diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier/article_annexe_a_l_article_r422-14.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier/article_annexe_a_l_article_r422-14.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027892100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/21/LEGIARTI000027892100.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029991786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991786.xml
---
###### Article Annexe à l'article R422-14
@@ -279,9 +279,9 @@ société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital,
sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en
-application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation,
-ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en
-application de la loi du 15 mai 1991 précitée.
+application du b du 1° du I de l'article L. 342-2 du code de la construction et
+de l'habitation, ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
+immobilier en application de la loi du 15 mai 1991 précitée.
6. Compétence territoriale-Siège social.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
+- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions](titre_iv)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](titre_vii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
- [Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)
-- [Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction](section_4)
- [Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023307695
----
-
-###### Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
-
-- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
-- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
-- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
-- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
-- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
-- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
-- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
-- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
-- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
-- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307691.xml
----
-
-###### Article R313-35-1
-
-L'agence est administrée par un conseil d'administration dont la composition est
-la suivante :
-
-1° Cinq représentants de l'Etat :
-
-a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
-
-d) Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
-
-2° Trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de
-leurs compétences en matière de logement.
-
-Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres démissionnaires,
-décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont
-remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à
-courir.
-
-Les administrateurs mentionnés au 1° peuvent disposer d'un suppléant désigné
-dans les mêmes conditions ou, pour l'administrateur mentionné au d du 1°,
-proposé par ce dernier parmi ses collaborateurs et nommé conjointement par le
-ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307648.xml
----
-
-###### Article R313-35-10
-
-L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26
-mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307683.xml
----
-
-###### Article R313-35-2
-
-Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de
-l'agence. Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
-
-Le conseil d'administration :
-
--adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses
-modificatifs ;
-
--arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et les règles générales
-d'emploi des disponibilités et réserves ;
-
--adopte son règlement intérieur ;
-
--approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;
-
--détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle
-des marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et
-approuve lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un
-seuil qu'il fixe ;
-
--détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération
-des personnels de l'agence.
-
-Au titre des missions particulières de l'agence, le conseil d'administration
-:
-
-1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter
-mentionné à l'article L. 313-1 ;
-
-2° Délibère sur les décisions de mise en demeure, les avis et les propositions
-mentionnés aux articles L. 313-13 à L. 313-16-3 ;
-
-3° Approuve le programme annuel de contrôle et est informé de son exécution
-ainsi que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés en application
-de l'article R. 313-35-6 ou sur demande du ministre chargé du logement ;
-
-4° Approuve le rapport annuel d'activité de contrôle ;
-
-5° Approuve le programme annuel d'études et est informé de son exécution ainsi
-que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés par décision du
-directeur général ou sur demande du ministre chargé du logement, du ministre
-chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget ;
-
-6° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs
-à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes
-gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-
-7° Approuve les indicateurs et les objectifs permettant d'apprécier la
-performance des collecteurs en termes de gestion ; ces indicateurs peuvent être
-complétés à la demande du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
-l'économie ou du ministre chargé du budget ;
-
-8° Approuve le rapport annuel de suivi des indicateurs permettant d'apprécier la
-performance des collecteurs en termes de gestion ;
-
-9° Autorise le directeur général à saisir l'Autorité des normes comptables pour
-la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux
-organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;
-
-10° Détermine le montant du prélèvement annuel opéré au profit du fonds de
-garantie mentionné à l'article L. 313-10 et décide d'accorder des concours à
-partir de ce fonds.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307679.xml
----
-
-###### Article R313-35-3
-
-Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
-et à ses modificatifs sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article
-1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
-certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
-
-Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
-conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement
-intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur
-transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que
-l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à
-leur application.
-
-Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307675.xml
----
-
-###### Article R313-35-4
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
-convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
-convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
-d'au moins un des ministres représentés au conseil d'administration.
-
-L'ordre du jour est arrêté par le président et peut être complété par toute
-question dont un ou plusieurs membres du conseil demandent l'inscription. La
-convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen
-des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au
-moins avant la date de la réunion du conseil.
-
-En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu au III de l'article L. 313-13, le
-délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le
-délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
-inscrits peut être réduit à deux jours.
-
-Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
-administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un
-seul mandat de représentation.
-
-Le conseil délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents
-ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le
-même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours ; il délibère alors
-sans condition de quorum.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
-délibérations.
-
-Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
-financier participent avec voix consultative aux réunions du conseil
-d'administration.
-
-Peuvent être entendues par le conseil d'administration des personnalités
-invitées par le président en raison de leur compétence.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307669.xml
----
-
-###### Article R313-35-5
-
-Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret, pour
-une durée de trois ans, parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article
-R. 313-35-1.
-
-Sa fonction cesse de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans.
-
-Il transmet les délibérations du conseil d'administration prises en application
-du 1° et du 2° de l'article R. 313-35-2.
-
-Il veille à la diffusion, selon des modalités appropriées, du résultat des
-études, des évaluations et de l'activité de contrôle effectuées par l'agence
-ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par
-l'agence pour l'exécution de ses missions.
-
-Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de
-suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance du poste de
-président.
-
-Le président du conseil d'administration ne peut prendre ou conserver aucun
-intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de
-l'agence en application de l'article L. 313-7, ni dans les organismes
-d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre
-principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
-sociaux.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307664.xml
----
-
-###### Article R313-35-6
-
-Il est créé un comité permanent, présidé par le président de l'agence qui le
-convoque et en fixe l'ordre du jour.
-
-Outre le président, y participent avec voix délibérative un des administrateurs
-mentionnés au a du 1° de l'article R. 313-35-1, l'administrateur mentionné au b
-du 1° du même article ou leurs suppléants ainsi que l'une des personnalités
-mentionnées au 2° du même article.
-
-Les membres du comité permanent sont nommés par arrêté conjoint des ministres
-chargés du budget, de l'économie et du logement.
-
-Le comité permanent arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné
-au 3° de l'article R. 313-35-2 et examine le rapport annuel d'activité de
-contrôle mentionné au 4° du même article, antérieurement à leur présentation au
-conseil d'administration.
-
-Il peut décider, si l'urgence le justifie, de compléter le programme annuel de
-contrôle en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
-d'administration suivant de l'agence.
-
-Il définit la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux
-constatations.
-
-Il approuve les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par
-l'agence. Au vu des rapports, il prépare les projets de délibérations soumis au
-conseil d'administration en application du 2° de l'article R. 313-35-2 et arrête
-les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites
-effectivement données aux rapports.
-
-Il peut être consulté par le président de l'agence sur tout sujet.
-
-Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
-financier participent avec voix consultative aux séances du comité permanent.
-Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du
-comité permanent des personnalités invitées par le président en raison de leur
-compétence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307659.xml
----
-
-###### Article R313-35-7
-
-Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour une
-période de trois ans par le ministre chargé du logement, après avis du conseil
-d'administration.
-
-Le directeur général dirige l'ensemble des services.
-
-Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans
-les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son
-objet.
-
-Il prépare les réunions du conseil d'administration.
-
-Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
-contrôlés qui disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. Il assure
-l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité permanent.
-
-Il organise la mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des
-règles applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnée au f de
-l'article L. 313-7.
-
-Il assure la diffusion auprès des organismes collecteurs des recommandations de
-l'agence sur les modalités d'application des normes comptables qui leur sont
-applicables.
-
-Si l'urgence le justifie, il peut décider de compléter le programme annuel
-d'études en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
-d'administration suivant de l'agence.
-
-Il fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
-attributions réservées au conseil d'administration et au président.
-
-Il signe les contrats.
-
-Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement, recrute et gère
-les personnels.
-
-Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
-
-Il liquide les dépenses de l'agence et met en recouvrement les recettes ; il
-donne tous reçus, quittances et décharges.
-
-Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
-
-Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune
-fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de
-l'article L. 313-7, ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les
-sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
-construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-8.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307656.xml
----
-
-###### Article R313-35-8
-
-Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels et par des
-fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023307653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307653.xml
----
-
-###### Article R313-35-9
-
-La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont
-exécutées suivant les usages du commerce.
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@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025846301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/63/LEGIARTI000025846301.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029991848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/18/LEGIARTI000029991848.xml
---
###### Article R313-37-2
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du
-6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de la participation
-des employeurs à l'effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les
-résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés
-collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de
-surveillance de l'Union.
+6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du
+logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en
+termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats
+obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029991551
+---
+
+#### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
+
+- [Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029991576
+---
+
+##### Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
+
+- [Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement](section_1)
+- [Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites](section_2)
+- [Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement](section_3)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029991575
+---
+
+###### Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
+
+- [Article R342-1](article_r342-1.md)
+- [Article R342-2](article_r342-2.md)
+- [Article R342-3](article_r342-3.md)
+- [Article R342-4](article_r342-4.md)
+- [Article R342-5](article_r342-5.md)
+- [Article R342-6](article_r342-6.md)
+- [Article R342-7](article_r342-7.md)
+- [Article R342-8](article_r342-8.md)
+- [Article R342-9](article_r342-9.md)
+- [Article R342-10](article_r342-10.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968739.xml
+---
+
+###### Article R342-1
+
+
+ L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle
+ des ministres chargés du logement et de l'économie.
+
+ Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges
+ dont la composition est la suivante :
+
+ 1° Quatre représentants de l'Etat :
+
+ a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
+ ;
+
+ b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
+
+ c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
+
+ 2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé du logement, dont une
+ après avis du ministre chargé de l'économie, et une personnalité désignée par
+ le ministre chargé de l'économie, en raison de leurs compétences en matière de
+ logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
+
+ Dans chacun des deux collèges siège au moins une personne de chaque sexe. La
+ durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres
+ démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
+ ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée
+ du mandat restant à courir.
+
+ Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
+ gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres
+ mentionnés au 2° peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le
+ décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
+ règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
+ personnels civils de l'Etat.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968757.xml
+---
+
+###### Article R342-10
+
+
+ Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale
+ de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du
+ ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au
+ Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels
+ mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 sont habilités par arrêté
+ conjoint des deux ministres.
+
+ Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni
+ occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en
+ application de l'article L. 342-2.
+
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000029968741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968741.xml
+---
+
+###### Article R342-2
+
+
+ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+ l'agence.
+
+ I.-A ce titre, notamment, il :
+
+ 1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats
+ d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et
+ d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;
+
+ 2° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
+
+ 3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
+ disponibilités et réserves ;
+
+ 4° Adopte son règlement intérieur ;
+
+ 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;
+
+ 6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de
+ contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique,
+ conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver
+ lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il
+ fixe ;
+
+ 7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions
+ générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3°
+ de l'article L. 342-19 ;
+
+ 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise
+ l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion
+ ou la résiliation des baux de l'agence ;
+
+ 9° Autorise les actions en justice et les transactions.
+
+ II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil
+ d'administration, notamment :
+
+ 1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de
+ collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux
+ articles L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-27 ;
+
+ 2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les
+ conditions prévues aux articles L. 342-11 à L. 342-13 ;
+
+ 3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L. 342-14
+ à L. 342-15, dans les conditions prévues à ces articles ;
+
+ 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission
+ mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 ;
+
+ 5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner
+ aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme
+ des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle
+ et des suites défini à l'article R. 342-6 ;
+
+ 6° Définit les conditions générales de publication des rapports de contrôle de
+ l'agence ;
+
+ 7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont
+ apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé
+ du logement ou du ministre chargé de l'économie. Il est informé de son
+ exécution ;
+
+ 8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour
+ l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-2. Il peut
+ déléguer cette fonction au comité des études défini à l'article R. 342-7 ;
+
+ 9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et
+ d'évaluation ;
+
+ 10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de
+ son exécution. Il approuve les compléments qui lui sont apportés en
+ application de l'article R. 342-7 sur demande du ministre chargé du logement
+ ou du ministre chargé de l'économie ;
+
+ 11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la
+ participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à
+ l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes
+ mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 ;
+
+ 12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des
+ employeurs à l'effort de construction et la situation financière des
+ organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de
+ construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I
+ de l'article L. 342-2 ;
+
+ 13° Approuve le rapport annuel mentionné à l'article L. 342-10 ;
+
+ 14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à
+ l'article L. 342-8.
+
+ Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
+ adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle.
+
+ Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5°
+ et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968743.xml
+---
+
+###### Article R342-3
+
+
+ Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le
+ compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III
+ du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+ comptable publique.
+
+ Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les
+ marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au
+ règlement intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la
+ date de leur transmission aux ministres représentés au conseil
+ d'administration, à moins que, dans ce délai, l'un de ces ministres n'y fasse
+ opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.
+
+ Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968745.xml
+---
+
+###### Article R342-4
+
+
+ Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
+ convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
+ convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
+ d'au moins un des représentants mentionnés au 1° du R. 342-1.
+
+ L'ordre du jour est arrêté par le président. La convocation comportant l'ordre
+ du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits
+ sont transmis aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la
+ réunion du conseil.
+
+ En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu à l'article L. 342-15, le délai
+ de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le délai de
+ transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
+ inscrits peut être réduit à deux jours.
+
+ Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
+ administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que
+ d'un seul mandat de représentation.
+
+ Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins quatre de
+ ses membres, dont au moins deux administrateurs mentionnés au 1° de l'article
+ R. 342-1, sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen
+ de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas,
+ l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective
+ à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission
+ continue et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être
+ garantie lorsque le scrutin est secret.
+
+ Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
+ jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition
+ de quorum.
+
+ Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les
+ conditions prévues au quatrième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle
+ du président est prépondérante.
+
+ Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
+ délibérations.
+
+ Le directeur général et toute personne invitée par le président du conseil en
+ raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence
+ peuvent participer avec voix consultative aux réunions du conseil
+ d'administration.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968747.xml
+---
+
+###### Article R342-5
+
+
+ Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les
+ personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 342-1. Il ne peut exercer plus
+ de deux mandats consécutifs.
+
+ Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de
+ suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance.
+
+ Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou
+ conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les organismes soumis
+ au contrôle de l'agence.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-6.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000029968749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
+---
+
+###### Article R342-6
+
+
+ Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité
+ qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou
+ d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du
+ logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le
+ comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
+
+ Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
+
+ 1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
+ ;
+
+ 2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce
+ dernier.
+
+ Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes
+ conditions, un suppléant.
+
+ Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de
+ contrôle mentionné au 3° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
+ annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du II du même article,
+ antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.
+
+ Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel
+ de contrôle en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration
+ suivant de l'agence.
+
+ Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en
+ matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les
+ orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
+
+ Au vu des rapports définitifs de contrôle, il prépare les projets de
+ délibération soumis au conseil d'administration en application du 2° et du 3°
+ du II de l'article R. 342-2 et arrête les autres suites à donner aux
+ contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports.
+
+ Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité du
+ contrôle et des suites. Le président peut inviter, en raison de leurs
+ compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des
+ personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de
+ ses travaux.
+
+ Les membres du comité du contrôle et des suites exercent leurs fonctions à
+ titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
+ remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
+ 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
+ par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r342-7.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968751.xml
+---
+
+###### Article R342-7
+
+
+ Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en
+ raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des
+ politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du
+ ministre chargé de l'économie. Le président convoque le comité et fixe l'ordre
+ du jour de ses réunions.
+
+ Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
+
+ 1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
+ ;
+
+ 2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce
+ dernier.
+
+ Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes
+ conditions, un suppléant.
+
+ Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité
+ des études. Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie
+ des travaux du comité des personnalités invitées par le président en raison de
+ leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
+
+ Le comité des études contribue à la définition du programme annuel d'études et
+ d'évaluation. Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments à ce
+ programme annuel en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil
+ d'administration suivant de l'agence.
+
+ Il peut, par délégation du conseil d'administration, valider la méthodologie
+ d'étude et d'évaluation. Il approuve les rapports d'étude et d'évaluation.
+
+ Il propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois
+ de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la
+ situation financière des organismes gestionnaires de la participation des
+ employeurs à l'effort de construction.
+
+ Les membres du comité des études exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+ Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés
+ dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
+ les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+ déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
+
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000029968753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
+---
+
+###### Article R342-8
+
+
+ Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil
+ d'administration et du ministre chargé de l'économie. Il ne peut exercer plus
+ de deux mandats consécutifs.
+
+ Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon
+ fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de l'agence.
+
+ Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+ Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant
+ dans son objet. Il peut effectuer des transactions au nom de l'agence dans les
+ conditions définies par le conseil d'administration.
+
+ Il prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de
+ celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de
+ l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.
+
+ Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
+ contrôlés qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
+
+ Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs
+ portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette
+ activité au comité du contrôle et des suites.
+
+ Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions
+ définies par le conseil d'administration.
+
+ Il veille à la diffusion du résultat des études et évaluations effectuées par
+ l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques
+ recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions, dans les conditions
+ définies par le conseil d'administration.
+
+ Il contribue aux travaux de l'administration pour la mise en place des
+ adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnées au
+ 5° du II de l'article L. 342-2.
+
+ Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité
+ du contrôle et des suites.
+
+ Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
+ attributions réservées au conseil d'administration et au président.
+
+ Il signe les contrats.
+
+ Il recrute et licencie les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
+ 342-19.
+
+ Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
+
+ Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites
+ qu'il détermine.
+
+ Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence
+ désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans
+ l'agence. Ces personnels peuvent déléguer leur signature.
+
+ Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
+
+ Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur les
+ démarches engagées en application des articles L. 342-6 et L. 342-7.
+
+ En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle
+ désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la
+ direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des
+ fonctions.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968755.xml
+---
+
+###### Article R342-9
+
+
+ L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret
+ n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+ publique.
+
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029991561
+---
+
+###### Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
+
+- [Article R342-11](article_r342-11.md)
+- [Article R342-12](article_r342-12.md)
+- [Article R342-13](article_r342-13.md)
+- [Article R342-14](article_r342-14.md)
+- [Article R342-15](article_r342-15.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968761.xml
+---
+
+###### Article R342-11
+
+
+ Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un
+ contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou
+ dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de
+ tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle sur place.
+
+ L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par
+ pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de
+ réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
+
+ Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à
+ l'expiration d'un délai de huit jours à compter du lendemain du jour de la
+ notification du pli contenant l'avertissement ou, en cas de notification par
+ lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à compter du
+ lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.
+
+ Lorsque le risque de trouble à l'ordre public, l'existence d'un faisceau
+ d'indices graves et concordants pouvant accréditer l'existence d'un manquement
+ ou les nécessités impératives du succès de l'enquête le justifient, le
+ ministre chargé du logement peut décider que les opérations de contrôle sur
+ place seront engagées dès la remise de l'avertissement. Il est fait mention de
+ cette décision dans l'avertissement qui est notifié à l'organisme.
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968763.xml
+---
+
+###### Article R342-12
+
+
+ Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5, les personnels chargés
+ du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents,
+ renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie.
+ Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils
+ peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables
+ pour les besoins du contrôle, et ont également accès aux logiciels qui
+ permettent de les traiter.
+
+ Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels
+ et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme, à l'exclusion des
+ locaux affectés à l'habitation.
+
+ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 342-4, les personnels
+ chargés du contrôle peuvent prendre ou demander copie de tous documents
+ comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.
+ Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils
+ peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables
+ pour les besoins du contrôle.
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000029968765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968765.xml
+---
+
+###### Article R342-13
+
+
+ Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié
+ au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
+ siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
+ remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
+ sécurisée.
+
+ Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
+ notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé
+ peut adresser des observations écrites à l'agence. En cas de notification de
+ ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce
+ délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au
+ siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de
+ transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception
+ par l'agence de la confirmation de la réception des données par le
+ récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du
+ logement.
+
+ La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
+ considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9
+ est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n°
+ 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
+ relations avec les administrations.
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000029968767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968767.xml
+---
+
+###### Article R342-14
+
+
+ Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné au premier
+ alinéa de l'article R. 342-13 ainsi que les observations du président ou
+ dirigeant de l'organisme produites dans les conditions mentionnés à l'article
+ R. 342-13 et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par
+ le contrôleur.
+
+ Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, aux
+ ministres en charge du logement et de l'économie et à la Caisse de garantie du
+ logement locatif social. Il est également transmis :
+
+ -au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme
+ lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L.
+ 342-2 ;
+
+ -à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
+ de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un
+ organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18
+ ;
+
+ -à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
+ intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
+ l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
+ application de l'article L. 342-3.
+
+ Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
+ président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
+ communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces
+ instances et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
+ délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
+ adoption à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968769.xml
+---
+
+###### Article R342-15
+
+
+ Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II
+ de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une
+ procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme
+ concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec
+ demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre
+ récépissé.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029991554
+---
+
+###### Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
+
+- [Article D342-16](article_d342-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d342-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029968773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968773.xml
+---
+
+###### Article D342-16
+
+
+ Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement
+ arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés
+ pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent
+ lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L.
+ 342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et
+ informations.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 9d2c15d1d5..fbdc3775f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160633
##### Chapitre Ier : Contrôle.
-- [Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.](section_1)
-- [Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.](section_2)
-- [Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes](section_3)
- [Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 96e7c27ce3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177818
----
-
-###### Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
-
-- [Article R451-1](article_r451-1.md)
-- [Article R451-2](article_r451-2.md)
-- [Article R451-3](article_r451-3.md)
-- [Article R451-4](article_r451-4.md)
-- [Article R451-5](article_r451-5.md)
-- [Article R*451-6](article_r451-6.md)
-- [Article R*451-7](article_r451-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-1.md
deleted file mode 100644
index 37a04bc153..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899729
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R001AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899729.xml
----
-
-###### Article R451-1
-
-Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du
-logement et par le ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-2.md
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index 481cf15426..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899732
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R002AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899732.xml
----
-
-###### Article R451-2
-
-Les agents de l'Etat chargés d'effectuer les contrôles sur place sont habilités
-à cet effet soit par arrêté du ministre chargé du logement, soit par arrêté du
-ministre chargé de l'économie, soit par arrêté du ministre chargé du budget.
-L'arrêté fixe la durée de l'habilitation.
-
-Il peut être mis fin à l'habilitation pour raison de service. Il peut aussi y
-être mis fin en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses
-fonctions, après que cet agent a été mis à même de présenter ses
-observations.
-
-Les arrêtés relatifs aux habilitations sont publiés au Journal officiel de la
-République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-3.md
deleted file mode 100644
index 8ac80bebaa..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899738
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R003AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899738.xml
----
-
-###### Article R451-3
-
-Lorsqu'un organisme doit faire l'objet d'un contrôle sur place, son président ou
-dirigeant en est averti. L'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté
-de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement du
-contrôle sur place.
-
-L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par
-pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de
-réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
-
-Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration
-d'un délai de huit jours. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la
-notification du pli contenant l'avertissement. En cas de notification par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai a pour point de
-départ le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de
-l'organisme.
-
-Lorsque l'urgence le justifie, le ministre chargé du logement peut décider que
-les opérations de contrôle sur place seront engagées une heure après la remise
-de l'avertissement. Il est fait mention de cette décision dans l'avertissement
-qui est notifié à l'organisme.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899741
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R004AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899741.xml
----
-
-###### Article R451-4
-
-En application du septième alinéa de l'article L. 451-1, les agents chargés du
-contrôle sur place ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous
-documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander
-copie aux frais de l'organisme. Si ces données sont conservées sur des supports
-informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des
-documents utilisables pour des besoins du contrôle. Ils ont aussi accès aux
-logiciels qui permettent de les traiter.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899744
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R005AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899744.xml
----
-
-###### Article R451-5
-
-Lorsque le contrôle s'est conclu par un rapport, celui-ci est notifié au
-président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège
-social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à
-ce siège contre récépissé.
-
-Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
-notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé
-peut adresser des observations écrites à la personne qui lui a communiqué
-celui-ci. En cas de notification de ce rapport par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception postal, ce délai commence à courir le lendemain du
-jour de la présentation du pli au siège de l'organisme. La date limite au-delà
-de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger
-le rapport définitif mentionné à l'article R. 451-6 est déterminée conformément
-aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899747
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R006AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899747.xml
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-
-###### Article R*451-6
-
-Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné à l'article R.
-451-5, les observations du président ou dirigeant de l'organisme produites dans
-le délai et les conditions mentionnés au même article et, en tant que de besoin,
-les réponses qui y ont été apportées par le contrôleur.
-
-Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, au
-ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au préfet du
-département du siège de l'organisme.
-
-Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
-président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
-communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces instances
-et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
-délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
-adoption au préfet du département du siège de l'organisme.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r451-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899752
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899752.xml
----
-
-###### Article R*451-7
-
-La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est
-effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme
-informe le préfet des suites données à la mise en demeure.
-
-Lorsque la mise en demeure concerne l'exploitant d'une résidence hôtelière à
-vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, le préfet du département
-d'implantation de la résidence en transmet une copie au propriétaire de la
-résidence. Le préfet informe le propriétaire des suites données par l'exploitant
-à la mise en demeure. Si l'exploitant ne rectifie pas, dans le délai déterminé
-par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du
-contrôle, la clause de résiliation du contrat de louage ou mandat conclu entre
-le propriétaire et l'exploitant peut être mise en oeuvre en application de
-l'article R. 631-16 ; dans ce cas, le préfet retire l'agrément de l'exploitant.
-Le retrait de cet agrément est également prononcé par le préfet si le
-propriétaire s'abstient de mettre en oeuvre cette clause de résiliation. Dans ce
-dernier cas, le propriétaire concerné doit être mis en mesure de présenter ses
-observations préalablement au retrait d'agrément.
-
-Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation
-sociale sont la même personne morale et que cette personne morale ne rectifie
-pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences
-constatées à l'occasion du contrôle, le préfet, après avoir reçu les
-observations de la personne morale concernée, retire l'agrément qu'il a donné à
-l'exploitant de la résidence en application de l'article R. 631-14.
-
-Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer
-le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26
-ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des
-occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification
-du retrait de l'agrément mentionné dans les deux alinéas ci-dessus, l'agrément
-d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177666
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-
-###### Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
-
-- [Article R*451-8](article_r451-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r451-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029006889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006889.xml
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-
-###### Article R*451-8
-
-I.-En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements
-prévues par le présent code, le préfet du département du lieu de situation du
-local notifie au président ou dirigeant de l'organisme les griefs formulés
-contre ce dernier et l'invite à présenter ses observations écrites. La
-notification est faite soit par pli recommandé adressé au siège social de
-l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège
-contre récépissé.
-
-Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
-notification mentionnée ci-dessus, le président ou le dirigeant de l'organisme
-peut adresser des observations écrites au préfet. La date limite au-delà de
-laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
-conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
-2000. Dans le même délai, le président ou le dirigeant de l'organisme peut
-demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas
-échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
-
-II.-Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il y
-a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un
-titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de
-l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon
-les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index aa1ee8b71d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177667
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-
-###### Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes
-
-- [Article R*451-9](article_r451-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r451-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r451-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r451-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899756
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899756.xml
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-
-###### Article R*451-9
-
-Indépendamment des mesures de contrôle prévues à l'article R. 451-1, les
-départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les
-écritures des organismes d'habitations à loyer modéré dont ils ont garanti les
-emprunts.
-
-Ce contrôle est exercé par les agents désignés à cet effet par le préfet.
-
-Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de
-l'organisme. Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise
-au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.