Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2019-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000034685149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/51/LEGIARTI000034685149.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/87/LEGIARTI000038688744.xml
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###### Article R*481-5-1
L'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent
livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de
l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de
l'article L. 351-2.
Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les
dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les
logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.