Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Application de l'art 60 de la loi 2008-1443. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020418104 NOR: BCFL0902393D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-04
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Date de fin: 2009-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006896857
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896857.xml
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Date de début: 2009-03-23
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Date de fin: 2012-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000020425496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425496.xml
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###### Article R*313-3
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Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
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une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des
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sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
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titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
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déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de
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la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
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Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la
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déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal
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établissement.<br />
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Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième
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jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour
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l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le
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montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet
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emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au
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service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
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lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
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de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
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lieu du principal établissement.<br />
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A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
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participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents
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