Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160558
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](section_3)

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Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177591
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###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
- [Article R372-20](article_r372-20.md)
- [Article R372-21](article_r372-21.md)
- [Article R372-22](article_r372-22.md)
- [Article R372-23](article_r372-23.md)
- [Article R372-24](article_r372-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898096.xml
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###### Article R372-20
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui
ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à
consentir les prêts prévus à l'article R. 372-1 et régis par la présente
section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006898097
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898097.xml
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###### Article R372-21
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque
celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre
minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de
l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la
gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés
par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des
dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés à
l'article R. 372-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898098
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898098.xml
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###### Article R372-22
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise
dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II
du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable
précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006898099
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898099.xml
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###### Article R372-23
I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du
prix de revient de l'opération mentionné à l'article R. 372-9.<br />
II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de
la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le
montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article
L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.<br />
III. - Le prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de
financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés
nécessaires à la garantie de ses créances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898100
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898100.xml
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###### Article R372-24
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et
organismes mentionnés à l'article R. 372-21 sous réserve de l'accord du
représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.