From 2d5ef8b9379efdfc4d66de271410f5d775382212 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Mar 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-142=20du=2027=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202018=20portant=20diverses=20dispositions=20relati?= =?UTF-8?q?ves=20aux=20volets=20fonciers=20des=20programmes=20locaux=20de?= =?UTF-8?q?=20l'habitat=20et=20aux=20comit=C3=A9s=20r=C3=A9gionaux=20et=20?= =?UTF-8?q?conseils=20d=C3=A9partementaux=20de=20l'habitat=20et=20de=20l'h?= =?UTF-8?q?=C3=A9bergement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036658656 NOR: TERL1725922D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/86/JORFTEXT000036658656.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md | 47 ++++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md | 24 ++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md | 29 +++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md | 15 ++--- .../chapitre_ii/section_1/article_r362-1.md | 16 ++--- .../chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md | 30 +++++++--- .../sous-section_2/article_r362-13.md | 58 +++++++++++++++++-- 7 files changed, 148 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md index 8f0bc14950..24050eaa7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000031764947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764947.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662013.xml --- ###### Article R302-1-1 @@ -16,30 +16,35 @@ concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Elle comprend :
--l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre -publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de -logements existant ;
+- l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de +logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant +;
--l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et +- l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement des jeunes et notamment tenant compte des évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du -plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des -besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les -foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins -propres à certaines catégories de population, en particulier en matière -d'accessibilité et de logements adaptés ;
+plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement des personnes +défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des besoins +en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, +des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines +catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de +logements adaptés ;
--l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de +- l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences ;
-b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises -en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des -dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique -notamment :
+- l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée, +incluant un recensement des terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur +disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des logements ;
--les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;
+b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat et +foncières mises en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au +cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui +indique notamment :
--le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le +- les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;
+ +- le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement ;
c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md index 189e01675a..1fc71d95fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000021611400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611400.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662018.xml --- ###### Article R302-1-2 @@ -29,13 +29,17 @@ logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en -particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi -n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers -anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 -de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
+particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis +de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des +quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 +mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et -notamment des étudiants. +notamment des étudiants ;
+ +h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de +l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement +urbain définis par le schéma de cohérence territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md index c5aa9e1984..3835408103 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000021611393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611393.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2022-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000036662025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662025.xml --- ###### Article R302-1-3 @@ -12,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/13/LEGIARTI000021611393.xml Le programme d'actions indique :
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les -conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;
+conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du +foncier ;
-b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement -et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique -défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans -les agglomérations où les dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, -il précise la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux -nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les -différentes communes membres de l'établissement public de coopération -intercommunale ;
+b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser +et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. +301-1, la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans +chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du +territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les établissements +publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes +soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour +chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à +mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de +l'article L. 302-8 ;
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md index a6a97a6576..d94f11abe8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000021611411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611411.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662010.xml --- ###### Article R302-1 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/14/LEGIARTI000021611411.xml Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
-- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les -conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
+- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du +logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique +;
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-1.md index 8af67d525a..13772b5627 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000029774105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/41/LEGIARTI000029774105.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662062.xml --- ###### Article R362-1 @@ -16,9 +16,9 @@ Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur :
1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
-2° Les orientations de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la -région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales -;
+2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et +de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les +collectivités territoriales dans ces domaines ;
3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md index f7f9698be4..46c6851f25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033498381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/83/LEGIARTI000033498381.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662065.xml --- ###### Article R362-2 @@ -38,7 +38,7 @@ d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ;
d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de -sanction en application de l'article L. 342-14 (1) ;
+sanction en application de l'article L. 342-14 ;
7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
@@ -88,8 +88,24 @@ du code de l'urbanisme ;
de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les -dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7.
+dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 ;
+ +19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat +ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du +code de l'urbanisme ;
+ +20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat +en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements +publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et +de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code +général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités +d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes +pluriannuels d'intervention ;
+ +21° Sur le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, en application de +l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie -des compétences prévues aux 2° à 18° du présent article à son bureau ou aux +des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r362-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r362-13.md index 37a11c1934..5125fc1185 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r362-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r362-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-17 -Date de fin: 2018-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000029764184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/41/LEGIARTI000029764184.xml +Date de début: 2018-03-02 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036662151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662151.xml --- ###### Article R362-13 @@ -25,7 +25,7 @@ III.-Le collège des membres représentant la région Ile-de-France et les départements franciliens mentionné au 2° de l'article L. 302-13 est constitué par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant, onze conseillers régionaux ou leurs suppléants, et les présidents des conseils -généraux des départements d'Ile-de-France ou leurs représentants.
+départementaux d'Ile-de-France ou leurs représentants.
IV.-Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné au 3° de l'article L. 302-13, est constitué par :
@@ -78,6 +78,54 @@ plus de trois procurations.
Les désignations sont effectuées à main levée et à la majorité simple.
+Par dérogation aux neuf alinéas précédents, le préfet de la région +d'Ile-de-France peut décider que l'élection des douze présidents +d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au troisième +alinéa du présent IV aura lieu par voie électronique.
+ +L'engagement de l'élection par voie électronique est subordonné à la +vérification préalable que l'ensemble des membres du collège électoral ont accès +à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée +du vote.
+ +Le préfet de la région d'Ile-de-France informe l'ensemble des présidents +d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de +programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la +métropole du Grand Paris de la tenue de ce scrutin par voie électronique, dix +jours au moins avant la date prévue, de la date de ce scrutin et de l'heure de +son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt +sa clôture.
+ +Les déclarations de candidature des présidents d'établissements publics de +coopération intercommunale souhaitant siéger au comité régional de l'habitat et +de l'hébergement d'Ile-de-France sont adressées par voie électronique au préfet +de la région d'Ile-de-France au plus tard deux jours avant l'ouverture du +scrutin.
+ +Le scrutin est ouvert par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou +de son représentant, à l'ensemble des membres du collège électoral, qui rappelle +le nom des candidats et l'heure de clôture du scrutin.
+ +L'ensemble du collège électoral est rendu destinataire des messages de vote +envoyés durant le scrutin.
+ +Le scrutin est clos par un message du préfet de la région d'Ile-de-France ou de +son représentant, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la +clôture du scrutin.
+ +En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent +être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
+ +Le scrutin ne peut être déclaré valable que si un quart au moins des membres du +collège électoral a participé au scrutin en exprimant son vote par voie +électronique. Si tel n'est pas le cas, un nouveau scrutin par voie électronique +est organisé au plus tard dans les huit jours francs suivant le scrutin initial. +L'élection peut alors avoir lieu sans condition de participation minimale à ce +nouveau scrutin.
+ +Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les +résultats à l'ensemble des membres du collège.
+ Les résultats sont proclamés, affichés et publiés par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout