LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
This commit is contained in:
parent
5f0a25c242
commit
0b1a3e58d7
4 changed files with 60 additions and 26 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
|
|||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/92/LEGIARTI000025559289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-3-1
|
||||
|
||||
Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du
|
||||
solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code
|
||||
civil ne peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L.
|
||||
441-6 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande,
|
||||
qui est payé selon les modalités prévues au marché.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux après
|
||||
mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l'issue d'un délai de
|
||||
quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable aux marchés de travaux privés conclus entre
|
||||
professionnels soumis au code de commerce.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466365.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L290-2
|
||||
|
||||
La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de
|
||||
nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de
|
||||
vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains
|
||||
du notaire.
|
||||
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à
|
||||
peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du
|
||||
prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les
|
||||
mains du notaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022563442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563442.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-6
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers
|
||||
leur appartenant depuis plus de dix ans à d'autres organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte, à des collectivités territoriales
|
||||
ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action
|
||||
sociale ou à des organismes sans but lucratif.<br />
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs
|
||||
logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, à d'autres organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte de construction et
|
||||
de gestion de logements sociaux, à des collectivités territoriales ou à leurs
|
||||
groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, à des
|
||||
organismes sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 ou à d'autres organismes sans but lucratif.
|
||||
Pour pouvoir être cédé, un logement-foyer doit avoir été construit ou acquis
|
||||
depuis plus de dix ans par l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf
|
||||
lorsque la vente est conclue avec un autre organisme d'habitations à loyer
|
||||
modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
|
||||
sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif
|
||||
à la maîtrise d'ouvrage prévu au même article L. 365-2.<br />
|
||||
|
||||
Les logements-foyers construits ou acquis et améliorés avec le concours
|
||||
financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement
|
||||
en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent soumis,
|
||||
lorsqu'ils font l'objet d'une mutation, à des règles d'attribution sous
|
||||
conditions de ressources et des règles de fixation de redevance par l'autorité
|
||||
administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant
|
||||
une période d'au moins dix ans à compter de ladite mutation.<br />
|
||||
Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec
|
||||
le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée
|
||||
au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent
|
||||
soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles
|
||||
de fixation de redevance par l'autorité administrative, dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période d'au moins dix ans à
|
||||
compter de leur cession par un organisme d'habitations à loyer modéré en
|
||||
application du premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou
|
||||
constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire
|
||||
les dispositions du présent article.L'action en nullité peut être intentée par
|
||||
les dispositions du présent article. L'action en nullité peut être intentée par
|
||||
tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à
|
||||
compter de la publication de l'acte au fichier immobilier ou de l'inscription au
|
||||
livre foncier.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue