diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md index f02e35cf31..c283374385 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2019-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006899627 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX442R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899627.xml +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/87/LEGIARTI000038688732.xml --- ###### Article R442-2 @@ -16,7 +15,9 @@ ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
-L'autorité administrative prévue à l'article L. 442-1, alinéa 3, pour fixer un -loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'un organisme d'habitations à loyer -modéré est constituée par le ministre chargé de la construction et de -l'habitation et le ministre chargé des finances agissant par décision conjointe. +L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article +L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de +département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer +modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans +le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente +est le préfet de département du lieu de l'opération.