Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000693796 Ancien identifiant: 1DX9691231 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/37/JORFTEXT000000693796.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2011-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006897021
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R034AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897021.xml
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Date de début: 2011-02-27
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023633448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633448.xml
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###### Article R*315-34
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@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897021.xml
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Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut
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demander et obtenir un prêt.<br />
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Il peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une
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priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les
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articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1
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s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
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Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne
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peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme
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du plan fixée contractuellement en application de l'article R. * 315-28.<br />
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Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de
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bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux
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prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L.
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312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-21
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Date de fin: 2011-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006898263
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R039AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898263.xml
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Date de début: 2011-02-27
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023633444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633444.xml
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###### Article R*315-39
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Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt
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pendant un an.<br />
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Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt
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pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011,
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du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. * 315-34.<br />
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Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au
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taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période
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comprise entre la date de venue à terme du plan d'épargne-logement et celle du
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retrait effectif des fonds.
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taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. * 315-29 durant la période
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||||
comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du
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retrait effectif des fonds.<br />
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Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne
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dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite
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d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée
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contractuellement en application de l'article R. * 315-28.A l'issue de cette
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échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement
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devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de
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la présente section.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-23
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Date de fin: 2011-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000006898270
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898270.xml
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Date de début: 2011-02-27
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Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023633440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633440.xml
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###### Article R*315-40
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@ -24,16 +23,20 @@ mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan
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d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R.
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315-34, lors du versement de ce prêt.<br />
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Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée
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à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un
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montant minimum de 5 000 euros.<br />
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En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire
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d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de
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construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son
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habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par
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personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul
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du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du
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ministre chargé de la construction et de l'habitation. Seules ouvrent droit au
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bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au
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foyer du bénéficiaire.<br />
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du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du
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ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent
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droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant
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habituellement au foyer du bénéficiaire.<br />
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La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un
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montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
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la construction et de l'habitation.
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montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
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budget et du ministre chargé du logement.
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