diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
index 76b4b1d11a4..b7b014fc3f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145361
 #### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
 
 - [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1ae3e4ddf79
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160617
+---
+
+##### Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
+
+- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..a50f94c4bd4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-03-10
+Date de fin: 2004-10-15
+Identifiant: LEGISCTA000006177626
+---
+
+###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
+
+- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..d49d5c5a9e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-8.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-10
+Date de fin: 1993-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006900005
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900005.xml
+---
+
+###### Article R*422-8
+
+Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
+sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
+d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés de caisses d'épargne pour en
+affecter le produit en consentant aux personnes physiques mentionnées à
+l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
+les habitations à loyer modéré des prêts hypothécaires destinés à la
+construction de leur logement sous réserve que cette construction ne soit pas
+située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
+réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
+du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
+précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
+financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
+Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
+personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.<br />
+
+Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
+sont également habilitées :<br />
+
+- à bénéficier des prêts aidés par l'Etat conformément aux dispositions de
+l'article R. 331-39 pour en affecter le produit en consentant des prêts aux
+personnes physiques remplissant les conditions pour bénéficier des prêts visés
+par ledit article ;<br />
+
+- à bénéficier de prêts pour consentir des prêts complémentaires aux
+bénéficiaires des prêts visés à l'alinéa précédent ou aux membres des
+coopératives de construction constituées sous leur égide bénéficiant de prêts
+visés à l'article R. 331-39.