diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md index e396a01561..00b3f386db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019455898 - [Article R300-1](article_r300-1.md) - [Article R300-2](article_r300-2.md) +- [Article R300-2-1](article_r300-2-1.md) +- [Article R300-2-2](article_r300-2-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..427defa249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2013-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000025587100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587100.xml +--- + +###### Article R300-2-1 + +Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et +dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres +:
+ +-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité +;
+ +-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et +l'exclusion.
+ +Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
+ +Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou +représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le +représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
+ +Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou +représentés.
+ +Le comité établit son règlement intérieur.
+ +Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.
+ +Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi +qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard +des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
+ +Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement +locatif social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c1fcb02ee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_r300-2-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2013-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000025587103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587103.xml +--- + +###### Article R300-2-2 + +Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement +répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour +le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement +ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues +prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de +l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au +titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et +technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation +locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par +des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte +gérant des logements sociaux ou par des associations départementales +d'information sur le logement.
+ +Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une +convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement. +Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la +nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier +prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et +les modalités de versement du concours financier du fonds. La convention prévoit +également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution +des actions qu'elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu par la +convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme +bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur +exécution un retard significatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index d6f8e21153..9cd09b1373 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634 - [Section 3 : Régime financier](section_3) - [Section 4 : Contrôle externe](section_4) - [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5) +- [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cd834f119e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025587151 +--- + +###### Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement + +- [Article R452-37](article_r452-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r452-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r452-37.md new file mode 100644 index 0000000000..ab514de1cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r452-37.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2013-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000025587153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587153.xml +--- + +###### Article R452-37 + +La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du +Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du +comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée +entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la +précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.
+ +Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le +logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour +le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public.
+ +La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et +justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la +convention mentionnée au premier alinéa.