Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2019-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006899627
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899627.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/87/LEGIARTI000038688732.xml
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###### Article R442-2
@ -16,7 +15,9 @@ ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer
modéré.<br />
L'autorité administrative prévue à l'article L. 442-1, alinéa 3, pour fixer un
loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'un organisme d'habitations à loyer
modéré est constituée par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation et le ministre chargé des finances agissant par décision conjointe.
L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article
L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de
département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer
modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans
le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente
est le préfet de département du lieu de l'opération.