lors de la réalisation
-des opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L.
-303-1 et des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 ainsi qu'au
-financement de l'animation et du suivi de la mise en oeuvre de ces opérations.
+L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à
+des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animation et
+au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées
+d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de
+l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des
+programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à
+l'amélioration de l'habitat.