Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006896996
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896996.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023633453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633453.xml
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###### Article R*315-9
@ -17,6 +16,13 @@ L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financie
et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre
chargé des finances.<br />
En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un
ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à
la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de
ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les
montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur
le ou lesdits comptes d'épargne-logement.<br />
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées
impayées, portent intérêt au taux résultant des deux alinéas précédents majoré
impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré
de trois points.