diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md index 76b4b1d11a4..b7b014fc3f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145361 #### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. - [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1ae3e4ddf79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160617 +--- + +##### Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. + +- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a50f94c4bd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-03-10 +Date de fin: 2004-10-15 +Identifiant: LEGISCTA000006177626 +--- + +###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. + +- [Article R*422-8](article_r422-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-8.md new file mode 100644 index 00000000000..d49d5c5a9e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-10 +Date de fin: 1993-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006900005 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900005.xml +--- + +###### Article R*422-8 + +Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré +sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes +d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés de caisses d'épargne pour en +affecter le produit en consentant aux personnes physiques mentionnées à +l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur +les habitations à loyer modéré des prêts hypothécaires destinés à la +construction de leur logement sous réserve que cette construction ne soit pas +située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme +réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br /> + +Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et +du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa +précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et +financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1. +Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des +personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.<br /> + +Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré +sont également habilitées :<br /> + +- à bénéficier des prêts aidés par l'Etat conformément aux dispositions de +l'article R. 331-39 pour en affecter le produit en consentant des prêts aux +personnes physiques remplissant les conditions pour bénéficier des prêts visés +par ledit article ;<br /> + +- à bénéficier de prêts pour consentir des prêts complémentaires aux +bénéficiaires des prêts visés à l'alinéa précédent ou aux membres des +coopératives de construction constituées sous leur égide bénéficiant de prêts +visés à l'article R. 331-39.