Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036658656
NOR: TERL1725922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/86/JORFTEXT000036658656.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031764947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764947.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662013.xml
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###### Article R302-1-1
@ -16,30 +16,35 @@ concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de
l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports.
Elle comprend :<br />
-l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre
publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de
logements existant ;<br />
- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de
logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant
;<br />
-l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et
qualitative des besoins en logement des jeunes et notamment tenant compte des
évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des
besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les
foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins
propres à certaines catégories de population, en particulier en matière
d'accessibilité et de logements adaptés ;<br />
plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des besoins
en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements,
des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines
catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de
logements adaptés ;<br />
-l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de
l'habitat et de leurs conséquences ;<br />
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises
en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des
dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique
notamment :<br />
- l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée,
incluant un recensement des terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur
disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des logements ;<br />
-les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br />
b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat et
foncières mises en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au
cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui
indique notamment :<br />
-le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;<br />
- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le
marché du logement ;<br />
c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021611400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611400.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662018.xml
---
###### Article R302-1-2
@ -29,13 +29,17 @@ logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;<br />
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé
existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en
particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers
anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;<br />
particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des
quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;<br />
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des
personnes âgées et handicapées ;<br />
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et
notamment des étudiants.
notamment des étudiants ;<br />
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de
l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement
urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021611393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611393.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036662025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662025.xml
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###### Article R302-1-3
@ -12,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611393.xml
Le programme d'actions indique :<br />
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les
conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;<br />
conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du
foncier ;<br />
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement
et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique
défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans
les agglomérations où les dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables,
il précise la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux
nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les
différentes communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale ;<br />
b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser
et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans
chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du
territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les établissements
publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes
soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour
chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à
mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de
l'article L. 302-8 ;<br />
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la
réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021611411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611411.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662010.xml
---
###### Article R302-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611411.xml
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :<br />
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les
conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;<br />
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du
logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique
;<br />
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du
programme ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029774105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774105.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662062.xml
---
###### Article R362-1
@ -16,9 +16,9 @@ Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur :<br />
1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes
catégories de population ;<br />
2° Les orientations de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la
région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales
;<br />
2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et
de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les
collectivités territoriales dans ces domaines ;<br />
3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au
logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033498381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/83/LEGIARTI000033498381.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662065.xml
---
###### Article R362-2
@ -38,7 +38,7 @@ d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ;<br />
d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer
leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis
lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de
sanction en application de l'article L. 342-14 (1) ;<br />
sanction en application de l'article L. 342-14 ;<br />
7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
@ -88,8 +88,24 @@ du code de l'urbanisme ;<br />
de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en
application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi
par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les
dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7.<br />
dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 ;<br />
19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat
ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du
code de l'urbanisme ;<br />
20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat
en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements
publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et
de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code
général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités
d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes
pluriannuels d'intervention ;<br />
21° Sur le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, en application de
l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.<br />
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie
des compétences prévues aux 2° à 18° du présent article à son bureau ou aux
des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux
commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029764184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/41/LEGIARTI000029764184.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036662151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662151.xml
---
###### Article R362-13
@ -25,7 +25,7 @@ III.-Le collège des membres représentant la région Ile-de-France et les
départements franciliens mentionné au 2° de l'article L. 302-13 est constitué
par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant, onze
conseillers régionaux ou leurs suppléants, et les présidents des conseils
généraux des départements d'Ile-de-France ou leurs représentants.<br />
départementaux d'Ile-de-France ou leurs représentants.<br />
IV.-Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné
au 3° de l'article L. 302-13, est constitué par :<br />
@ -78,6 +78,54 @@ plus de trois procurations.<br />
Les désignations sont effectuées à main levée et à la majorité simple.<br />
Par dérogation aux neuf alinéas précédents, le préfet de la région
d'Ile-de-France peut décider que l'élection des douze présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au troisième
alinéa du présent IV aura lieu par voie électronique.<br />
L'engagement de l'élection par voie électronique est subordonné à la
vérification préalable que l'ensemble des membres du collège électoral ont accès
à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée
du vote.<br />
Le préfet de la région d'Ile-de-France informe l'ensemble des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la
métropole du Grand Paris de la tenue de ce scrutin par voie électronique, dix
jours au moins avant la date prévue, de la date de ce scrutin et de l'heure de
son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt
sa clôture.<br />
Les déclarations de candidature des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale souhaitant siéger au comité régional de l'habitat et
de l'hébergement d'Ile-de-France sont adressées par voie électronique au préfet
de la région d'Ile-de-France au plus tard deux jours avant l'ouverture du
scrutin.<br />
Le scrutin est ouvert par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou
de son représentant, à l'ensemble des membres du collège électoral, qui rappelle
le nom des candidats et l'heure de clôture du scrutin.<br />
L'ensemble du collège électoral est rendu destinataire des messages de vote
envoyés durant le scrutin.<br />
Le scrutin est clos par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou de
son représentant, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la
clôture du scrutin.<br />
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent
être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.<br />
Le scrutin ne peut être déclaré valable que si un quart au moins des membres du
collège électoral a participé au scrutin en exprimant son vote par voie
électronique. Si tel n'est pas le cas, un nouveau scrutin par voie électronique
est organisé au plus tard dans les huit jours francs suivant le scrutin initial.
L'élection peut alors avoir lieu sans condition de participation minimale à ce
nouveau scrutin.<br />
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les
résultats à l'ensemble des membres du collège.<br />
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif,
dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout