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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006897021
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R034AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897021.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633448.xml
 ---
 
 ###### Article R*315-34
@@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897021.xml
 Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut
 demander et obtenir un prêt.<br />
 
-Il peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une
-priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les
-articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1
-s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
+Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne
+peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme
+du plan fixée contractuellement en application de l'article R. * 315-28.<br />
+
+Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de
+bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux
+prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-9, L.
+312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-39.md
@@ -1,19 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-21
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898263
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R039AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898263.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633444.xml
 ---
 
 ###### Article R*315-39
 
-Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt
-pendant un an.<br />
+Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt
+pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011,
+du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. * 315-34.<br />
 
 Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au
-taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période
-comprise entre la date de venue à terme du plan d'épargne-logement et celle du
-retrait effectif des fonds.
+taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. * 315-29 durant la période
+comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du
+retrait effectif des fonds.<br />
+
+Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne
+dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite
+d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée
+contractuellement en application de l'article R. * 315-28.A l'issue de cette
+échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement
+devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de
+la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md
index 6126102c019..0a1a82043f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r315-40.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-23
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898270
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898270.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633440.xml
 ---
 
 ###### Article R*315-40
@@ -24,16 +23,20 @@ mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan
 d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R.
 315-34, lors du versement de ce prêt.<br />
 
+Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée
+à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un
+montant minimum de 5 000 euros.<br />
+
 En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire
 d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de
 construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son
 habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par
 personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul
-du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du
-ministre chargé de la construction et de l'habitation. Seules ouvrent droit au
-bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au
-foyer du bénéficiaire.<br />
+du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du
+ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent
+droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant
+habituellement au foyer du bénéficiaire.<br />
 
 La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un
-montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
-la construction et de l'habitation.
+montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé du logement.