Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Application de l'art 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418104
NOR: BCFL0902393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
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République française 2009-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-04
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006896857
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896857.xml
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020425496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425496.xml
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###### Article R*313-3
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des
sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de
la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la
déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal
établissement.<br />
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour
l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le
montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet
emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au
service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
lieu du principal établissement.<br />
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents