diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r315-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r315-34.md index 612fe637231..693392a9e32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r315-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r315-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006897021 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R034AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897021.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633448.xml --- ###### Article R*315-34 @@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897021.xml Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.<br /> -Il peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une -priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les -articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 -s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution. +Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne +peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme +du plan fixée contractuellement en application de l'article R. * 315-28.<br /> + +Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de +bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux +prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. +312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md index 04f393aa24b..33286280ad2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-21 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898263 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R039AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898263.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633444.xml --- ###### Article R*315-39 -Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt -pendant un an.<br /> +Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt +pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, +du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. * 315-34.<br /> Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au -taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période -comprise entre la date de venue à terme du plan d'épargne-logement et celle du -retrait effectif des fonds. +taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. * 315-29 durant la période +comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du +retrait effectif des fonds.<br /> + +Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne +dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite +d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée +contractuellement en application de l'article R. * 315-28.A l'issue de cette +échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement +devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de +la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md index 6126102c019..0a1a82043f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-23 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898270 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898270.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633440.xml --- ###### Article R*315-40 @@ -24,16 +23,20 @@ mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.<br /> +Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée +à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un +montant minimum de 5 000 euros.<br /> + En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul -du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du -ministre chargé de la construction et de l'habitation. Seules ouvrent droit au -bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au -foyer du bénéficiaire.<br /> +du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du +ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent +droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant +habituellement au foyer du bénéficiaire.<br /> La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un -montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de -la construction et de l'habitation. +montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du +budget et du ministre chargé du logement.