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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019455898
- [Article R300-1](article_r300-1.md)
- [Article R300-2](article_r300-2.md)
+- [Article R300-2-1](article_r300-2-1.md)
+- [Article R300-2-2](article_r300-2-2.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2013-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000025587100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587100.xml
+---
+
+###### Article R300-2-1
+
+Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et
+dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres
+:
+
+-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
+;
+
+-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
+l'exclusion.
+
+Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
+
+Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou
+représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le
+représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
+
+Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
+représentés.
+
+Le comité établit son règlement intérieur.
+
+Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.
+
+Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi
+qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard
+des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement
+locatif social.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2013-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000025587103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587103.xml
+---
+
+###### Article R300-2-2
+
+Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
+répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour
+le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement
+ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues
+prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de
+l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au
+titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et
+technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation
+locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par
+des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte
+gérant des logements sociaux ou par des associations départementales
+d'information sur le logement.
+
+Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une
+convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
+Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la
+nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
+prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et
+les modalités de versement du concours financier du fonds. La convention prévoit
+également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution
+des actions qu'elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu par la
+convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme
+bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur
+exécution un retard significatif.
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index d6f8e21153..9cd09b1373 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634
- [Section 3 : Régime financier](section_3)
- [Section 4 : Contrôle externe](section_4)
- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5)
+- [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025587151
+---
+
+###### Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
+
+- [Article R452-37](article_r452-37.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_r452-37.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2013-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000025587153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587153.xml
+---
+
+###### Article R452-37
+
+La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
+Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du
+comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée
+entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la
+précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.
+
+Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
+logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour
+le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public.
+
+La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et
+justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la
+convention mentionnée au premier alinéa.