From 302b967d20d45abcaaa8969562ad0dff8e02fd7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 23 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-315=20du=2020=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'harmonisation=20des=20dates=20?= =?UTF-8?q?de=20d=C3=A9p=C3=B4t=20des=20d=C3=A9clarations=20annuelles=20de?= =?UTF-8?q?s=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art 60 de la loi 2008-1443. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020418104 NOR: BCFL0902393D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418104.xml --- .../sous-section_1/article_r313-3.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md index b69e4c36c8..9064bbdc9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-04 -Date de fin: 2009-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006896857 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896857.xml +Date de début: 2009-03-23 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000020425496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425496.xml --- ###### Article R*313-3 -Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, -une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des -sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce -titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette -déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de -la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. -Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la -déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal -établissement.
+Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième +jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour +l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le +montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet +emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au +service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du +lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible +de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du +lieu du principal établissement.
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents