diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-04
-Date de fin: 2009-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000006896857
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R003AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896857.xml
+Date de début: 2009-03-23
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000020425496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425496.xml
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###### Article R*313-3
-Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
-une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des
-sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
-titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
-déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de
-la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
-Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la
-déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal
-établissement.
+Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le deuxième
+jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour
+l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le
+montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet
+emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au
+service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du
+lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible
+de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du
+lieu du principal établissement.
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents